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Forum juridique de Net-iris

Révision de loyer à posteriori - loi applicable?


Kiloutoutou

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Bonjour,

 

J'ai été locataire d'un appartement sous un bail meublé. Le bail est maintenant terminé et mon propriétaire me demande de payer la révision du loyer pour l'année 2005.

Ma question est: Quel est la loi applicable pour une révision du loyer qui a lieu aujourd'hui mais pour un bail de 2005? Doit-on utiliser l'ICC applicable à l'époque ou l'IRL valable aujourdhui et quel est le texte qui le précise?

 

Merci de l'intérêt que vous porterez à ma question.

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Attention il faut quelques précisions car ce qui vous est donné concerne les logements vides (Loi 1989)

Il y a des différences pour les meublés (Loi Borloo depuis 2005), par contre le rappel peut aussi se faire légalement sur 5 ans si :

 

- Votre bail prévoyait bien l'indexation du loyer en cas de tacite reconduction

Quel indice était indiqué ?

 

Pour les meublés l'IRL a été appliqué plus tard (2007) pour ces derniers donc il faut tenir compte de la date de location car en 2005 c'était encore l'ICC pour appliquer le rappel de loyer

Voir discussion :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/47192-bail-meuble-indice-irl-loi-mars-2007-a.html

 

Faites la simulation sur :

Révision de loyer: Outil de calcul pour la révision du loyer | PAP.fr

 

Vous entrez votre loyer sans charges et la date du bail puis 2005 si pas de régularisation depuis

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