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Forum juridique de Net-iris

conges parental


Valou0978

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en conges maternite et je souhaite prendre un conges parental à temps partiel.J'ai quelques interrogations:

-J'ai lu que mon employeur ne pouvait le refuser mais peut-il l'accpeter sur une autre agence du groupe qui aurait besoin d'une personne à temps partiel?

-J'ai lu également qu'il pouvait m'imposer les horaires si on ne tombait pas d'accord.Si elles ne me conviennent pas,puis-je changer d'avis et prendre un conges parental total?

-Puis-je égaelement changer d'avis si je n'ai pas de place en creche ou pas de nounou?

-Puis-je commencer mon temps partiel par solder mes jours de cp?Si oui,comment prendre les jours acquis en travaillant à temps plein avant conges mat?Par exemple,si j'avais 10 jours de cp,est-ce que là je peux poser 20 demi journées si je ne travaille que les matins ou est-ce que ça fait toujours 10 matinées?

Merci pour votre aide

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bonjour,

(C.du Trav. Art. L1225-50)

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

- Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.

- Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.

 

(C. du Trav. Art. L1225-51)

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel,

- Il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci,

- le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

 

(Source Service-public)

le salarié peut choisir la durée du travail à temps partiel qui lui convient à condition qu’elle soit d’au moins 16 heures par semaine.

-En revanche, la répartition des horaires (jours et heures de travail) doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).

- Le refus des horaires proposés par l’employeur est constitutif d’une faute grave sauf si la proposition de l’employeur est incompatible avec des obligations familiales impérieuses

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