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Forum juridique de Net-iris

début de cdd non rémunéré ?


Snoopydu69

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Bonjour,

 

Voilà ma petite question:

 

j'ai trouvé du travail comme secretaire comptable dans un garage :D.

 

La patronne me propose un cdd avant un cdi... Logique ...

 

par contre elle me dit que le temps pendant lequel je serai formée n'ai pas rémunérée ...:cool: en a t-elle le droit ?

 

En fait, elle me propose avant d'attaquer mon cdd début septembre, de venir quelques matins (non rémunérés donc...) pour qu'une personne m'explique le travail ...

 

Je doute fort qu'elle en ai le droit ..., si j'accepte qu'est ce que je risque et que risque t'elle ?

 

Merci d'avance:)

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travail illégal

Si les particuliers se sentent à priori moins concernés par les contrôles. Ils encourent pourtant des peines allant jusqu'à 45 000 euros et 3 ans d'emprisonnement. L'employé non déclaré a de plus en plus recours aux tribunaux pour faire valoir ses droits et obtenir réparation en cas de litige avec son employeur (licenciement abusif, accident du travail, maladie,...). La procédure est très simple, il suffit de remplir un formulaire. Il a de plus 5 ans pour se retourner vers son employeur si celui-ci ne l'a pas déclaré. En cas d'accident du travail, l'employeur risque gros....

Devant un Tribunal des Prud’hommes, l’employeur sera toujours légalement responsable, quel que soit la partie ayant mis fin au contrat de travail.

Depuis juin 2008, l'Urssaf peut également exiger un forfait de 6 x le Smic mensuel pour tout employeur dans l'incapacité de justifier des rémunérations perçues par son employé non déclaré.

 

Les risques du travail au noir : KelProChoisir

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Effectivement, vous avez une interprétation un peu particulière, ou une lecture trop rapide avec une retranscription peu compréhensible.

 

Remettons un peu d'ordre.

 

bonjour,

vous riquez 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende

C'est ce que risque l'employeur. Mais dans ce cas il faut être plus complet

 

À l’encontre de la personne physique :

– 3 ans d’emprisonnement ;

– amende de 45 000 €.

Ces peines sont :

– doublées en cas de récidive ;

– majorées en cas d’emploi dissimulé d’un

mineur soumis à l’obligation scolaire.

À l’encontre de la personne morale :

– amende de 225 000 € ;

– dissolution et fermeture de l’établis -

sement.

 

suppression des allocations familliales

 

Là c'est pour le salarié, ainsi que les indemnités assedic, si le salarié les perçoit habituellement et s'il a perçu un salaire non déclaré, ici dans notre cas c'est différent si l'employeur ne déclare pas le salarié et ne le paie pas.

 

pour votre employeur 6 fois le smic mensuel

 

Là, c'est l'évaluation forfaitaire minimum de 6 fois le smic que l'URSSAF peut exiger, ce qui est indépendant des 6 mois de salaire, au titre des DI, que le salarié pourrait exiger au CPH

 

Pour compléter votre information lisez plutôt cette note de l'URSSAF, http://www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2009_Travail_dissim.pdf, c'est plus fiable et plus complet que ce que l'on peut lire sur des sites qui donnent leur propre interprétation, souvent fait à la va vite et comportant des erreurs.

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