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Forum juridique de Net-iris

Problème opérateur > résiliation


Floao

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Bonjour,

 

J'ai reçu une offre téléphonique de la part de mon opérateur pour un changement de téléphone et de forfait.

Le forfait en question a nécessité un réengagement de 24mois et doit etre au tarif de 39.90euros.

Hors, depuis 2 mois, je suis prélevée de 45.90euros pour tout de même un réengagement de 24 mois. (39.90 est le tarif pour 24mois et 45.90 pour 12mois)

D'autant plus que j'avais remarqué ce problème de concordance sur le site internet de mon opérateur, et que je les avais appelé tout de suite pour leur signaler.

Ils m'ont bien entendu affirmé qu'il s'agissait d'un problème d'écriture mais que je serais prélever de 39.90euros.

 

De plus, le téléphone reçu ne fonctionne plus au bout de 3mois sans aucune raison !

 

Etant donné qu'ils n'ont pas respecté leur part du contrat et que j'ai déjà eu des problèmes avec eux, je ne désire plus avoir de relation avec cet opérateur.

Puis-je donc demander la résiliation du contrat et le remboursement pour non respect du contrat qui a été établi ? Et si oui, comment procéder ?

 

Je tiens également à préciser que je n'ai signé aucun papier et que j'ai bien reçu le contrat stipulant du montant de 39.90euros

 

 

Je vous remercie.

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Si vous n'avez rien signé, vous n'êtes pas engagé. Vous pouvez vous libérer de votre contrat aux conditions qui étaient en vigueur avant votre adhésion "informelle" à la nouvelle offre. (même si l'opérateur affirme avec force de conviction que vous êtes engagé et vous menace de poursuites).

 

Envoyez une LRAR à votre opérateur pour lui signifier votre intention de résilier le contrat, précisez que vous révoquez le prélèvement automatique et réclamez le remboursement des sommes prélevées à tord (la différence par rapport à l'ancien contrat).

N'oubliez pas de faire le nécessaire auprès de votre banque.

 

Vous devrez restituer le terminal que l'opérateur vous aura "envoyé à tord".

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DOm_m a raison puisque l'offre vous a été proposée dans le cadre d'un démarchage téléphonique à l'initiative de l'opérateur.

Voir L121-27 du code de la consommation:

Détail d'un article de code

Il n'existe donc qu'un seul contrat, c'est celui que vous aviez souscrit à l'époque et c'est celui-là que vous allez résilier.

Pour le remboursement des sommes prélevées à tort, précisez que votre votre courrier de demande de résiliation vaut aussi mise en demeure de vous rembourser sous délai(indiquez un nombre de jours) les sommes en question(montant à indiquer aussi).

Vous préciserez également à l'opérateur que le mobile renouvelé est à sa disposition(mobile qui vous a été adressé sans que vous soyez légalement engagé à l'offre proposée; il lui appartient donc de le récupérer).

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