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Forum juridique de Net-iris

Problèmes de temps de travail et de rémunération


Dansaerth

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Bonjour à tous,

 

j'écris au nom de mon père qui n'a plus une seconde pour lui depuis plusieurs années à cause de son emploi. Il est dans une situation où il est obligé de continuer à travailler pour payer ses factures et ne peut pas envisager de changer de travail dans les conditions économiques actuelles.

 

Voici ma question, qui me semble fort à propos après m'être rendu sur le site du Ministère du Travail et avoir réalisé le nombre d'articles qui ne sont pas respectés:

 

- Mon père est chauffeur routier pour une entreprise privée et il transporte les [marchandises des services postaux]. Ses horaires changent parfois d'un mois à l'autre mais dans l'ensemble, cela ressemble à ceci:

- Il embauche le lundi à 1h du matin et finit vers 7h, heure à laquelle il rentre se coucher.

- Il reprend à 14h, jusqu'à 20h. Il reste à l'entrepôt où il a déposé la marchandise (et dort donc dans le camion). Il rembauche dans la nuit (vers 4h du matin) et rentre enfin à la maison vers 8h pour dormir.

- Ces horaires durent toute la semaine jusqu'au samedi où il embauche à 11h du matin avant de finir à 15h.

 

D'après ce que j'ai lu sur le site du Ministère du Travail:

- Il n'a pas ses 11 heures de repos consécutives journalières.

- Il dépasse le nombre d'heures de travail journalières et hebdomadaires sans heures supplémentaires prises en compte.

- Il n'est pas payé pour la période où il reste à disposition de son patron (lorsqu'il doit rester au dépôt et que par définition, il ne peut pas vaquer à ses occupations habituelles).

- Il ne profite pas de l'augmentation de son salaire due à son ancienneté.

- Il ne reçoit pas d'indemnités pour le découcher et le repas.

 

Cela fait maintenant 5 ans que cette situation perdure et que mon père est exténué à longueur de temps. Il ne dispose pas du temps nécessaire pour faire les démarches qui lui permettraient de résoudre ce problèmes.

 

Aussi, je souhaiterais savoir quelles sont les démarches qu'il peut entreprendre pour recevoir ce qui lui est dû et ce qu'il peut faire pour changer d'emploi dans une situation pareille.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Invité Mashinotsu

Il y a certainement un syndicat, il faut aller le voir.

Par ailleurs, il serait bon de signaler[aux services postaux] les conditions de travail dans ses entreprises sous-traitantes.

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Bonsoir,

Une question (idiote, j'en conviens, mais n'étant pas une crack du droit du travail...) : une entreprise est-elle responsable quant aux conditions de travail de ses sous-traitants ? En clair, si un sous-traitant Y est hors la loi, est-ce que l'entreprise X est responsable ?

 

Ensuite, je vous conseille de dire à votre père de faire un référé devant le Conseil des Prud'Hommes (CPH en jargon juridique), avec des attestations de son médecin traitant (je doute que la médecine du travail veuille se mouiller dans ce cas, meme si c'est normalement son boulot :o ) comme quoi ses conditions de travail mettent sa santé en danger, plus toutes les attestations en sa possession. Je me demande meme si votre père peut signer une procuration pour que vous fassiez cette saisine au greffe du tribunal.... (cette phrase se terminant par ... mérite des précisions, corrections.... de la part des autres contributeurs, car c'est la première fois que je m'aventure en droit du travail)

Le référé permettra d'obtenir une première régularisation de sa situation, voire une régularisation totale de sa situation (les autres, confirmez ou infirmez mes propos, car je sais que le référé devant le CPH existe pour les situations d'urgence, maintenant, je ne sais pas exactement ce qu'il permet d'obtenir)

 

 

Bien à vous, malgré les vides lacunaires et intersidéraux du message ;) :o

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Invité Mashinotsu

Ce genre d'entreprise est importante.

La situation décrite paraît si ahurissante que nous ne connaissons probablement pas tous les tenants et aboutissants.

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Merci pour vos réponses.

 

Comme je l'ai expliqué dans mon premier message, mon père ne dispose vraiment pas beaucoup de temps pour faire ces démarches aussi le but de mon message est surtout de savoir quelles démarches faire et auprès de qui.

 

Pour résumer:

 

- Dans un premier temps, il faudrait qu'il se renseigne auprès du syndicat de son entreprise (s'il y en a un) et auprès de la direction [des services postaux]

 

- Il faudrait faire un référé auprès du Conseil des Prud'Hommes avec des attestations du médecin montrant les répercussions sur sa santé. D'autant plus qu'il a une reconnaissance de handicap, ça me semble être plus qu'une bonne idée.

Devrait-il aussi montrer ses disques (les feuilles qui enregistrent les heures auxquelles il conduit, ou auxquelles il reste à disposition) accompagné de ses feuilles de paie ?

 

Il y aurait-il d'autres démarches à faire ?

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Invité Mashinotsu

Non, pas se renseigner auprès [des services postaux].

D'abord demander à un syndicat.

Car ça paraît tellement ahurissant que c'est à se demander si votre père n'a pas zappé un élément dans ses explications, sinon il a un employeur parfaitement masochiste : il cherche sciemment les emm....et prend en toute connaissance de cause le risque de finir en prison, c'est assez rare.

Quant à s'informer auprès du syndicat, écouter ce qu'il va dire et lui demander ce qu'il préconise.

Ne pas foncer tête baissée dans tous les sens.

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Question qui va peut-être paraitre ridicule mais il y a-t-il des choses à savoir quand on fait appel à un syndicat ?

Mon père n'y a jamais fait appel. Apparemment il n'a pas de syndicat d'entreprise. Quels syndicats vaudrait-il mieux aller voir dans ces circonstances ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses, j'espère que ça va vite s'arranger.

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Bonjour Daensaerth

Pour le fait de montrer les disques : c'est meme une pièce maitresse du dossier !

 

Gudule : malheureusement, l'imagination de la malhonneteté est tellement vaste que plus rien ne me surprend ! (et je peux vous dire qu'une agence de jeunes filles au pair m'a demandé un certificat médical avec toutes les informations me concernant avec le nom de ma pathologie et du traitement que je prends ! :eek: Ce qui est illégal pour l'employeur comme pour le médecin qui le fait, puisque ce certificat n'est pas remis à un médecin, mais est dans un dossier sans enveloppe cachetée à l'attention du médecin et la mention "CONFIDENTIEL" et se balade dans toute l'agence, et meme en dehors de l'agence :eek: Puisqu'un certificat médical contenant un diagnostic, et qui plus est, le nom d'un traitement, doit etre remis à un médecin sous enveloppe cachetée marquée "CONFIDENTIEL" et à l'attention du médecin, dixit le service Ethique et Déontologie du Conseil National de l'Ordre des Médecins dans un courrier postal )

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
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      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
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      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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