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Forum juridique de Net-iris

Cloture dans zone rouge


Bubsy

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bonjour

 

j'ai un terrain non constructible en zone rouge (incendie) et j'ai cloturer mon terrain avec du grillage rigide de 1m70

ce week end la police est passée et m'a dit que je n'avais pas le droit de construire une cloture et que j'allais etre convoqué par la gendarmerie

Pouvez vous me dire si c'est normal ? qu'est ce que je peux faire pour me defendre

J'ai fait la cloture pour protéger mon terrain je veux pas que les gens viennent à leur bon vouloir dessus, de + j'ai 4 enfants et le fait de cloturer me permet de ne pas les perdre dans la nature

Je suis donc rester interloqué qu'on me dise ca zut je lai payer ce terrain ca sert à quoi qu'il m'appartiennent si j'ai le droit de rien faire dessus

Je suis vraiment degouté j'ai mis 2mois pour la faire cette cloture et le flic me dit qu'on va me demander de la demonter je trouve ca injuste!!

En + la personne qui a un terrain juste à coté lui a carremment cloturer son terrain avec des murs en pierres et le policier m'a dit que j'ai pas le droit de faire pareil car l'autre personne avait ce mur avant 1980 date du plan d'occupation des sols ( ce qui n'est pas vrai puisque je suis ami avec celui d'a coté et qu'il a ce terrain que depuis 1990) et que donc lui avait le droit c'est vraiment injuste pourquoi un a le droit et l'autre non

Est ce que vous croyez que je dois prendre un avocat ou ca sert à rien??

c'est vraiment urgent merci de me repondre

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Bonsoir,

 

Vous devez aller voir en mairie pour consulter le PPR de votre zone rouge...là, vous y trouverez ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire...

 

un exemple : Est-il possible d'accorder une autorisation de construire un hangar destiné à stocker du matériel professionnel dans une zone rouge où existe un PPRI ?

 

Si le mur date d'avant le classement en ZR, le mur a le droit d'exister...que son propriétaire change n'y change rien.

 

 

:)

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voila ce qu'il est dit dans le PPR

 

Occupations et utilisations admises sans conditions

- les aménagements, travaux et ouvrages destinés à protéger la forêt ou les constructions

existantes ;

- les locaux techniques permettant d’assurer la gestion des équipements de lutte contre les risques

d’incendie de forêts ;

- les piscines privées et bassins ;

- la construction de lignes électriques de type HTB et THT.

b) Occupations et utilisations admises sous conditions

- les travaux d’entretien et de gestion courants ainsi que les travaux de mise aux normes de confort

des bâtiments implantés antérieurement, à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas

augmenter le nombre de personnes exposées ;

- les annexes des bâtiments d’habitation (garages, abris de jardin...) sous réserve qu’elles ne fassent

pas l’objet d’une occupation humaine permanente et qu’elles n’aggravent pas les risques ou leurs

effets ;

- la reconstruction d’un bâtiment sinistré (sous réserve que l'origine du sinistre ne soit pas liée à un

incendie de forêt), à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de

personnes exposées ;

- les locaux techniques nécessaires à la gestion agricole ou forestière de la zone (entrepôts à

matériel, engins, stockage des récoltes...) à condition de ne pas aggraver les risques ou leurs effets ;

- la construction de lignes électriques de type BT et HTA. à condition d’être réalisées en

conducteurs isolés ;

- les infrastructures de transport, les réseaux techniques et les équipements nécessaires au

fonctionnement des services publics (cimetières, déchetteries...) à condition de compenser les

éventuels risques induits. Ces équipements seront soumis pour avis à la sous commission relative à

la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;

- une extension mesurée unique limitée à 15 m² de SHON de l’habitation existante sous réserve

d’un hydrant normalisé situé à moins de 150 mètres du projet.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tous travaux, ouvrages, aménagements ou constructions de quelque nature qu’ils soient, à

l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.

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Bonjour,

 

ce week end la police est passée et m'a dit que je n'avais pas le droit de construire une cloture et que j'allais etre convoqué par la gendarmerie

Pouvez vous me dire si c'est normal ?

 

vous parlez police et dite gendarmerie ?

 

en suite , les "OPJ" de quel droit vous ont ils dit cela ?

 

même si "pour moi" l' article deux :

Article 2 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tous travaux, ouvrages, aménagements ou constructions de quelque nature qu’ils soient, à

l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.

interdit donc la construction d' une cloture ........:rolleyes:

 

il y as peut- être un arrêté ,"municipal" "préfectoral" ,

 

en plus qui sais ?

 

cordialement charmeail ;)

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En fait mon interlocuteur c'est le chef de la police municipal (c'est lui qui a mis un mot (ou il etait marqué Police municiaple) sur ma cloture me demandant de le rappeler et apparemment c'est lui qui gere mon dossier et il m'a dit qu'il fesait passer mon dossier à la gendarmerie.

J'ai eu que la police comme contact, personne de la mairie ou de l'urbanisme

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Pourtant le policier m'a dit qu'il envoyait à la gendarmerie et que ceux ci allaient me dire de tout remettre en etat comme c'etait avant donc enlever la cloture

Vous croyez qu'il essait juste de me faire peur??

Normalement du point de vue legal ca doit se passer comment??C'est d'autres personnes que la police qui doit nous avertir??

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le constat transmis en gendarmerie va -petu-être- être transmis au procureur de la république qui peut décider -ou non- d'engager de poursuites...

 

tout se fera par écrit.

 

vous pouvez d'ailleurs demander au policier de vous confirmer par écrit ce qu'il vous a dit au téléphone : vous verrez bien dans quel mesure il est sur de lui !

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vous pensez qu'il vaut mieux que je laisse couler pour voir ce que ca donne ou que je dois quand meme aller à l'urbanisme??

 

---------- Message ajouté à 07h59 ---------- Message précédent posté à 07h58 ----------

 

Tant que c'est verbal je ne dois pas trop y tenir compte c'est ca??

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ok ca marche pour les poursuites si il y a qu'est ce que je risque à part detruire la cloture une amende?? si oui savez vous les montants?? et ca met combien de temps à peu pres depuis la gendarmerie jusqu'à la sanction du procureur??

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A votre place j’irai voir le maire. Je lui expliquerai la situation. Il vous indiquera certainement qu’il fallait au préalable déposer une déclaration, mais n’ayant rien vu qui interdise une clôture, vous vous êtes lancé sans faire la demande… Indiquez-lui que vous êtes prêt à installer quelques piquets sur des fourreaux amovibles au cas où des engins devraient passer…

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Le policier m'a dit que meme si j'avais fait une demande elle aurait été refusée

 

---------- Message ajouté à 19h21 ---------- Message précédent posté à 19h20 ----------

 

Le policier m'a dit que meme si j'avais fait une demande elle aurait été refusée

De toute facon j'avais pas fait la demande car je savais meme pas qu'il fallait demander pour clore

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Sur l'autorisation de clôture elle-même :

 

Elle n'est soumise à aucune formalité depuis 2007 dans le cas général.

Elle est soumise à déclaration préalable (ancienne autorisation de travaux):

- en secteur sauvegardé, champ de visibilité d'un monument historique, zone de protection du patrimoine;

- dans un site inscrit ou classé;

- si la commune a délibéré pour décider de soumettre les clôtures à déclaration;

- dans un secteur délimité au PLU comme site à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier.

 

...

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  • 1 month later...

Je reviens vers vous car depuis 2 mois j'avais laissé coulé puisque recu aucun ecrit mais aujourd'hui devinez qui m'appelle LA GENDARMERIE pour me dire qu'elle va me convoqué dans un commissariat pres de chez moi je comprend pas pourquoi je suis pas convoqué dans leur gendarmerie mais dans un commissariat de plus encore du verbal et pas de l'ecrit.

Qu'est ce que je peux faire pour me defendre? quels sont mes droits? qu'est ce que je risque ??

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