Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Refus d'envoi de la paye des congés payés et du solde de tout compte


Messages recommandés

Bonjour,

 

 

Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai un conflit avec mon ex-employeur.

J'habite dans le département de l'Indre Et Loire, et je viens de travailler pendant 2 ans dans une entreprise situé sur Paris dans le cadre d'une formation en apprentissage.

Par raisons de simplicité par rapport au CFA, j'ai effectué une rupture de contrat a l'amiable avec mon patron. J'ai donc signé la fin de mon contrat le 04 juillet 2009.

Depuis lors je suis retourné chez moi en Touraine. Comme il était convenu avec lui, j'ai contacté mon ex-patron pendant le mois d'aout afin de lui demander de m'envoyer ma paye de congés payés et les papiers de solde de tout compte et d'assedic a signé. Seulement il refuse de me les envoyer, il exige de moi que je revienne sur Paris pour acquérir ces documents.

 

 

Je n'avais aucune intention de retourner a Paris, et l'envoi des documents par la poste me ferais bénéficier d'une journée de transport (en terme de temps et de cout). Mon ex-patron a t'il le droit de me faire revenir ou est ce qu'il se doit de m'envoyer les documents par papiers?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Mashinotsu

L'employeur doit vous remettre les documents le jour de la fin du contrat.

S'il était en mesure de le faire à cette date, il peut exiger que vous veniez.

Sinon, comme il est en faute....

Cela dit, il y a désormais selon une circulaire l'obligation de vous proposer un reçu pour solde de tout compte.

De ce fait, il peut paraître problém.

S'il étéia

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Il peut paraître problématqie de faire les démarches par currier.

 

La circulaire pose sans doute un principe qui n'est pas dans la loi, mais on ne peut ignorer son existence, hélas..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Plus simplement faites une LRAR, demandez lui de vous faire parvenir votre STC et documents de fin de contrat par courrier. Expliquez lui votre contrainte de distance. Demandé poliment, il ne devrait pas y avoir de souci.

 

Sinon réitérez votre demande en menaçant de saisir le CPH en référé, ce que vous ferez ensuite, si pas de réaction.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...