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Forum juridique de Net-iris

Pas de contrat de travail


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bonjour, Lorsque j'ai eu 18 ans j'ai commencé a travailler ds un commerce de vente de friandise ambulante. J'étais payé au jour le jour en liquide, j'avais quelques fois des fiches de paye. Mon patron m'avais dit qu'il ne me déclarer que trés peu car il ne voulait pas payer d'impôt. Maintenant ça fais 7 ans que je suis dans cette situation je lui ai souvent demandé de me déclarer ou de me faire un contrat de travail il n'a jamais voulu et m'a menacé de ne plus travailler. J'ai depuis eu des accidents de travail qui ne m'ont du coup jamais étaient indemnisé et en plus je devais quand même continuer a travailler. Aujourd'hui il me menace, harcelle moralement et sexuellement (parole déplace sur ma féminité, geste déplacé) pour que je parte. Je voudrais porter plainte mais je ne sais pas sur quel base (indemnités non versé, absence de contrat,harcellement??)merci

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bonjour,

 

Je voudrais porter plainte mais je ne sais pas sur quel base (indemnités non versé, absence de contrat,harcellement??)merci

 

ben vous pouvez agir sur tout ça et bien d'autres choses encore

rassemblez le plus de preuves possibles de la relation de travail que vous entretenez avec votre employeur, des conditions de travail, ...

ce peut être le témoignage du facteur, d'un placier, de clients, des documents (je parie que votre employeur ne vous a jamais écrit grand chose)...

pour l'absence de contrat et de déclaration vous pouvez le dénoncer à l'inspection du travail et à l'urssaf (voir le post ci joint http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/126787-regularisation-salaires-partie-non-declares.html)

 

vous pouvez également agir devant le Conseil des Prud'hommes, mais il vous faudra vous munir d'éléments de preuve, et éventuellement obtenir l'aide d'un juriste sur place

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En effet des clients ou même d'autres vendeuses (qui sont parties depuis) peuvent témoigner, j'ai moi toujours déclarer le peu qui me donner. Je ne pense pas être dans mon tort puisque pendant ces 7 années je n'ai jamais demander d"autres aides (assedic ou autres) . Vous pensez qu'il suffit que je le dénonce. Cela fait 20 ans qu'il fonctionne ainsi j'ai pu avoir des témoignages orales d'anciennes vendeuses qui elles pourraient aller carrément en pénal (agression sexuelle de la part du patron) Si jamais je demande des réparations, sur quoi peuvent elles se calculer (l'accident du travail?) Parce que je ne pourrais jamais prouver absolument tous les jours ou j'ai réellement travailler depuis 7 ans

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Pendant ces 7 ans je lui ai souvent demandé de changer ma situation, ce que j'ai eu en échange c'est des pressions et il m'a de moins en moins déclaré. Pourquoi je réagis maintenant c'est que je suis a bout de ses menaces et insultes et que si ce n'est pas pour moi je voudrais que pour les nouvelles vendeuses des contrats soient établis. De plus les conditions d'hygiène deviennent exécrables, là aussi quelque chose doit être fait. Je sais bien que ces 7 ans sont perdus mais mon patron se fout de l'état français de son système de retraite ou de maladie et il refuse de nous déclarer en partie pour ça, il nous traite "d'assisté". Je voudrais si j'arrive a le prouver rendre compte de mon réel travail pendant ses 7 ans auprès de la caisse de retraite.

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Moi je suis pour, dans ce genre de cas, joindre non seulement l'inspection du travail, l'URSSAF et la répression des fraudes..

Comme ça il existera déjà un constat administratif sur lesquels s'appuyer puisque ces organismes constatent le défaut de déclaration, les conditions d'hygiènes etc... surtout que vous ne craignez rien ces organismes ne révèlent jamais les auteurs des dénonciations..

 

De plus, il est nécessaire pour amasser un maximum de preuves, de faire constater par écrit les différents témoignages des anciennes vendeuses sur les pressions, les manquements à la législation et compagnie, des clients ou autres personnes.. ne serait-ce que des attestations de présence depuis plusieurs années entre autre..

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Pendant ces 7 ans je lui ai souvent demandé de changer ma situation, ce que j'ai eu en échange c'est des pressions et il m'a de moins en moins déclaré. Pourquoi je réagis maintenant c'est que je suis a bout de ses menaces et insultes et que si ce n'est pas pour moi je voudrais que pour les nouvelles vendeuses des contrats soient établis. De plus les conditions d'hygiène deviennent exécrables, là aussi quelque chose doit être fait. Je sais bien que ces 7 ans sont perdus mais mon patron se fout de l'état français de son système de retraite ou de maladie et il refuse de nous déclarer en partie pour ça, il nous traite "d'assisté". Je voudrais si j'arrive a le prouver rendre compte de mon réel travail pendant ses 7 ans auprès de la caisse de retraite.

 

Bonjour,

 

En plus vous êtes plusieurs salariés dans cette situation ?

Concernant la rétroactivité, vous pouvez remonter jusqu'a 5 ans en arrière, donc tout n'est pas perdu.

Dans la mesure ou n'avez pas profiter d'aide - caf, pee et cetera - et que vous avez déclaré les revenus perçus pas de risque d'être impliqué dans cette fraude.

Il ne faut pas avoir peur de dénoncer ce type de malfrat, n'hésitez donc pas à prévenir l'inspecteur du travail, les impôts, l'urssaf et l'assedic pour les cotisations non déclarées.

Il n'est jamais trop tard pour agir, dans la mesure ou les faits sont avérés il ne faut pas hésiter et tergiverser s'il se moque des institutions françaises, il pourra donc expliquer sa façon d'agir et de penser aux organismes qu'il a fraudé.

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Prévenez simplement l'URSSAF, ils transmettent automatiquement les renseignements à la DDTEFP, le fisc, l'ASSEDIC, la préfecture, la police..... Les fichiers sont croisés automatiquement.

 

Vous êtes sur de vous ? :D

Non pas que je doute sur les infos que vous nous indiquez mais je suis plus sceptique sur la réalité de ces croisements :D et transmissions automatiques:p

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Vous êtes sur de vous ? :D

Non pas que je doute sur les infos que vous nous indiquez mais je suis plus sceptique sur la réalité de ces croisements :D et transmissions automatiques:p

 

Sur et certain, ça fait partie du plan de lutte contre le travail illégal, depuis déjà quelques temps. Plusieurs autres organismes sont également destinataires de ces infos.

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Sur et certain, ça fait partie du plan de lutte contre le travail illégal, depuis déjà quelques temps. Plusieurs autres organismes sont également destinataires de ces infos.

 

Il va falloir expliquer cela alors au centre duquel je dépends, car preuve à l'appuie ils ne font absolument rien. :p

Vous avez un texte reliant à ce fameux plan de lutte ?

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Je n'ai pas les textes en main, une recherche sur le net doit être possible.

 

Sincèrement je suis surpris que cela ne fonctionne pas chez vous, car dans beaucoup de régions ça fonctionne très bien, c'est d'ailleurs le résultat de découverte des fraudes les plus importantes.

 

J'ajoute qu'il n'est pas rare de voir un contrôleur URSSAF ou du fisc venir placer ses oreilles dans les conseils de prud'hommes, ils y apprennent souvent beaucoup de choses.

 

---------- Message ajouté à 00h06 ---------- Message précédent posté à 23h58 ----------

 

Pour info c'est : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/DP-Commission_lutte_contre_travail_ill_R_gal-19NOV07.pdf

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Ils ont certainement des difficultés en effectifs, surtout à la période estivale. Mais je vous assure que dans la plupart des régions ça fonctionne bien et c'est bien relayé, d'ailleurs les gros coups de filet se font souvent avec des responsables de divers organismes aux côtés de la police.

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  • 4 months later...

Donc 4 mois plus tard, j'ai du faire une main courante a la police acar aprés avoir reçu mon courrier de non abandon de poste il m'a insulté et harcelé au télèphone. le procés est fixé au 15 juin (oui c'est long) les indemnités demandés sont de l'ordre de 30 000€ et je précise je ne demande aucun dommage et interets cette somme correspond juste à ce qu'il me doit (licenciement, congés payés...)

Voila ma question depuis les coups de fil plus aucune nouvelle, il n'a encore rien déposé dans le dossier (il a le temps je sais) mais il continu a dire qu'il est dans ses droits.

Par contre autres gros problémes, il a menacé des employés pour qu'il ne témoigne par contre lui mais pour lui (le comble!!) et d'autre ont carrément peur de témoigner donc je me retrouve avec peu de témoignages, beaucoup de preuves mais peu de personne peuvent témoigner qu'en effet de travaillais beaucoup plus que ce qu'il ne déclarait. Avez vous des conseils a me donner? merci

 

---------- Message ajouté à 18h22 ---------- Précédent message à 18h20 ----------

 

je suis allée a l'inspection du travail qui a été horrifié de ma situation, elle m'a dit qu'elle s'en occuperez en urgence mais voila toujours 4 mois que rien n'est fait je l'ai rappellé et elle m'a dit qu'aprés ma main courante elle avait eu peur de la réaction de mon ex employeur et que du coup elle ne voulait pas y aller. C'est un comble c'est moi qui suis menacée et c'est elle qui a peur. Puis je en quelque sorte l'obliger a faire cette inspection?merci

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Bonsoir,

 

Très honnêtement, sans preuves de vos heures de travail non déclarées, c'est sa parole contre la votre.

Si d'autres témoignages viennent contredire les votres, cela risque d'en attenuer la portée.

 

Votre employeur a-t-il deja été condamné pour des faits similaires ?

 

Est-ce qu'il continue à faire travailler des gens sans les déclarer ?

 

L'idéal serait de le prendre en flagrant délit lors d'un controle.

 

Sinon de rebondir sur un autre travail en attendant votre audience.

Prenez le coté positif, vous avez quitté cet environnement malsain et appris une leçon sur le monde du travail :)

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Vous n'avez surement pas fait la bonne démarche.

 

Prévenez simplement l'URSSAF, ils transmettent automatiquement les renseignements à la DDTEFP, le fisc, l'ASSEDIC, la préfecture, la police..... Les fichiers sont croisés automatiquement.
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Je suis bien étonnée de vos réponses, la marche a suivre a été suivi d'apres les avocats et les differentes institutions contactés. Et d'apres vous des menaces enregistres par la police ne suffisent pas a prouvés sa mauvaise foi. Ainsi que quelques témoignages allant dans mon sens. D'apres vous qu'aurait il fallu faire?

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Je suis bien étonnée de vos réponses, la marche a suivre a été suivi d'apres les avocats et les differentes institutions contactés. Et d'apres vous des menaces enregistres par la police ne suffisent pas a prouvés sa mauvaise foi. Ainsi que quelques témoignages allant dans mon sens. D'apres vous qu'aurait il fallu faire?

Attention, vous dites avoir juste déposé une main courante, une main courante ne prouve absolument rien, donc elle n'apporte pas grand chose au dossier.

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Bien sur que j'ai un avocat et la date de l'audience est deja prevue, je ne pense pas que l'avocat aurait une affaire perdant vu qu'il n'est payé que sur mes gains (je touche l'aide juridictionnelle) J'ai prevenue toutes les institutions, assedic, retraite, secu,même les impots. Mais je ne comprends pas certaine réaction qui dise que c'est perdu d'avance, dans la main courante il y a lecture des menaces et cela compte dans un dossier au prud'homme surtout que j'ai conservé l'enregistrement au cas ou. J'ai quelques témoignages d'anciennes vendeuses, ainsi que des membres de la famille de mon ex patron qui confirme qu'il trafiquait les fiches de paye. Je suis seule a faire la procédure car les autres filles ont peur de lui.De toute manière même si je ne compte pas gagner les sommes demandés je demande juste mes points retraite c'est le plus important. Et j'avais l'impression que le faite de ne pas demander de dommages et interets (je vous rappelle que j'ai eu un accident de travail qu'il a refusé, j'ai eu des menaces, des insultes des paroles a la limite de l'harcelement sexuel) prouvait que je ne faisais pas ça pour l'argent .

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dans la main courante il y a lecture des menaces et cela compte dans un dossier au prud'homme

Comme je vous le disais plus haut, une main courante compte pour ce qu'elle est, une simple déclaration de votre part, sans vérification ni enquête.

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Vous avez peut etre raison pour la main ourante mais lui mis a part le témoignage de vendeuse travaillant encore pour lui (1 ou 2) il n'a pas grand chose alors que moi j'ai des fiches de paie avec des taux horaire a 1€50!!! comment vous voulez le prendre au serieux avec ça.

Je suis étonnée les différentes maisons de justice, mon avocats, l'inspection du travail et d'autres conseillers pensaient qui si je ne gagnais pas avec un cas comme le mien peu gagnerai. Vu le nombre d'incoherence dans mes fiches de paie les témoignages que j'ai (vendeuses, clients) de la famille aussi bien sur, vous allez me dire qu'ils ne sont pas objectifs mais accumulés ça fait beaucoup non?

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