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Forum juridique de Net-iris

suppression logement de fonction de gardien


Gertraude

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  • 11 months later...
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Je vous remercie d'y avoir répondu mais depuis la situation a fortement évolué.

 

En février 2010, à la demande d'une copropriétaire, une AG extraordinaire a été convoquée requérant le ministère d'un avocat.

 

La suppression de l'astreinte de nuit, qui avait été demandée par la gardienne, a été inscrite à l'ordre du jour. Il faut savoir que la nouvelle Convention Collective des gardiens prévoit effectivement la suppression de cette astreinte de nuit. Donc, l'avocate nous a vivement conseillés de voter en faveur de cette résolution même si le contrat de notre gardienne était antérieur à cette nouvelle disposition.

 

Puis la 2ème résolution portait sur la modification de ses horaires, toujours à la demande de la gardienne qui voulait un aménagement très favorable de son emploi du temps. (Elle voulait terminer son travail à 16h30 sans rien concéder par ailleurs) - l'assemblée a bien sûr rejeté sa demande à l'unanimité.

 

Je dois préciser qu'entre temps, (en 2008) la gardienne avait obtenu de la Mairie un logement social et qu'elle continuait à utiliser son logement de fonction qui lui était attribué dans son contrat. Elle y logeait en outre sa famille durant les vacances scolaires.

 

En conséquence du refus de l'aménagement de ses nouveaux horaires, la gardienne s'est arrêtée en maladie.

 

Et tout s'est enchaîné très vite. Le médecin du travail est intervenu en "invectivant" le syndic en tant que mandataire de notre syndicat disant qu'il était devenu impossible pour la gardienne de supporter les copropriétaires en raison de "harcèlement" dont elle aurait fait l'objet et tutti quanti...

 

Donc, le conseil syndical, le syndic ainsi que l'avocate ont convoqué la gardienne en mai 2010 pour lui proposer une rupture conventionnelle qu'elle a acceptée.

 

La gardienne, bien conseillée, avait tout orchestré depuis longtemps.

 

Donc, aujourd'hui, nous vendons l'appartement de fonction suite à une résolution votée en juin 2010 concernant la suppression du poste de gardien eu égard à cette expérience.

 

Cdt. Gertraüde

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