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Forum juridique de Net-iris

Levée FICP suite clôture liquidation


Tommy

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Bonjour,

 

Il y a quelque temps je vous narrais mon experience

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/95427-profession-liberale-surendettement.html

 

Donc tout se termine le 10 septembre prochain avec une dernière convocation devant le TGI, pour insuffisance d actif...

Pour rappel j'étais en profession liberale.

 

En controlant un peu tout ce qui s est passé, je me suis rendu à la banque de france et m apercois que je suis fiché par mon ancienne banque personnelle.

 

Ils ont pourtant été notifiés en tant que créanciers, mais n'ont pas daignés répondre au liquidateur judiciaire.

 

Ce dernier me conseille de reprendre contact avec eux afin de demander la levée de ce fichage "abusif" (il auraient du declarer leur créances).

 

Si j ai bien compris, le fait de ne pas se déclarer supprime purement et simplement la creance, ce qui rend donc ce fichage abusif (vu qu'il n'a plus de dette existante).

 

Y a t il un texte de loi qui peut appuyer la mise en demeure que je vais leur envoyer? Car un jour ils me disent que c est un compte perso (donc ils ne connaissent pas la LJ pour une profession liberale), un autre jour ils me disent c est trop tard, ou bien oui oui...voire meme ils me tiennent un discours comme quoi je suis en surendettement ! bref rien ne bouge.

 

Je prefere lancer le courrier avant la cloture car pour l instant j ai le soutien du TGI...meme si le liquidateur ne m aide pas beaucoup (ma liquidation ne lui rapporte rien pour etre clair :p)

 

Merci de votre aide

 

Tommy

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  • Réponses 14
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Quand vous aurez votre jugement de clôture pour insuffisance d'actif, vous pourrez plus facilement arguer de l'article L 643-12 du code de commerce qui dispose que " la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'emettre des chèques............"

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Merci de votre réponse.

 

Je dirais que l interdiction d émettre des chèques m importe peu, vu que je n ai pas de chéquier (et je n en ai pas le besoin)

 

Concrètement il y a 2 crédits et 3 chèques (montant total de 92€... :rolleyes:)

 

La jugement lèvera tout ?

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  • 5 months later...

Bonjour,

 

Voici la fin de la liquidation prononcée pour insuffisance d actifs.

 

A la BDF, on m indique que je suis FCC, donc j ai juste a fournir la copie du jugement pour en demander la levée...

 

La banque s y oppose car c est un ancien compte perso, et ils n y connaissent rien en arguant que la liquidation d une profession libérale n a rien a voir avec des comptes perso...:confused: Tetes de bourriques !! :p

 

Bref... Au passage, le liquidateur m assure que ce meme etablissement a refusé de declarer ses creances a l ouverture de la procedure et doit donc demander la levée FCC (logique)

 

et FICP ( exceptionnellement car les creances n ont pas été declarées, et sont donc forcloses...Et on ne peut etre fiché pour une dette éteinte... Ok je veux bien... )

 

Mais la je n a pas de texte de loi et ce charmant monsieur a d autres chats a fouetter vu que je suis "liquidé"...

 

En gros Dém.... Toi !!Je n ai pas les moyens de faire appel a un avocat ou autre, donc que faire? Je trouve aberrant de se debarrasser du bébé comme ca !

 

Avant la cloture on ne peut rien faire, apres la cloture je ne peux plus vous aider ! :(

 

Si vous pouviez...ENCORE m'aider...:)

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Bonjour,

 

Après plusieurs recherches, j ai trouvé quelques textes ... Y a t il autre chose pour appuyer ma demande?

 

Art. 621.46 du code de commerce

"A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. [...] Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement"

 

 

 

Article L. 621-108

 

"Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements"

 

 

 

 

Article L. 622-33

 

"La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure"

 

 

Article L. 624-5

" En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale"

 

 

 

 

Alors comment peut on être fiché pour une dette éteinte, donc qui n existe plus?? Je me suis tourné vers le liquidateur qui se désintéresse de mon cas, puisque la clôture a été prononcée...:confused:

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Bonjour

 

Il me semble que les auteurs confondent plusieurs choses.

 

Si votre procédure est clôturée pour insuffisance d'actifs, c'est qu'il reste des dettes. Il aurait fallu un jugement par extinction de passif ce qui n'est pas le cas

 

1 Vous resterez donc au fichier des personnes ayant eu une liquidation et aurez cette cotation banque de France pendant quelques années ( à vérifier)

 

2 en revanche il est exact que dès la CIA et sauf exceptions lièes à une faute, vous bénéficiez de la levée de l'interdiction bancaire et d'émettre des chqs que les créances soieet ou pas déclarées

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Merci de votre réponse.

 

Pour la cotation BDF, cela ne m'étonne pas, et ne me dérange pas...Je ne compte pas me remettre à mon compte après une telle expérience...

 

Aucune faute ne m'a été imputée, et aucune possibilité de poursuite ultérieure n'est notifiée dans le jugement de CIA.

 

Mes textes de lois sont bons, ou en manque t il afin de fonder ma demande?

En cas de refus permanent de la banque, vers qui dois je me tourner pour m'aider efficacement?

 

Merci d avance

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Si votre procédure est clôturée pour insuffisance d'actifs, c'est qu'il reste des dettes.

 

J oubliais : la cloture de la LJ meme pour insuffisance ne comporte au final qu une somme minime , car des le depart les sommes en jeu etaient ridicules ( RSI et URSSAF déboutés, c est dire...):rolleyes:

 

Je ne trouve aucune jurisprudence appuyant ma demande, suis je le seul à qui cela arrive?

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  • 2 ans plus tard...

BONJOUR,

en 2011 il y a eu cloture de jugements pour insuffisance d'actifs,mais je suis aujourd'hui fichee a la banque de france,j'ai bien lu les anciens messages mais on ne voit pas comment cela s'est résolu,y a t'il eu défichage ficp pour certains d'entre vous en envoyant la copie du jugement de cloture ou non ??

J 'etais en nom propre ,ai je le droit de demander la levee par un juge ou non ?

MERCI DE VOS REPONSES,ET COMBIEN DE TEMPS CELA PEUT PRENDRE ?

MERCI A TOUS

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Bonjour,

 

Je fais suite à mes precedents messages...en esperant aider ou du moins aiguiller certains d entre vous.

 

L envoi de la copie du jugement n est qu un debut pour prendre contact avec l etablissement bancaire.

Ce dernier n a jamais repondu...

J ai donc depose une requete aupres du TGI...

la procedure a ete longue mais j ai obtenu gain de cause.

Je me suis appuye sur les textes de lois exprimés plus haut.

 

J ai tout simplement joué sur le fait que la loi nous interdit de proceder au reglement des dettes restantes , et que le fichage est donc d office ineffacable...

Ce qui porte un grave prejudice pour relever la situation personnelle, sachant que nous avons subi une saisie ( donc repartir de 0)

 

 

Article L. 622-33

 

"La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure"

 

>> Il existe un vide juridique sur ce point precis. On parle du FCC , et non du FICP.

Le juge a donc tranché en ma faveur afin de combler ce manque :D

 

Afin d etre plus clair je vais rechercher ma copie de jugement et vous en mettre une copie, ce sera certainement plus clair ^^

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Bravo.

 

Donc, inutile de perdre son temps en s'énervant avec les services contentieux banques, il faut directement déposer une requête au TGI après clôture en fonction de l'article L 622-33 du Code de Commerce.

 

Concernant la requête au TGI, est elle facilement faisable par un particulier ? (afin de connaître l'existence d'inerties éventuelles sans passer par auxiliaire de Justice)

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Voici l extrait du jugement datant du 07 octobre 2011 (RG n°11-11-000671)

 

Attention je rappelle qu il s agissait d une créance non déclarée auprès du liquidateur par ma banque au titre de particulier

>> Les autres inscriptions ont ete levées peu de temps apres le jugement de LJ par courrier recommandé aupres des etablissements concernés .

 

"La banque X fait valoir que l inscription au FICP fait suite à des incidents de paiements qui ne sont pas contestes par Mr ....

Elle explique d un defaut de declaration de creance ne s analyse pas comme une regularisation d un incident de paiement qui seul autorise la mainlevee du fichage.

Elle poursuit que la LJ n a pas eu pour effet d eteindre la creance mais mais seulement de la rendre inopposable, et des lors, la stricte application du reglement FICP , lui interdit

de lever l inscription du FICP.

Elle remarque que cette situation resulte d un vide juridique lié au conflit entre la procedure de surendettement des particuliers et les procedures collectives commerciales.

Elle precise enfin que dans la mesure ou la societe se trouve dans l impossibilite legale de proceder a la mainlevee, il ne saurait lui etre reproche un comportement abusif.

 

Motifs de la decision

 

Aux termes de l article L621-46 du code de commerce, les creances qui n ont pas ete declarees et n ont pas donné lieu a releve de forclusion sont eteintes et cette extinction vaut regularisation de l incident de paiement.

L'article 11-I de l arrete du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers precise que la radiation anticipee intervient si le debiteur a

justifie aupres de la BDF du reglement integral de ses dettes par la production d attestations de paiements etablies par chacun des creanciers.

 

La société X ne contete le defaut de declaration de sa creance qui est donc definitivement etainte et la dette ainsi regularisee.

 

La circonstance que le cas de la regularisation de l incident par extinction de la dette n ait pas ete prevue par l arrete relatif au FICP ne saurait faire echec aux dispositions legales prescrivant l extinction des dettes qui n ont pas ete declarees dans le cadre d une procedure collective.

 

Au vu de ces elements il convient de prononcer la mainlevee de l inscription Mr ... au FICP au titre du credit ....."

 

>> L etablissement bancaire a ete condamné aux depens, aucune situation abusive n 'a ete retenue

 

---------- Message ajouté à 11h14 ---------- Précédent message à 11h09 ----------

 

Bravo.

 

Donc, inutile de perdre son temps en s'énervant avec les services contentieux banques, il faut directement déposer une requête au TGI après clôture en fonction de l'article L 622-33 du Code de Commerce.

 

Concernant la requête au TGI, est elle facilement faisable par un particulier ? (afin de connaître l'existence d'inerties éventuelles sans passer par auxiliaire de Justice)

 

Pour la demande aupres du TGI, il suffit de rediger un courrier expliquant la situation et d y joindre le maximum de documents prouvant la legitimite de la demande.

La convocation est intervienue sous 1 mois, mais l avocat adverse a demandé 2 reports. Je n ai fait appel a aucun outien juridique supplementaire.

 

Avant cela je conseille de faire appel a la CNIL, qui m a bien aidée (les requetes se font sur le site web de la CNIL pour fichage abusif) et d envoyer une copie a l etablissement bancaire afin de lui faire connaitre l evolution de la situation. Cela m a pris 1an 1/2 mais cela en vaut la peine ...

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Je reviens un peu tard sur cette discussion, mais à ma connaissance l'article L621-46 à été abrogé par :

 

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

 

Je me demande donc comment cela à pu être un argument pour votre affaire?

 

---------- Message ajouté à 14h27 ---------- Précédent message à 13h42 ----------

 

et je ne trouve aucune trace de ce jugement que vous évoquez Tommy.

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  • 1 month later...

En cas de fichage ficp abusif, voici la procédure à suivre :

En premier, il faut saisir le médiateur de la banque de france. Si celui ci ne règle pas votre situation, contactez la CNIL qui est responsable des fichiers numériques. Demandez leur d'exiger à la banque de france de vous défichez car le fichage ficp est complètement abusif (donnez vos raisons). Si rien ne se règle dans les jours qui suivent, contactez le procureur de la république. Attention cette troisième étape est une action en justice. Ne vous lancez pas en justice si vous n'êtes pas sûr de votre bonne fois et seulement après avoir écumé les autres possibilités. Car cela va vous demander du temps et probablement de l'argent. Contactez votre avocat conseil si vous en avez un. Voici un article qui traite du fichage ficp non justifié : (Lien vers un site commercial supprimé par la modération car contraire à la charte d'utilisation du Forum) à la fin de l'article il y a l'adresse de la CNIL pour leur écrire. Le site est plutôt sympa et exclusivement centré sur les ficp. Après dis toi que tu as la loi pour toi si c'est abusif. Ne perds pas espoir.

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