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Forum juridique de Net-iris

solde de tout compte : sommes manquantes


Yabe2000

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Bonjour,

 

J'ai signé une convention de rupture de mon CDI qui a été homologuée par la DDTEFP de Lyon dont je dépens. Le reçu de solde de tout compte que j'ai reçu plus de 10 jours après la fin de contrat de travail est :

a- libellé en termes non détaillés (style "remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de la cession de mon contrat de travail"), et

b- faux, puisque ni le reçu ni les documents de fin de contrat n'incluent une somme pourtant dûe au titre de la convention de rupture homologuée par la DDTEFP, et qui justement est un remboursement de frais (d'autres documents y étant inclus dont l'attestation ASSEDIC, le certificat, le dernier salaire et bulletin..).

 

je n'ai donc aucunement l'intention de le signer le reçu.

 

Mes question sont les suivantes:

1- la non remise de cette somme prévue par la convention de rupture est-elle assimilable à la non remise du solde de tout compte ?

2- quelle(s) est/sont le(s) sanction(s) civiles (et pénales ?) en cas de :

- non remise de cette somme et donc du solde de tout compte correcte (pire des cas),

- remise tardive de cette somme et donc du solde de tout compte (je ne désespère pas...).

 

Par avance merci de vos réponses.

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Invité Mashinotsu

Il est curieux qu'un rembouresment de frais soit dû au titre de la convention, c'est inhabituel.

 

Je ne pense pas que les remboursements de frais doivent obligatoirement figurer sur le RSTC, sauf peut-être s'ils sont versés lors du dpart, mais je n'en sais rien.

 

De toute manière, vous n'êtes pas tenu de signer, ne le faites pas, ça n'a pas grande importance.

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La convention de rupture n'indique pas qu'il s'agit de frais (me^me si c'est la vérité vraie..),

elle mentionne simplement qu'il s'agit d'une somme forfaitaire dûe au titre de la fin de contrat.

 

 

N'étant pas payée, le STC ne saurait être ... soldé: sommes-nous bien d'accord sur ce 1ier. point ?

 

 

En d'autres termes, toutes sommes dûes (salaire, indemnités, y compris les sommes « de rupture »...) doivent être réglées en temps et en heure habituelle, en référence au paiement habituel des salaires : ce second point est-il exact ?

 

 

D'où le 3è point: quelle(s) sanction(s) sont encourues en cas de non paiement d'une des sommes dûes pour STC ?

 

 

Puis le 4è (peu importe mais par curiosité): quelle(s) sanction(s) sont encourues en cas d'émission d'un RSTC inexact ?

 

 

Merci par avance de vos éventuelles précisions.

 

 

NB pour Gudule: vous ne dormez donc pas :eek::rolleyes:?

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