Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

calcul d'indemnités de licenciements


Omnibus34

Messages recommandés

bonjour,

 

Je vais être licencié, et je me demandais comment serait calculée mon indemnité légale de licenciement, car j'ai eu un parcours à la fois à temps plein, à mi-temps, et une longue période d'arrêt maladie ...

Pour faire simple je vais prendre des chiffres ronds :) Je suis resté 20 ans dans mon entreprise, avec du mi-temps au début pendant 3 ou 4 ans, ensuite j'ai été à temps-plein pendant environ 15 ans, puis à la fin (l'année derniere) j'ai été en arrêt maladie de longue durée toute l'année, puis j'ai repris ensuite la dernière année au tiers-temps pendant environ 9 mois en étant en invalidité cat.1.

Selon vous sur quel salaire se basera mon employeur pour calculer mes indemnités (sachant que je suis au smic) ?

 

J'en ai discuté avec mon employeur et ce dernier me dit que comme j'ai été à mi-temps au début de mon activité et à temps partiel ces derniers mois, mon indemnité de licenciement ne serait pas complète.

Je pensais qu'il devait se baser sur les meilleures années pour le calcul, non?

 

J'ai lu ceci sur le site du gouvernement:

"Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité)."

 

Merci beaucoup pour votre aide

Omnibus

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 24
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Mashinotsu

Votrer employeur a raison.

Un calcul sera fait pour tenir compte des années à plein temps et de celles à temps partiel.

Les dix meilleures années, non.

Le dernier salaire habituel, oui.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

sauf si votre convention collective prévoit autre chose, la règle légale est celle définie par l'art R1234-2 du code du travail

l'indemnité de llicenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois au delà de 10 ans d'ancienneté

le fait que vous ayez travaillé à temps plein ou partiel ne modifie pas votre ancienneté

 

le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est la meilleure moyenne entre la rémunération brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (intégration faite des salaires qui auraient dus etre perçus en cas de chomage partiel ou d'arret maladie non totalement indemnisé)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc si je comprends bien:

- si je prends mon salaire sur les 3 derniers mois (j'ai travaillé à mi-temps car en invalidité cat1), j'ai donc perçu un demi-salaire et ai percu des indemnités sécu en complément.

Si je fais le calcul, un demi salaire = 550 euros nets, d'où une indemnité de licenciement de :

550 x (1/5) x 20 + 550 x (2/15) x 10 = 2933 eur net

Est-ce bien cela?

C'est quand même bizarre de ne prendre en compte que mon demi-salaire et non le salaire en entier qui reflète + toutes mes années de travail...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'ai donc perçu un demi-salaire et ai percu des indemnités sécu en complément.

Si je fais le calcul, un demi salaire = 550 euros nets, d'où une indemnité de licenciement de :

550 x (1/5) x 20 + 550 x (2/15) x 10 = 2933 eur net

 

pas tout à fait

 

vous avez perçu un net mensuel de 550, plus des ij sécu, je vous parle d'un brut mensuel reconstitué comme si vous n'aviez pas été en arret maladie (c'est la cas lorsque l'employeur est subrogé et continue de verser la totalité des salaires au salarié en arret maladie)

de plus comme l'a précisé Gudule, l'employeur doit tenir compte de la proportion temps partiel -temps plein pour déterminer le salaire moyen brut le plus avantageux pour vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

l'indemnité est alors doublée si elle est légale (conventionnelle pas doublée mais si moins favorable c'est l'indemnité légale qui est versée) en cas d'impossibilité de reclassement donc 2/5è + 4/15è + indemnité de préavis calculé sur la durée de préavis légal..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Indemnité de licenciement

art. L 1234-9, R 1234-2 code du travail

cour de cassation 22/01/1992 n°89-40.147 + 10/05/2005 n°03-44.313pour l'indemnité doublée ou indemnité conventionnelle

 

Pour le préavis

art. L 1234-5 code du travail

cour de cassation 12/07/1999 n°97-43.641 + 9/01/2008 n°06-41.174

 

De surcroît, s'il n'a pas procédé au reclassement dans le mois suivant le second examen médical, il doit reprendre les salaires en attendant que la procédure de licenciement soit effectuée..

 

Quelle est la convention collective applicable?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour les sources. Je vois qu'il s'agit de jugements en cour de cassation,font-ils jurisprudence?

 

J'ai été déclaré inapte "à tout poste de travail" donc mon employeur ne me fera pas de proposition de reclassement.

Je fais partie du personnel de service dans un établissement scolaire, je ne sais pas quelle convention est applicable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais vous avez un contrat de droit privé ou de droit public???

 

Parce que ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent.

Dans tous les cas il faut se référer soit à une convention collective (mentionnée au contrat ou sur le bulletin de paie), soit à des statuts réglementant l'activité (droit public :))

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu
J'ai été déclaré inapte "à tout poste de travail" donc mon employeur ne me fera pas de proposition de reclassement.

.

 

Si, si, Martine l'a dit !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Une circulaire signée par Martine A. stipule que l'employeur doit rechercher un reclassement même lorsque le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise.

CQFD.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

l'indemnité est alors doublée si elle est légale (conventionnelle pas doublée mais si moins favorable c'est l'indemnité légale qui est versée) en cas d'impossibilité de reclassement donc 2/5è + 4/15è + indemnité de préavis calculé sur la durée de préavis légal..

 

Je viens de vérifier, cet article de loi s'applique uniquement aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ce qui n'est pas mon cas (article 122-32-6 qui renvoie vers l'article L. 122-32-5)

C'était trop beau...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je viens de vérifier, cet article de loi s'applique uniquement aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ce qui n'est pas mon cas (article 122-32-6 qui renvoie vers l'article L. 122-32-5)

C'était trop beau...

 

Evidemment, l'indemnité légale n'est doublée que dans le cas de MP ou d'AT

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voila on est d'accord.

Donc dans mon cas mon calcul précédent est bon ou pas? l'employeur doit-il se baser sur mon salaire de mi-temps pour le calcul ou bien doit-il se baser sur mon salaire "mi-temps+indemnités sécu" (soit environ la totalité de mon salaire)?

Et concernant mon préavis il me le doit?

et mes congés payés?

help help help

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui c'était pour AT/MP..

Pour le cas de maladie de droit commun, le reclassement existe tout de même.

Mais effectivement l'indemnité est simple.. Pour le calcul voir avec le gestionnaire de paie.. :)

Une indemnité pour les CP doit être payé c'est sûr, mais pas pour le préavis si le salarié n'a pas pu l'effectuer.

En revanche, si c'est l'employeur qui en dispense le salarié, l'indemnité de préavis est due.

 

Bien cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour ces précisions.

Concernant le préavis, si je suis déclaré inapte à tout poste de travail, par définition je ne peux pas l'effectuer, n'est-ce pas? donc du coup il ne me sera pas payé, logique.

 

Et pour mes indemnités je serai fixé dans quelques jours, puisque personne ne peut me dire sur quelle base de salaire le calcul se fera.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

des news.

C'est un peu le bazar car mon patron non plus ne sait pas quel salaire de référence prendre, à savoir:

- soit mon salaire à mi-temps étant donné que j'etais à mi-temps la derniere année puisqu'en maladie, je percevais des IJ en complément et une complémentaire

- soit mon salaire à temps plein qui serait plus représentatif de ma carriere professionnelle

 

Comme je le disais en début de post, et c'est ce que j'ai dit à mon employeur, "s'il y a eu une baisse significative de salaire au cours de la période de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités, à cause d'un arrêt maladie prolongé ce qui est mon cas, le salaire de référence à retenir sera le salaire habituel perçu avant la baisse"

 

Mon boss va se renseigner, en tout cas il est très ouvert à la discussion et j'apprécie beaucoup son honneteté.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

S'il s'agissait d'un mi-temps thérapeutique, c'est considéré comme une période d'arrêt maladie, donc le salaire à temps plein doit être reconstitué..

Ce qui du reste n'a pas d'importance puisqu'il y a un prorata de fait selon les périodes d'emploi à temps partiel et à temps plein.

Si votre employeur ne sait pas faire ça, il faut qu'il demande à son comptable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui c'était pour AT/MP..

Pour le cas de maladie de droit commun, le reclassement existe tout de même.

Mais effectivement l'indemnité est simple.. Pour le calcul voir avec le gestionnaire de paie.. :)

Une indemnité pour les CP doit être payé c'est sûr, mais pas pour le préavis si le salarié n'a pas pu l'effectuer.

En revanche, si c'est l'employeur qui en dispense le salarié, l'indemnité de préavis est due.

 

Bien cordialement,

 

On est dans un cas d'inaptitude autre que pour AT ou MP, l'employeur n'a pas à dispenser le salarié du préavis car le salarié ne peut l'exécuter et l'employeur n'est pas obligé de le payer.

 

---------- Message ajouté à 00h47 ---------- Message précédent posté à 00h40 ----------

 

Comme expliqué par d'autres internautes, il faut prendre en considération la période normale précédant l'arrêt maladie, si vous étiez à temps plein ce sera calculé sur du temps plein, si vous étiez à temps partiel ce sera sur du temps partiel. Peu importe que vous soyez à temps plein ou partiel au début ou en cours de carrière.

 

Pour l'ancienneté, que vous soyez à temps plein ou partiel, ça compte pour une année d'ancienneté.

 

La maladie suspend le contrat de travail, donc votre employeur pensera surement à déduire vos périodes d'arrêts maladie de votre ancienneté, sauf disposition contraire dans votre CC.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...