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Forum juridique de Net-iris

Obligation de construire ou pas ?


Lavandyne

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Bonjour,

J'ai fait l'acquisition de 2 parcelles de terrain sur un lotissement communal. (les 2 terrains sont l'un à côté de l'autre). Sur une parcelle j'ai fait ma résidence principale et sur l'autre je devais faire une maison à usage locatif après avoir vendu un bien immobilier. Mon bien immobilier ne se vend pas (la crise !) je ne peux financièrement assurer cette 2ème construction.

Dans le cahier des charges il est notifié que l'on doit construire dans les 2 ans , et ce délai est pour ma part déjà dépassé.

1°) Est-ce que la commune est en droit de me reprendre la parcelle non construite et dans quelles conditions ? (frais notariés et prix du terrain)

 

Personnellement, je pense être devant un cas de force majeure (crise immobilière) et je peux prouver que mon bien à vendre se trouve dans plusieurs agences, chez un notaire et sur internet...

 

2°) Toujours dans le cahier des charges, on peut lire : "le groupement de lots est possible" ! comment peut-on interpréter cela ? Aurais-je le droit d'avoir 2 parcelles et ne faire qu'une seule maison ?

 

3°) dois-je adresser un courrier recommandé à la commune et surtout que dois-je leur dire ?

 

Merci à vous que me répondrez:)

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  • Réponses 8
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Le groupement de lots est possible et vous avez bien construit dans les 2 ans.

Vous respectez donc les deux critères.

Vous avez donc tout à fait le droit d'avoir 2 parcelles contiguës et de ne faire qu'une seule maison.

 

...

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bonjour,

Je vous remercie pour la réponse. Seulement, j'avais bien précisé dans ma lettre de "motivation" avant l'achat, la destination exacte de ces 2 parcelles. Puis-je maintenant leur dire que finalement j'ai fait une maison et qu' il n'y en aura pas d'autre. Dois-je leur envoyer une LR. Merci encore de votre aimable réponse.

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... effectivement, " la cession pourra être résiliée par décision du lotisseur notifiée

par acte d'huissier en cas d'inobservation des délais fixés "

Prolongation éventuelle des délais:

.... si leur inobservation est due à un cas de force majeure, les délais seront prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'acquéreur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.

Je pense qu'un délais me sera accordé... mais si mon bien immobilier ne se vend pas, je ne pourrais toujours pas construire...

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Bonjour,

Le problème, c'est que la non vente de votre bien actuel ne constitue pas un cas de force majeure au sens légal du terme. Mais si vous avez de la chance...

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Dans votre cas, vous ne pourrez pas vous prévaloir d'un cas de force majeure, celle-ci supposant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur ayant empêché l'exécution de son obligation.

 

Le cahier des charges dit ".. la cession pourra être résiliée par décision du lotisseur notifiée..". Il ne dit pas que la cession le sera obligatoirement.

 

Pourquoi vous inquiéter de cet état de fait ? La commune aurait-elle déjà fait pression pour récupérer ce terrain ?

 

...

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Si la question a déjà été abordée en conseil municipal, rien ne vous empêche donc de prendre rendez-vous avec le maire pour exposer vos difficultés et le maintien de votre projet... et obtenir "qu'ils vous oublient" au moins pour un temps.

 

Concernant les frais de mutation en cas de résiliation de la cession, je ne sais pas...

S'agissant d'une faculté de la commune, et non d'une obligation de votre part, je dirais (sous réserve) que les frais seront à sa charge.

Votre obligation était de construire dans les délais; l'inobservance de cette clause permet à la commune d'user de sa faculté de vous déposséder de votre bien immobilier, faculté qu'elle peut utiliser ou pas.

 

...

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