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clause d'agrement & statuts sarl


Tof92

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bonjour,

 

J'ai lu pas mal de sujets sur ce forum concernant les personnes qui ont des soucis lors du décès d'un associé ou de succession.... etc.

Je souhaiterai donc éviter ce genre de problème et l'inscrire dans les status de la société que je souhaite créer prochainement. Des amis m'ont fais suivre des modèles de clause d'agrement, clause qui serait la réponse à mon problème, mais bon, voici ma situation :

 

Il y a 2/3 ans, j'étais déjà venu avec un autre pseudo (que je n'ai pas retrouvé) pour des problèmes de garde d'enfants, suite au divorce de mon amie. Compte tenu des problèmes d'entente que nous avions eu avec son ex-belle-famille, je souhaite prendre mes précautions, car mon amie et moi vivons avec son fils mineur et deux nouveaux enfants;

 

en clair,

1- La creation de l'entreprise se ferai entre ELLE et MOI, à priori, à 10/90

2- Nous vivons ensemble mais IR séparé, non mariés, non pacsés.

2- ELLE est divorcée depuis 4/5, et a un enfant de moins de 10 ans qui vit avec nous

3- Nous avons donc 3 enfants à la maison, les 2 derniers sont d'ELLE et MOI

 

Notre souhait est que si ELLE venait à disparaitre, ses parts soient "logiquement" pour ses enfants, mais qu'en aucun cas, son ex-mari, père de son premier enfant MINEUR, puissent avoir un droit de regard, un accès, un pouvoir, etc... dans la société, sous prétexe qu'il serait le tuteur légal de l'enfant mineur.

J'ai eu plusieurs exemple de clause d'agrement, mais elle ne me semble peut-etre pas approprié. est-ce que je me trompe ?

Faut-il clairement y indiquer des noms de personnes, pour etre sur que les parts (au prorata de tous les enfants) ne soient qu'à l'exclusivité de l'enfant mineur, ou qu'elle soient rachetées et que l'argent soit bloqué toujours QUE pour lui (jusqu'a sa majorité, par exemple) et que son père n'y ait aucun pouvoir ?

 

j'espère avoir été claire.

 

 

Merci,

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Si les enfants sont mineurs lors du décès, l'ex-mari en sera le représentant légal, donc il viendra mettre le nez dans la société que vous le vouliez ou non... Mais les parts appartiendront bien aux enfants et non à l'ex-mari qui n'a légalement aucune manière de revendiquer quoi que ce soit si le divorce est déjà prononcé.

 

Pour la rédaction de la clause, il suffit de prévoir que seules les transmissions de parts sociales entre associés ou au bénéfice des enfants des associés sont libres, toutes les autres devant faire l'objet d'un agrément. Je vous rappelle que l'associé qui vend des parts ne participe pas au vote sur l'agrément ;)

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