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autorisation de decouvert


Valinco

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Bonjour, pouvez vous me dire si dans le cadre d'une mise en place d'une autorisation de découvert, cette dernière est règlementée quant à la durée et au montant ( % par rapport aux revenus par exemple) ou si cette autorisation doit rentrer dans les 30% d'endettement .

Merci à vous.

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Bonjour,

 

Si vous êtes un particulier, un découvert d’une durée supérieure à 3 mois est nécessairement soumis à la signature d’un contrat qui fait l’objet d’un modèle type (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000793150&dateTexte).

 

Il n’existe aucune réglementation quant au montant. Certaines banques accordent l’équivalent d’un mois de revenus (ou plus, ou moins… chaque établissement fait comme il veut).

 

 

Certains contrats prévoient

  • que le compte ne pourra être débiteur que x jours chaque mois
  • que le taux d’intérêt sera différent selon que le compte est débiteur dans le cadre de l’autorisation ou au-dessus

Un seul conseil : lire attentivement le contrat pour éviter les mauvaises surprises.

 

Cordialement.

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Bonsoir, pour profiter encore de vos conseils, pouvez vous me dire si dans le as d'une demande de désolidarisation d'une compte joint, la banque pourait éventuellement proposer 2 solutions :a/ la désolidarisation rendant le compte indivis fonctionnant avec les 2 signatures . b/ se retirer du compte joint sachant qu'un crédit immobilier y est en cours avec les 2 titulaires emprunteurs et co-emprunteurs solidaires.(ce 2° cas est il envisageable ?)

Merci de votre réponse et de vos coseils.

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La solution 2 n'est pas interdite. Les emprunteurs étant solidaires, le banquier n'a pas à se soucier du compte sur lequel seront effectués les prélèvements.

 

Si les prélèvements s'effectuent sur le compte d'une seule personne alors que l'emprunt est solidaire, en cas d'impayés les 2 co-emprunteurs feront l'objet de poursuites judiciaires.

 

Le compte joint

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Bonjour, encore une fois merci de votre réponse. Une petite explication à ma question : suite à une demande de désolidarisation d'un compte joint, qui n'a pas été effectuée par la banque, j'ai saisi le médiateur à qui la banque répond qu'un conseiller m'avait envoyé un courrier me proposant les 2 solutions. Bien sur courrier jamais reçu par moi, d'autant que j'ai écrit à la banque à plusieurs reprises aprés cette demande m'étonnant de la non prise en compte de la désolidarisation et que je n'ai jamais eu de réponse, d'où ma saisi du médiateur.

C'est d'autant plus surprenant que le conseiller qui m'aurait écrit n'est pas de l'agence gestionnaire du compte mais de l'agence professionnelle.

Je vous remercie. Bonne journée

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Bonjour,

1. L'utilisation d'un pli RAAR est irremplaçable et garantit la bonne arrivée d'instructions importantes. Par défaut, on peut rédiger le courrier en double exemplaire, remettre l'original contre récépissé signé par le destinataire avec cachet commercial, date et signature sur le double, à conserver.

2. Selon l'organisation d'une banque et la charge de travail, des tâches peuvent être confiées à du Personnel affecté ailleurs. L'essentiel est que la correspondance reçue soit à en-tête de la banque.

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Bonjour, j'ai effectivement remis ma demande en main propre au directeur d'agence contre recepissé (photocopie lettre avec tampon et signature).

Ma demande était précise : la désolidarisation, entrainant l'interdiction d'uitilisation d'un titulaire sans l'accord de l'autre. Le conseiller prétend maintenant m'avoir demandé si je voulais : la désolidarisation ou le retrait du compte ( ce qui semble étonnant car credit en cours sur ce compte - d'autant que cette banque me refuse la cloture d'une autre compte perso car mon ex a un prêt en cours sur son compte !!!!????) difficile de comprendre ce fonctionnement.

Bonne soirée et merci de votre réponse.

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Ma demande était précise : la désolidarisation, entrainant l'interdiction d'uitilisation d'un titulaire sans l'accord de l'autre. Le conseiller prétend maintenant m'avoir demandé si je voulais : la désolidarisation ou le retrait du compte

 

Bonjour,

Vous avez demandé, seul, la désolidarisation du compte fonctionnant par exemple sous l'intitulé Mr OU Mme.

La désolidarisation ne peut s'effectuer que par demande conjointe des deux co-titulaires.

En réalité, vous souhaitiez vous dégager de la solidarité de ce compte, demande appelée : dénonciation. Le libellé du compte est alors modifié en M. ET Mme nécessitant obligatoirement la signature des deux co-titulaires pour chaque opération de débit, émission de chèques par exemple.

Les deux co-titulaires restent cependant solidaires des dettes contractées antérieurement.

C'est probablement ce qui explique la mauvaise interprétation faite à votre démarche ?

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Bonjour, en fait je pense que tout ces "tracas" sont dus uniquement au "favoritisme" fait par un des conseiller, ami de mon ex, qui me met des batons dans les roues.

Actuellement, il y a encore un litige sur la fermeture de mon compte perso, qui n'intervient toujours pas malgré ma demande, sous le pretexte que mon ex a un credit en cours sur SON compte perso. Même ma demande de résiliation de decouvert autorisé (entrainant un prelevement d'assurance mensuel n'est pas effectuée.)

Ce conseiller a commis de multiples fautes ( donner renseignement sur l'état de mes comptes et existence d'autres comptes à mon ex. Tout le monde à la banque trouve cela anormal, mais personne ne réagit.) D'où premier dossier chez le médiateur qui lui aussi trouve tout cela étrange et ça dure depuis 2 ans.

D'ailleurs j'utilise le terme "favoritisme" mais j'avais lu sur un autre post une expression prévue dans le code bancaire je crois.

Bonne journée.

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Bonjour,

Et vous supportez tout cela depuis deux ans ?

Il y a bien longtemps que j'aurais changé de "crèmerie" !

En n'alimentant le compte que parcimonieusement, juste de quoi le maintenir un peu au-dessus de zéro quelques jours avant un paiement programmé.

Le rôle du médiateur n'est pas de trouver ces anomalies "étranges" mais de proposer sans attendre une solution que la direction de la banque s'est engagée par principe à respecter. A lui rappeler, éventuellement.

Quitte à lui préciser, pour en terminer, que si ces différents perdurent, vous saisirez le siège social de la banque avec copies, pour commencer, à la Banque de France et à la DGCCRF.

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Malheureusement je ne supporte pas ça, mais je subis ça depuis 2 ans. Entre les dossiers avec l'AFUB l'AACAB et les écris à la direction et agences de la banque, le dossier s'épaissit. Je n'ai jamais eu de réponse, c'est pour celà que j'ai saisi le médiateur et le dossier est en cours. Il m'a appelé pour me demander de chiffrer le préjudice (ce qui semble être bon signe) car du fait de la non prise en compte de cette désolidarisation, j'ai dû alimenter ce compte joint .

Quant à mon compte perso, je n'y laisse que le minimum, ne l'utilise plus et attend sa fermeture. Je vais à nouveau envoyer un courrier AR à la direction avec mise en demeure de le fermer ainsi que de rembourser les prélèvements mensuels de l'assurance du découvert autorisé à/c de ma demande de fermeture. ( c'est peu : o.17 e/mois d'ADI mais c'est le principe.)

Je vais, comme vous me le conseillez, rajouter dans mon courrier que je saisirai la BDF et la DGCCRF si le compte n'est pas fermé.

Merci de vos conseils. Bonne journée

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