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Forum juridique de Net-iris

que faire avec voiture inutilisable dont j ai la jouissance?


Aloealba

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Bonjour à tous !

 

J ai toujours et encore le même problème auquel je n ai jusqu à présent pas de solution:

Le juge m a octroyé la jouissance du véhicule familial durant la procédure de divorce. Ce véhicule, au nom de mon mari, était déjà à l époque dans un très mauvais état. Cette année une partie du chassis à rendu l ame et je ne peut plus l utiliser. Je l ai garé dans la cours commune et je paye encore l assurance, le controle technique est périmé.

 

Plusieurs fois j ai demandé à mon mari de le prendre, de l enlever ou de le faire mettre à la casse en signant les papiers. Il change toujours d avis et reporte tout à plus tard encore et encore !

 

Que dois je faire légalement pour me débarrasser de ce véhicule devenu inutile, encombrant et cher ?

 

Merci infiniment pour votre interet même si le temps ensoleillé ne s y prete pas !:D

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Bonjour,

 

Si ce véhicule ne peut plus être réparé, demandez à votre mari de vous donner la carte grise après l'avoir barrée et indiqué "véhicule déclaré hors circulation" puis signature.

Ensuite vous la faite conduire dans une casse ou demandez à un casseur de venir la chercher.

Vous allez devoir payer pour cela, mais à la longue cela vous reviendra moins cher que de payer une assurance sur une épave.

Surtout, conservez une copie de la carte grise rayée et envoyez en un exemplaire directement à la préfecture (cela vous protégera des éventuels P.V. au cas ou l'épaviste réparerait et remettrait cette voiture en circulation sans changer la carte grise)

Cordialement.

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Merci pour votre réponse Yooyoo !

 

Je suis déjà en possession de la carte grise, mais monsieur ne veut me donner aucune signature. D après lui cette voiture m appartient puisque j en ai la jouissance sur une décision du JAF.

 

Après le beau théatre qu il m a fait ce matin en pleine rue, j en ai plus qu assez d etre prise pour une "mot interdit" et je me demande maintenant s il serait possible de faire cette procédure de déclaration en barrant moi-même la carte grise et en joignant une copie de la décision de justice... en espérant que monsieur ne déclare pas que j ai jeté une voiture valant 30 000 € :eek: et qu il veuille obtenir la difference lors du partage !

 

Soupir extrème !!!

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la préfecture veille a ce qu un vehicule ne soit pas remis en circulation

pour cela, c est d abord a la préfecture que vous devez vous rendre, et vous aurez un certificat de destruction.

la préfecture prendra la carte grise, il ne faut pas la laisser au garagiste.

c est la valeur du vehicule au jour du partage qui est prise en compte, ce sera une valeur nulle, et il ne pourra rien vous réclamer

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Malheureusement , ce n est pas seulement de la mauvaise volonté !

 

... et si je lui envoyais une lettre en RAC lui demandant de reprendre le véhicule sous X jours ou de venir signer pour la casse ?

 

Sinon il faudra attendre la prochaine convocation chez le JAF et parler du problème!

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  • 1 month later...

Je reviens vers vous avec les dernières nouvelles !

 

Donc :

Envoi d une lettre en recommandé avec accusé de réception, aucune réaction de la part de mon mari... il est meme déjà parti en vacances mois d octobre entier inclu, dernier délai samedi pour enlever samedi!

Je vais faire appel à un garagiste pour enlever l engin. Le seul problème c est qu il n y a plus de place sur son terrain (en France) à force de collectionner les véhicules.

J aimerais savoir si je suis dans mon droit si le garagiste garde cette voiture sur son terrain avec des frais de garde en contrepartie?

 

Merci pour votre interet

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bonjour,

 

si ce véhicule vous a été octroyé par une procédure de divorce, vous devez dans un premier temps pouvoir, munie du jugement et/ou de l'ordonnance de non-conciliation (le document dans lequel est indiqué que ce véhicule vous est octroyé) vous rendre à la préfecture, pour faire changer gratuitement le nom sur la carte grise. Après vous pourrez faire ce que vous voudrez de ce véhicule

Cordialement

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Rebonjour à tous !

 

Je reviens vous raconter le fin mot (enfin j espère) de l histoire...

 

Je viens de faire transporter le véhicule jusqu au domicile de mon mari en France (meme que je viens d apprendre hier par la CAF qu il a déclaré y résider depuis février... j avais pas vu moi:confused:) par un professionnel, j ai une facture et j en envoie une copie à mon assureur (avec lequel je viens de téléphoner) pour la résiliation de l assurance. Demain je passe à la gendarmerie faire une main courante comme quoi le véhicule n est plus en ma possession (preuves) et que j enverrais la clé avec la carte grise à mon avocat qui doit de toute facon rencontrer l avocat de la partie adverse prochainement.

 

J enverrais aussi une LRAR à son domicile à l étranger (si, si il prend les lettres meme s il est inconnu là-bas) et une en France.

 

Merci à tous pour tous vos conseils, vos remarques... qui m ont entre autre permis de réfléchir :D

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