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Forum juridique de Net-iris

Organisme de crédit, 22 ans apres


Karine1971

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Bonjour à tous !

 

J’ai ma tante qui âpres 22 ans viens de recevoir un coup de téléphone comme quoi elle devait [un organisme de crédit]22 ans âpres 1500 euros

Pouvez vous me dire si cette organisme a le droit de réclamer cette somme âpres toutes ses années??

Merci d'avance!!

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Il semblerait que non Le délai de forclusion est de deux ans en matière de droit à la consommation.

Y a t'il une une action engagé au tribunal d'instance ?

 

Attention cependant à ne pas répondre ni par écrit ni par un paiement aussi minime soit il.

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Il est normalement trop tard pour réclamer ce remboursment, sauf si [l'organisme de crédit]a maintenu ses droits au moyen de recours judiciaire. Ou bien, si le remboursement de cette dette devait effectivement intervenir maintenant. Il faut donc relire le contrat et particulièrement les petites lignes, et savoir qu'a défaut de délai plus court prescrit par la loi, on ne bénéficie que d'un maximum de 5 ans pour réclamer une dette après son échéance.

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En matière de droit à la consommation c'est deux ans.

Article L311-37 :

 

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

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le simple fait que la relance ait ete faite par telephone me convainc que la reclamation est indue...

et que votre tante peut se prevaloir de la prescription pour ignorer cette relance

 

en effet, si cette societe de credit etait dans ses droits, dites vous bien qu'elle aurait reclamé sa creance par LRAR ou voie d'huissier ;)

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Stl, ça je connais un peu, mais ne vous inquiétez pas ce sont des sociétés qui rachete de veilles dettes, et qui vont tout faire pour récupérer cet argent mais dans les fait il n'ont aucun droit. Un huissier ne vous téléphonera jamais et si un un créancier à les preuves que vous lui devez de l'argent cela lui coûtera moi cher de faire ouvrir la porte de vous donner un coup de téléphone, en plus j'ai appris à mes dépends qu'il n'y a que les écrits qui compte, mais n'écrivez pas vous n'y envoyer d'argent cela vous coûtera très cher plus que la somme demander courage.

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Invité Azukiyo
Stl, ça je connais un peu, mais ne vous inquiétez pas ce sont des sociétés qui rachete de veilles dettes, et qui vont tout faire pour récupérer cet argent mais dans les fait il n'ont aucun droit. Un huissier ne vous téléphonera jamais et si un un créancier à les preuves que vous lui devez de l'argent cela lui coûtera moi cher de faire ouvrir la porte de vous donner un coup de téléphone, en plus j'ai appris à mes dépends qu'il n'y a que les écrits qui compte, mais n'écrivez pas vous n'y envoyer d'argent cela vous coûtera très cher plus que la somme demander courage.

 

 

attention en ce qui concerne l'huissier, par expérience vécue je peux vous assurer que dans le meme cas de figure au bout d'un an de relance par un organisme de credit, c'est bien un huissier qui a pris le relais en envoyant un courrier en lettre simple.

- il faut savoir que ce n'est pas plus valable car ces huissiers profitent de la peut des gens, en fait ils agissent comme une société de recouvrement sans avoir les pouvoirs de l'huissier

 

donc attention si vous recevez simplement une lettre d'un huissier ne tombez pas dans ce piège

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Invité Azukiyo
Merci beaucoup pour vos réponses!!

 

Ma tante a encore était harceler au téléphoner et en plus le type lui a très mal parlé!!Il lui a dit nous aussi on connait les lois!!

J’ai dit à ma tante de ne surtout pas écrire de ne rien faire

 

Merci a tous

 

dites a votre tante de demander la prochaine fois les coordonnées de la personne a rappeler et que quelqu'un les recontacteront au plus vite pour régler le problème

ensuite c'est vous qui appelez, vous vous présentez ainsi:

Bonjour je suis mme untel et je gère les interets de madame "votre tante "qui vous a expliqué le problème

ensuite vous demandez a cet organisme de credit d'envoyer a votre tante le justificatif du jugement rendu et que dès reception vous ferez le nécessaire pour solutionner rapidement ce problème ( celà ne veut absolument pas dire payer) vous dites a la personne qu'entre temps vous demander de ne plus harceler telephoniquement votre tante sinon vous serez obligé de déposer plainte

 

c'est exactement ce que j'ai fait pour mes parents pour la meme affaire, et ça en est resté là, plus de relance, plus rien

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  • 9 months later...
Invité Azukiyo

parce que en payant un minimum cela peut etre considéré comme une reconnaissance de la dette

 

et il est totalement inutile d'ecrire, si l'on n'a pas reçu de lettre recommandée.

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Décidément, cela se nomme de la nécrologie de thread...Nykola:rolleyes:

 

Les réponses Nykola se trouvent dans ces posts que vous auriez dû lire en lisant entièrement le thread: :eek:

 

En matière de droit à la consommation c'est deux ans.

Article L311-37 :

 

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

 

et

 

le simple fait que la relance ait ete faite par telephone me convainc que la reclamation est indue...

et que votre tante peut se prevaloir de la prescription pour ignorer cette relance

 

en effet, si cette societe de credit etait dans ses droits, dites vous bien qu'elle aurait reclamé sa creance par LRAR ou voie d'huissier ;)

 

Et j'ajouterais pour ma part ce lien concernant l'obtention d'une "ordonnance portant injonction de payer" transformable sur demande du créancier à défaut de réponse du débiteur, en ordonnance exécutoire:

Injonction de payer - Service-public.fr

 

Ainsi que ce lien vers le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui (huissier sans jugement et stés de recouvrement):

Détail d'un texte

 

Je pense qu'on ne peut être on ne peut plus explicite:cool:

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