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Forum juridique de Net-iris

canalisations gaz chez autrui


Clairefontaire

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Re bonjour,

Question d'aménagement sécuritaire particulière.

Suggestion : interrogez dès demain la compagnie de gaz. Elle est bien placée pour vous répondre car elle a ses règles, strictes.

A mon avis, ces canalisations ne peuvent passer que par gaines spécifiques situées en parties communes. Sous réserve de vérification.

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Oui le vendeur et l'ancien propriétaire de mon appartement sont la même personne et effectivement celui-ci vit à l'étage au dessus pour quelques jours encore,(il finit son déménagement) à son retour de l'étranger.

Il a trouvé un acheteur (l'acte de vente doit être signé début septembre).

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Dans ce cas il y a une servitude dite du père de famille , la configuration des lieux ayant impliqué le passage de ces tuyaux avant la vente que vous devez subir.

 

Pourquoi voulez -vous les enlever ?

Si l'installation est conforme vous ne courrez aucun risque :eek:

Il fallait négocier avant d'acheter votre logement

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Bonjour,

 

Je suis dans une copropriété de 2 appartements, le mien est situé en RDJ et le 2 ème appartement est situé au dessus.

 

Oui ma parcelle est enclavée et je passe par une partie commune situé sur le côté de l'habitation pour rentrer chez moi.

 

---------- Message ajouté à 13h34 ---------- Message précédent posté à 13h11 ----------

 

Bonjour,

 

Les travaux ont été effectués entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente.

 

Le propriétaire a effectué ces travaux pour séparer les 2 appartements qui mettaient en vente de la copropriété.

 

Je suis dans un appartement situé en RDJ et un autre appartement se trouve au dessus.

 

J'ai fait appel à un plombier pour la mise en route de ma chaudière à gaz, il n'a pu rien faire, mon compteur et plomblé et il m'a affirmé que l'installation n'est pas conforme :

 

" Les tuyaux de gaz ne doivent pas passer dans une partie privative chez autrui ", c'est interdit.

 

Les tuyaux de gaz de l'appartement du dessus passent dans ma cave, traverse un mur et court le long du mur de ma buanderie.

 

Merci de votre aide

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Les travaux ont été effectués entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente.

 

Le propriétaire a effectué ces travaux pour séparer les 2 appartements qui mettaient en vente de la copropriété.

 

Je suis dans un appartement situé en RDJ et un autre appartement se trouve au dessus.

 

J'ai fait appel à un plombier pour la mise en route de ma chaudière à gaz, il n'a pu rien faire, mon compteur et plomblé et il m'a affirmé que l'installation n'est pas conforme :

 

" Les tuyaux de gaz ne doivent pas passer dans une partie privative chez autrui ", c'est interdit.

 

Les tuyaux de gaz de l'appartement du dessus passent dans ma cave, traverse un mur et court le long du mur de ma buanderie.

Dans ce cas faites constater par Huissier et par la Cie de gaz pour confirmation de l'interdiction et non conformité de cette installation

Passez par le Notaire, pour une demande amiable d'abord, de modification car il y a dol et il y a eu modification du bien vendu entre le compromis et la signature de l'acte de vente

 

Par ailleurs je ne comprends pas ce que vous entendez par intervention sur votre compteur,

le voisin est branché sur votre compteur de gaz aussi ?

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Je n'ai pas parlé "d'intervention sur mon compteur"

 

Le propriétaire a transformé sa maison individuelle en 2 appartements.

Il a fait installer un 2ème compteur gaz et électricité.

Le voisin (l'actuel propriétaire) n'est pas branché sur mon compteur gaz, il a un compteur gaz ouvert.

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Je faisais référence à ceci :

J'ai fait appel à un plombier pour la mise en route de ma chaudière à gaz, il n'a pu rien faire, mon compteur et plomblé et il m'a affirmé que l'installation n'est pas conforme :

Que vouliez-vous que le plombier fasse alors ?

Déjà il y a bien 2 compteurs (c'est déjà ça !) donc il faut demander le déplacement des tuyaux amenant le gaz chez le voisin

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