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Forum juridique de Net-iris

Mise à jour Etat civil


Alladin75

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Bonjour,

 

Je me suis marié en 2000, ma femme est étrangère et vit à l'étranger.

J'ai fait le changement d'état civil et depuis je paie pour 2 parts.

 

en 2003 ma femme à l'étranger a demandé le divorce, sans que je sois informé. Apparemment mon ex-femme a donné une fausse adresse à moi où je réside à paris. J'ai appris 2 ans après qu'un jugement de divorce a été prononcé en 2003.

Mais moi j'ai continué à déclaré, de bonne foie, aux impôts que je suis toujours marié, jusqu'à ce jour.

 

Je voudrais savoir comment je peux régulariser ma situation et mette à jour mon nouveau état civil (divorcé), sachant que je n'ai pas une copie du jugement. Mais sur l'extrait de naissance que je le retire dans mon pays, il est marqué que je suis divorcé depuis 2003.

 

Est ce que le trésor public va me réclamer de régulariser les années 2003-2004-2005-2006-2007-2008, ou simplement les 3 dernière années 2006-2007-2008 ?

 

Vont-t-il me réclamer des pénalités de retard, une amande, en plus de la somme due ?

 

Est ce que je peux demander d'échelonner la somme à payer ?

 

Merci par avance pour votre aide.

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Bonjour,

 

L'année du divorce, vous auriez dû indiquer le changement de situation du foyer fiscal sur votre déclaration de revenus, formulaire 2042, page 2, Entête A.

 

Vor le formulaire:

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers;jsessionid=SEV4YV4QT4WHFQFIEMPSFE4AVARW4IV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&pageId=rch_formu&sfid=05&action=criteriaImprime&_DARGS=/portal/portlet/recherche/html/sharedPage.jsp.1_A&_DAV=

 

Entrez seuelment : 2009 et 2042.

 

L'année du divorce, vous auriez faire une déclaration commune jusqu'à la date du divorce, et une déclaration séparée, pour la periode après le divorce.

 

Je suppose qu'en France vous ne vous êtes pas fait enregister à un des consulats de votre pays ( nationalité)

 

Pour rectifier votre situation, il faudra faire la preuve du divorce.

 

Peut-être la situation se complique si le pays où le divorce a été obtenu, n'est pas votre pays natal.

 

Il y peut-être lieu de consulter le Consulat du pays concerné ( celui où le jugement a été fait ) comment vous pouvez obtenir une copie du jugment, ou un document d'état civil équivalent.

 

Il serait bon de savoir à quel titre vous résider en France , depuis....?

 

Pays de la Communauté Européenne? ou Autre pays?

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Le trésor public ne vous réclamera au plus que les trois dernières années. Soit 2006-2007-2008, puisque la dernière déclaration faite en 2009 concernait les impôts de 2008.

 

La copie de votre extrait de naissance sera suffisante pour faire rectifier cet état civil. Mais peut être, pour vous déjà, pouvez-vous vous renseigner s'il vous est possible d'avoir une copie de ce jugement auprès du consulat du pays où votre femme a fait prononcer le divorce.

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Merci Giantpanda et Maria-c,

 

En fait je suis tunisien, et résident en france depuis l'an 2000.

Je fait ingénieur informatique comme métier.

 

Mon ex-femme aussi et tunisienne, mais elle n'est jamais venue en france.

Le mariage et le divorce ont eu lieu en Tunisie.

 

Cet été je compte me remarier, et je ne sais pas s'il vaut mieux que j'attends la prochaine déclaration pour dire au Trésor que j'ai divorcé en 2003 et que je me suis remarié en 2009.

 

Est ce qu'il me réclameront que la somme due, ou en plus vont demande une amende et des intérêts de retard ?

Est ce que je peux demande l'échelonnement du paiement sur plusieurs mois, car je ne pourrais pas le faire en une seule fois ?

 

 

Merci pour votre aide.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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