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Forum juridique de Net-iris

Se désengager après un accord écrit sur le prix de vente ?


Davidex

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Bonjour,

 

Après négociation avec une agence immobiliere, nous avons fait une proposition d'achat par mail d'un appartement que le vendeur a accepté.

 

Nous n'avons encore rien rempli comme papier avec l'agence, ni rien signé: pas de compromis de vente, rien du tout, à part s'être mis d'accord par mail sur le prix de vente du bien.

 

Nous avons visité un autre bien immobilier qui nous intéresse beaucoup plus, puis-je écrire à l'agence et en leur disant que je ne donnerai pas suite à la proposition du vendeur, malgré le fait qu'il ait accepté notre prix ?

 

L'agence peut-elle me forcer à aller plus loin, vu que j'ai fait une proposition écrite qui a été acceptée par le vendeur ?

 

Bref, que dois-je écrire à l'agence pour me désengager ?

 

Merci de vos conseils !

 

Cordialement,

D.

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  • Réponses 11
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Tant que vous n'avez pas signé de compromis, vous n'êtes pas engagé.

Le compromis signé,vous disposez de sept jours pour vous dégager sans founir de justification.

 

La courtoisie veut qu'on prévienne très vite le vendeur et sans équivoque, afin qu'il remette son bien sur le marché.

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De toute façon vous n'avez pas signé de compromis et meme dans ce cas vous avez 7 jours pour vous rétracter.

Donc oui vous pouvez vous désengager.

 

Un simple coup de téléphone à l'agence, ou un mail "standard" est-il suffisant pour se désengager dans ce cas, ou dois-je faire une LRAR ?

 

Dans ce cas, que dois-je écrire ? Avez-vous des modèles de lettre de désengagement ?

 

Merci.

D.

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Je ne suis pas d'accord avec les précédents intervenants. En faisant une offre qui a été acceptée, vous êtes engagés.

Votre seule solution est maintenant de signer le compromis de vente et d'user ensuite de votre droit de rétractation de 7 jours.

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Peut-être, c'est à essayer, mais je préfère rester dans le cadre légal, cela peut éviter de fausses idées au demandeur...

Ne pas oublier que cette procédure peut faire louper l'autre affaire, ce qui fera le jeu de l'agence...

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En faisant une offre qui a été acceptée, vous êtes engagés. Votre seule solution est maintenant de signer le compromis de vente et d'user ensuite de votre droit de rétractation de 7 jours.

 

Ce n'était que des offres de prix dans le cadre d'une négociation sur le prix de vente, comment puis-je être engagé puisque je n'ai encore rien signé avec aucune des parties, même pas d'avant-contrat ?

 

L'agence peut-elle me forcer à signer un avant-contrat alors que la seule chose effective est que l'on s'est mis d'accord sur un prix de vente potentiel ?

Ou alors demander des dommages et intérets ?

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Florian vous a donné la réponse plus haut :

bonjour, la loi dit qu'un contrat est formé à partir du moment ou la chose et le prix sont parfaitement convenus (art 1583 du CC).

Donc, vous proposez un prix au vendeur, celui-ci répond "d'accord", la vente est faite. Légalement, il n'y a pas à chercher plus loin. Vous le dites vous même

alors que la seule chose effective est que l'on s'est mis d'accord sur un prix de vente potentiel ?

C'est la définition de la vente parfaite !

 

Il faut tout de même savoir à quoi on s'engage...

 

---------- Message ajouté à 13h38 ---------- Message précédent posté à 13h35 ----------

 

mais faire une offre de prix écrite est-elle une chose obligatoire dans le processus de vente d'un bien immobilier ??

 

Ce qui est légal sont le compromis et l'acte de vente.

 

Une offre de prix n'est pas un contrat.

 

Non, il y a 2 possibilités :

- soit l'acheteur est d'accord pour acheter au prix de vente et là, la vente est faite sans que le vendeur ne puisse s'y opposer.

- soit l'acheteur n'est pas d'accord sur le prix de vente et il fait une proposition écrite sur un prix plus bas. Si le vendeur est d'accord, il contre-signe l'offre de prix de l'acheteur et à cet instant, la vente est faite.

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en effet, a partir du moment ou votre offre a ete acceptée par les vendeurs, la vente est reputée parfaite et l'agence peut vous contraindra a signer le compromis

 

cependant, sachant que l'acheteur beneficie d'un droit de retractation de 7 jours, il vous suffit d'envoyer une LRAR a l'agence en lui indiquant que vous avez changé d'avis et que vous souhaitez ne plus donner suite a votre offre

 

Toutefois, precisez que, si le vendeur l'exige, vous accepterez de signer le compromis... et que vous ferez valoir votre droit a retractation aussitot, par LRAR, conformement a la loi ;)

 

de ce fait, il est certain que ni l'agence, ni le vendeur, ne chercheront a vous contraindre de finaliser votre offre par un compromis, et vous resterez libre d'acheter un autre bien

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