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Forum juridique de Net-iris

Prêt relai difficultés


Dufbcd

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:) Pour revenir à un "ancien" problème, nous avons fini par avoir le cahier d'émargement [des services postaux] ( resté à la cave). Une chance ??? J'explique :

 

Lors de notre demande de pret relais.....la banque a oublié notre pret et la rédigée et fait noter une "fausse date" de réception afin de rester dans les 11 jours de délai. Nous savions que ce n'était pas tout à fait exact mais rien pour le prouver !!! [des services postaux] ont retrouvé trace du recommandé de la banque ( notre agence) et il s'avère que l'on a retourné l'offre de pret par retour !!!!

Plusieurs choix s'offre à nous ( ?) :

- demander l'annulation des interets sur ce pret et payer le solde du pret

- demander l'annulation des interets et négocier le solde....

- demander l'annulation des interets ( déjà payés sur deux ans), aller au tribunal avec risques pour les deux ( nous & la Banque) : perdre l'annulation des interets, payer le solde +++ ou "chance" que la somme restante due soit annulée par le tribunal ????

 

Nous avons demandé au Directeur de notre nouvelle Banque et lui pense que d'aller au Tribunal est un risque pour les DEUX ???

 

Qu'en pensez-vous ? conseils SVP ???

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Bonsoir,

 

Dans cette affaire, je vous recommande l’assistance d’un vrai spécialiste de la loi Scrivener car, en cas d’erreur, cela peut vous coûter très cher.

 

L’article L312-33 du code de la consommation prévoit une amende pour le prêteur (amende dont le montant tombe dans la poche de l’Etat, comme vous le savez)… et une éventuelle déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle.

Ce qui veut dire que l’on ne gagne pas à tout les coups car la déchéance du droit aux intérêts n’est pas automatique et elle peut n’être que partielle.

Dans l’hypothèse où le juge refuserait d’accueillir votre demande, il vous faudrait néanmoins payer les frais de justice, l’article 700 et les éventuels dommages-intérêts réclamés par la partie adverse.

 

Négocier le solde du prêt n’est pas prévu pas le code de la consommation ; le magistrat n’est absolument pas obligé de répondre favorablement si la banque s’y oppose.

 

La somme restante ne peut en aucun cas être annulée par le tribunal… parce qu’il s’agit de principal dont vous resterez débiteur quoiqu’il arrive.

 

J’attire votre attention sur le fait que certaines actions de ce type ont abouti à une annulation du contrat de prêt. C’est-à-dire que l’emprunteur a dû restituer à la banque le montant du prêt (déduction faite des sommes déjà réglées considérées comme du principal). Cette annulation du prêt n’a aucune incidence sur le contrat de vente du bien immobilier (qui ne peut, lui, être annulé de ce fait).

 

En clair, si le prêt annulé est récent et que le solde est conséquent, l’emprunteur doit chercher d’urgence un autre financement. Vous en connaissez des banquiers qui vont vous consentir un prêt en sachant que vous avez assigné un confrère en justice ?

 

Je vous recommande la plus grande prudence (je sais, je radote…) car ce type d’action peut se solder par une décision judiciaire dont vous n’aurez pas nécessairement mesuré les conséquences si vous n’êtes pas assisté par un expert de cette partie du code de la consommation.

 

Cordialement.

 

-----------------------------

Article L312-33

 

Modifié par

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

 

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

 

 

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.

 

 

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27.

 

 

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

 

---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Message précédent posté à 19h23 ----------

 

vous avez accepté de signer donc vous étiez conscient que cette date était fausse vous êtes donc complice au même titre que la banque, à mon avis je ne chercherais pas à aller au tribunal sauf si vous êtes suicidaire...

Ben voyons !...

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MERCI Vanille, assez clair !! Avant preuve "concrète" [des services postaux],notre avocat avait demandé le justificatif de l'envoi en recommandé à la Banque : sans réponse et pour cause......!! Oui effectivement, dans l'affolement nous avons pas fait attention à la date "érronée" ( Monsieur agé et malade) et moi handicapée et malade. Sur la somme empruntée à savoir 168.000 € reste à payer : 58.000€ sans déduire le montant des intérets de 14.000€ payés sur deux ans. Si nous condamnés ou le preteur pourquoi indemnités à l'état ??? Là, je ne comprends pas ? MERCI beaucoup Vanille, car très au courant........A Bientot. Cordialement.

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Si nous condamnés ou le preteur pourquoi indemnités à l'état ??? Là, je ne comprends pas ? MERCI beaucoup Vanille, car très au courant........A Bientot. Cordialement.

Si vous relisez attentivement l'article L312-33 du CC, vous verrez qu'il s'agit d'une amende à charge du prêteur (et c'est l'Etat qui encaisse les amendes).

Le prononcé de l'amende est indépendant du fait que votre demande soit accueillie ou non par le tribunal.

La banque a commis un délit passible d'une amende de 30.000 euros même si vous perdez votre procès contre banque.

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MERCI Vanille, j'ai lu l'article L312-33 du CC. Si date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de 10 jours.

 

Mais problème peut etre différent : le siège de la Banque prépare l'offre de pret le 7/12/04. L'envoi à son agence ( notre banquier)qui marque reçue le 9/12/04 pour notre compte....et qui l'expédie le 17/12/04 (vendredi) en recommandé en nous faisant recopier cette date : le 9/12. Puis nous retournons l'offre le 20/12/04 ( lundi). Si vite, que l'offre était "bancale" et pas de protection pour l'épouse. Monsieur pas assuré ! et Mme oui à 100% et en invalidité. Pas le temps de voir ou d'etre conseillés....car la date de l'acte authentique était prévue le 10/01/05 et le notaire rédacteur avait demandé les fonds par fax le 4/01/05.

 

Donc la Banque étant en retard et avec les fetes de fin d'année....nous a fait ce "coup" !!!

La banque nous fait un procès pour récupérer le solde .....d'où ma demande pour voir SI possible négociation ou direct le Tribunal. (?) Voilà mes inquiétudes....Bonne soirée. SLTS.:(

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