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Forum juridique de Net-iris

reconnaissance dette sans montant fixe


Arthur210

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Bonjour,

Ma conjointe étant propriétaire de son logement , je souhaiterais lui verser tout les mois la moitié du montant de son crédit (en + des charges ménagères que nous partageons déjà).

Hors j'aimerais dans le cas d'une séparation ou de la vente du logement que les sommes que je lui ai versé me reviennent afin de ne pas verser un "loyer à fond perdu".

Peut on etablir une reconnaissance de dette dans ce cas ?

Merci

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Euh....

Admettons que vous soyiez locataire.

Vous payez un loyer qui assure à votre propriétaire le remboursement de son emprunt.

Admettons que ce propriétaire vous donne congé pour vendre.

Lui demanderez vous le remboursement de vos loyers?:eek:

 

Le fait que vous cohabitiez vous dispense de la moitié du loyer...

Que votre compagne utilise cette somme pour rembourser son emprunt,finalement, cela ne vous concerne pas.

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Euh....

Admettons que vous soyiez locataire.

Vous payez un loyer qui assure à votre propriétaire le remboursement de son emprunt.

Admettons que ce propriétaire vous donne congé pour vendre.

Lui demanderez vous le remboursement de vos loyers?:eek:

 

Le fait que vous cohabitiez vous dispense de la moitié du loyer...

Que votre compagne utilise cette somme pour rembourser son emprunt,finalement, cela ne vous concerne pas.

 

 

:confused: En l'occurence Arthur partage la vie du propriétaire!! On parle de vie commune et vous répondez proprio-locataire.

 

Je suis personnellement dans votre cas Arthur et effectivement pour de prochains travaux c'est moi qui avance les frais mais mon conjoint me signera une reconnaissance de dettes. Par contre c'est sur du moyen terme, je ne sais pas si celà est possible dans votre cas. (dans notre cas c'est plus une précaution en cas de malheur puisque je ne suis pas son héritière, pas d'enfant en commun)

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:confused: En l'occurence Arthur partage la vie du propriétaire!! On parle de vie commune et vous répondez proprio-locataire.

 

Le fait est qu'il tient plus des propos de comptable que de compagnon.

 

Et que s'il habitait seul, il lui faudrait bien payer son loyer sans espoir de remboursement.

 

J'habite chez mon mari. En général, je paie les travaux. Parce que ça se trouve comme ça.

. Je me demande la tête qu'il aurait si je lui demandais une reconnaissance de dettes.

Evidemment, s'il me quitte pour 2femmes de 35 ans, je perdrai ma mise.

D'un autre coté, depuis le temps qu'il me loge, je dois encore être bénéficiaire.

 

Enfin, autres temps autre moeurs, je suppose.

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[quote name=

gogogadget ]entièrement d'accord avec toi sardine, c'est il me semble le minimum que de verser la moitié de l'emprunt/loyer à son conjoint, c'est ce qu'on appelle la vie commune il me semble..

 

J'avoue que je n'en sais plus rien.

 

Mais bon, j'ai toujours été assez laxiste avec "le tien", "le mien", ce qui m'est du et ce que je pourrais y perdre ou y gagner.

En famille, tout au moins.

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Je comprends que ça puisse heurter un peu ce genre de comptes mais en femme divorcée (un peu lésée) et pas acceptée dans la nouvelle famille, je comprends la démarche d'Arthur.

 

Je pense que ce ne sont pas là des comptes d'apothicaire au quotidien (pas dans mon cas en tout cas) mais une façon de se prémunir contre les aléas.

 

Par contre est-ce possible ce type de reconnaissance de dette à long terme et échéances ?

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Comme Giantpanda l'a souligné, impossible de répondre sans connaître le régime matrimonial de la personne.

 

Ce que va devenir le patrimoine de chacun à la liquidation de la communauté (par divorce ou par décès) est totalement différent si l'on est en séparation de bien, communauté réduite au acquet, régime de participation aux acquets ou communauté universelle.

 

Mais, quel que soit le régime, chacun doit participer à la vie de la communauté à hauteur de ses moyens. Et si on est dans un régime communautaire, pas la peine de se poser de question, chaque centime qui entre dans la vie du couple appartient pour moitié à chacun.

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Bonjour,

Ma conjointe étant propriétaire de son logement , je souhaiterais lui verser tout les mois la moitié du montant de son crédit (en + des charges ménagères que nous partageons déjà).

 

Je m'adresse aux spécialistes : ne peut-on pas passer le prêt aux 2 noms et faire une indivision ?

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Les spécialistes vous font remarquer que tout dépend du régime matrimonial. S'il s'agit d'un régime communautaire, il faut alors commencer par faire un contrat séparatiste (ce qui nécessite d'être 2 à vouloir changer). Sinon, chaque centime que l'un gagne entrre pour moitié dans la poche de l'autre. Dès lors, un tel acquêt appartient autant à l'un qu'à l'autre pour la partie qui a été payée après le mariage.

 

Et si le regime est séparatitste, alors les comptes se feront tout seul, à partir du moment où on prend la précaution de laisser un minimum de traces écrites.

 

Sauf, bien sûr, s'il s'agit d'un remploi de fonds propre. Mais, tel que décris, ce n'est plus le cas pour les remboursement du crédit depuis qu'ils sont mariés.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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