Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Mur mitoyen


Seahorse

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je souhaite faire un mur de clôture à ma charge de 2 m de haut conformément à la législation locale et à cheval sur la limite de propriété .

Sauf que pour faire un mur à cheval sur une propriété il me faut l'accord de mon voisin. Cet accord je l'ai, mais verbalement !

Pourriez-vous m'indiquez quel genre d'acte ou de courrier je pourrais lui demander afin d'avoir un accord écrit?

Je vous pose cette dernière question; si cette construction se réalise,

donc à cheval sur la limite, ce mur devient mitoyen?

En conséquence il me faudra l'accord de mon voisin pour adosser une éventuelle construction?

 

En vous remerciant pour les réponses.:)

 

Cordialement .:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

Je souhaite faire un mur de clôture à ma charge de 2 m de haut conformément à la législation locale et à cheval sur la limite de propriété .

Sauf que pour faire un mur à cheval sur une propriété il me faut l'accord de mon voisin. Cet accord je l'ai, mais verbalement !

Pourriez-vous m'indiquez quel genre d'acte ou de courrier je pourrais lui demander afin d'avoir un accord écrit?

Je vous pose cette dernière question; si cette construction se réalise,

donc à cheval sur la limite, ce mur devient mitoyen?

En conséquence il me faudra l'accord de mon voisin pour adosser une éventuelle construction?

 

En vous remerciant pour les réponses.:)

 

Cordialement .:)

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez construire un mur mitoyen car à cheval sur les limites (avec les contraintes en effet que cela impose par la suite , adossement de construction et autorisation ....etc) à vos frais exclusifs, à moins qu'un règlement de lotissement (par exemple ) ne vous y contraigne !:confused:

Si le voisin ne participe pas aucun intérêt pour vous mais des désagréments

Construisez donc votre mur privatif en limite de propriété et entièrement chez vous ce sera beaucoup plus simple ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement la meilleure solution est d'édifier le mur juste à la

limite, mais il se trouve qu'il existe une fondation que je voulais

exploiter.

Je reviens sur ma question du premier post.

Le voisin peut m'accorder la permission écrite de construire à cheval

sur la limite un mur qui deviens par le fait mitoyen, et il peut très bien

abandonner son droit de mitoyenneté, non ?

D'accord c'est plus compliquer, mais pas de nouvelle fondation !

 

Merci . :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ces fondations sont mitoyennes ?

 

Dans ce cas vous pouvez avec son accord surélever cette partie mais il pourra demander la mitoyenneté à tout moment donc autant le faire participer tout de suite ;)

 

Article 658 du code Civil

(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

 

Article 660

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

 

Autre possibilité renforcer et doubler les fondations de votre côté et construire ensuite un mur privatif sur la partie correspondant à la moitié du mur puisque dans ce cas votre limite se trouve au milieu de ce mur de fondations

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...