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Forum juridique de Net-iris

Donation-partage et vente à un enfant d'une maison sous-évaluée


Jarodpit

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Bonjour

 

 

J'ai un problème

 

Mes parents ont deux maison

leur résidence principale valeur 390 000 euros

une maison à rénover valeur 120 000 euros

 

J'ai 3 frères mes parents veulent que l'un deux et leurs petites filles viennent habiter à côté d'eux.

 

Comme mon frère a pas les moyens de payer la maison de 120 000 euros, ils veulent la diviser en 2 lot, faire une donation partage et lui vendre le 1er étage

 

- Mon frère serait alors propriétaire en pleine propriété du 1er étage (1er lot estimé selon mes parents à 55 000 euros) grace à une donation de 20 000 euros et d'un paiement à mes parents de 35 000 euros.

- mon deuxième frere aura 20 000 euros de part sur la résidence principale.

- ils veulent me donner 20 000 euros sur le 2eme etage et conserver 25 000 euros le lot étant estimé selon mes parents à 45 000 euros

 

Je trouve la situation totalement injuste car:

1- mes parents sous évalue sciemment la maison à 100 000 euros au lieu de 120 000

2- Le 2eme etage nécessite des travaux de près de 35 000 euros (et peut-etre plus) et le 1er 25 000 euros

3- J'estime que le lot 1 vaut 90 000 euros et le lot 2 30 000 euros

4- dans la donation partage, mes parents imposent comme condition à cette donation que j'effectue des travaux et en particulier sur les parties communes et fixe par clause que je ne puisse pas forcer l'indivision et que je ne puisse pas vendre le 2eme etage sans le consentement de mon frere au 1er

 

Je considére tout ceci comme un injustice flagrante.

Alors voici mes questions:

1- Que faire?

Je sais que je peux refuser mais que mes parents peuvent faire quand même une donation donc mon refus ne les contraint en rien

 

2- Si mes parents font des donation partage à mes deux frères tout le long du restant de leur vie qu'il leur reste (plus de 25 ans) et par ces donations donne à mes frères les deux maisons. Que va-t-il arriver à leur mort car en refusant les donations, j'entend bien rapporter tous ses biens données à la succession?

Celui qui s'occupe d'exécuter la succession pourra imposer quoi et combien de temps cela prendra-t-il pour que l'injustice soit réparée?

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Bonjour,

 

Est ce que la donation partage concernent tous les héritiers réservataires?

 

Elle nécessite la signature de ceux concernés.

 

Comme en fait elle permet des donations " déséquilibrées ", la signature est importante pour la validité.

 

Voir aussi ici:

 

Qu'a-t-elle de plus que d'autres formes de donation ? - Page 3

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Normalement tous les immobiliers doivent être évalués à la valeur du marché actuelle.

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Déjà 2 points choses : la durée de vie de vos parents est totalement imprévisible et, comme le fais remarquer Giantpanda, dans une donation partage, vos parents peuvent avantager un de leur enfant du 1/4 de la valeur totale de leurs biens, ce qui correspond à la quotité disponible. Au cas particulier, cet avantage est visiblement lié au fait que votre frère et sa famille vienne prendre soin de vos parents. Au surplus, vos parents n'ont pas à justifier cet avantage.

 

Par contre, une fois cela posé, les estimations doivent être juste. Vous pouvez donc demander, en partant de ces bases, que vos parents fassent venir un agent immobilier qui estime correctement les maisons et les lots.

 

Si vous refusez la donation partage ou toute autre donation, cela ne sera pas une convention. Dans ce cadre, ils ne pourront vous forcer à rester dans l'indivision avec votre frère, mais vous ne pourrez en disposer qu'au décès de vos parents.

 

Les délais de partage ont été aujourd'hui réduits, mais passent toujours par les tribunaux quand il y a désaccord. L'Europe tape régulièrement sur les doigts de la France sur le sujet, ce qui explique déjà la loi de 2006 et permettra certainement d'aller plus loin ensuite.

 

Donc, si vous acceptez de voir votre part réduite à votre réserve, et ne rien avoir avant le décès de votre deuxième parent (par le biais de la rézserve d'usufruit) vous allez au contraire vous trouve en position de force pour négocier, en rappelant à vos parents et vos frères que les biens valent tant et que si les actes ne tiennent pas compte du juste prix, vous entreprendrez une action en réduction.

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Bonjour,

 

Il me semble avoir lu par le passé sur ce forum, et sauf erreur de ma part,

( donc à vérifier )

 

" Que l'on ne pouvait pas soumettre une donation à certaines conditions "

du genre; Le Donateur demande au Donataire de faire ceci ou celà....

Celà rend la donation caduque.....

 

Cdt.

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La donation avec charge existe toujours. Simplement, ces charges ne peuvent plus être que temporaires et la révision ne peut plus intervenir que dans les 10 ans suivant la mort du disposant. Ces restrictions sont réglées par les articles 900-2 à 900-8

 

Dans le cas particulier, certe l'article 900-8 précise :

Article 900-8 En savoir plus sur cet article...

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

 

Mais, a priori, l'auteur du fil précise bien que ses parents restent indivisaires avec lui. D'après leur estimation le bien vaut 20.000 + 25.000 + 35.000 (après travaux) soit 80.000, et ils veulent rester propriétaires à hauteur de 25.000. Donc il sera possible de vendre avec la procédure abrégée, puisque les parent auront moins de 33% du bien. Mais pas facilement.

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En fait, mes parents font une telle donation partage car mon premier frère leur a dit qu il comptait revenir dans leur ville.

Durant un an, j ai montre a mes parents que cette donation était inégale.

Mes parents ont reflechi, ont tente de proposer des solutions. Mon frère les a alors menace de ne plus jamais revenir eux et bien sur leur petit fils.

Moi et mes enfants nous habitons a plus de 4000km de mes parents, donc il ne nous voit peu. Mon frere lui habite a 300 km et laisse régulièrement ses enfant (les premiers petits fils que mes parents ont eu).

Ils sont donc revenu a la première proposition.

 

Je n entend pas bien sur signer cette donation partage. Nous avons su vivre sans l aide de mes parents ma famille et moi je n ai pas besoin de me faire acheter.

J espere au moins qu ils sont conscients qu en achetant la paix avec mon premier frere et en faisant sciemment une donation inegalitaire aujour dhui, ils ne nous reverront plus jamais mes enfants et moi. Je sais que les grands parents peuvent exiger un droit de visite. La procedure est longue et nous savons tous qu il est tres facile de l outrepasse

Une autre question

 

ma grand mere (decede depuis) et mes parents ont vendu fait il y a deux ans a mon autre frere une maison pour 226 000 euros. A l epoque, genre deux semaines avant la mort de ma grand mère très malade, je n ai rien dit

 

J ai signe un papier au notaire comme quoi "je renoncais a toute poursuite dans le futur"

Ma grand mere etait malade et au bord de mourir, j ai signe ce petit papier (il n y avait rien d autre que cette phrase je renonce a toute poursuite dans le futur")

Ma grand mere nous a donne a chaque frere 24 000 euros et mes parents ont fait donation de leur part pour 12 000 euros

Mes frere ont eu leurs parts et moi comme mes parents étaient a court d argent (a cause de la mort de ma grand mère) ils m ont demande un délai pour me donner ces 12 000 euros.

 

Aujourd hui, il y a deux problemes:

Un: Mes parents reconnaissent (par écrit) que le prix a été sous évalué a l époque.

Deux: Mes parents ne m ont toujours pas donne ces 12 000 euros

 

Ma question est:

- Que puis-je faire?

- Comment exiger le versement des 12 000 euros qui me sont dus? (je ne voulais pas faire cela car je respectais mes parents, mais aujourd'hui hui, ils se foutent ouvertement de ma gueule et les choses ont change')

 

 

Vous voyez vive les héritages. Meme dans les familles dites intelligentes et sans probleme, cela detruit tout le monde :mad:

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Bonjour,

 

Une maison vendue 15 jours avant le décès et facteur aggravant sous évaluée ( vous avez la preuve écrite, dites vous ), je pense qu'on peut le qualifier de donation déguisée, peut-être même peut-on retenir en plus, un abus de faiblesse des gens qui ont fixé le prix par rapport à votre grand mère mourante.

Est ce le notaire qui a fixé la valeur, ou les gens qui ont rapporté la succession ? Si ce sont vos parents et votre frère qui ont demandé au notaire de porter cette valeur, c'est eux qui sont responsables !! Le notaire n'étant qu'un rédacteur.

Dans tous les cas de figure, si l'écart entre la valeur réelle et la valeur retenue est important, les services immobiliers du fisc seront probablement trés intéressés par cette information, où l'état perd des droits d'enregistrement. En plus fait en toute connaissance de cause !!

Vous devriez leur glisser ça à l'oreille, que vous allez écrire aux services fiscaux, au moins pour récupérer vos 12000E. Convaincre votre frère, que si la maison est réintégrée dans l'actif, il aura fait une trés mauvaise affaire ! Pire, s'il est reconnu qu'il y a eu simultanément " diminution de votre part " et " manoeuvre volontaire pour baisser l'actif successoral ", c'est un dol. Dont la sanction peut être le rapport dans l'actif ( de la part des coupables )avec des intérêts, il me semble, à nouveau partage ( judiciaire cette fois-ci ) et les coupables ne pourront plus participer au partage.

Cela me semble suffisamment dissuasif.

Cdt.

PS:

C'est mon approche, je laisse les personnes plus professionnelles que moi vous donner leurs impressions !

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Pour la vente déjà faite, le problème pour vous, même s'il y a donation déguisée, est dévoir consenti à cette vente. Vous n'étiez pas, vous, à l'article de la mort et aviez toute possibilité de trouver un argument pour différer ou refuser. Un simple et ferme : je suis venu pour te voir, pas pour prendre rendez-vous avec un notaire. Vous ne pouvez donc pas revenir sur cette vente.

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Lors de cette vente, la maison appartenait à ma grand-mère.

 

Quand elle était lucide ma grand-mère a surement (je déduis de ce que je souviens de la situation puisque dans toute cette histoire, on m'a juste dit signe la et tais-toi -et moi je l'ai fait comme un idiot-je suis a la base une bonne personne- sauf quand on se fout de ma tète ouvertement)

ma grand mère a du décidé que sur cette maison revenait à ses deux fils (mon père et mon oncle) et à ses 4 petits-fils (mes frères, moi et mon cousin)

 

La maison a été acheté par mon frère qui a versé 226 000 euros.

 

J'ai recu la part que ma grand-mère m'a donné (un peu d'argent) mon petit frere a surement du diminuer du prix de vente

Si j'ai bien compris (je déduis encore des bribes d'information recolté à droite et à gauche) que mon père a fait également une donation à ses trois fils de sa part.

 

Mon grand frere qui était furieux de n'avoir pas pu en premier proposé le rachat de la maison a demandé a recevoir cette part en argent.

Mon père m'a dit a l epoque qu'il n'avait pas les moyens de me verser ma part en argent. J'ai dit pas de problème?

 

Pour mon frère qui a acheté la maison, je ne sais pas s'il a recu sa part (mais si je présume que oui car sinon il serait en indivis avec mon frere)

 

Pour cette donation, je n'ai rien signé ni rien reçu la part qui me revenait directement de ma grand-mère.

 

Comment connaitre tout le déroulement de cette histoire, tous ce qui s'est passé? Demander le double des documents au notaire de ma grand-mère?

Il doit bien avoir des traces de ces transactions.

 

 

Le fait est que le notaire (durant l'opération c'était un clerc de notaire d'ailleurs) ne m'a rien expliqué du tout.

Il m'a dit juste signé ceci et moi comme un idiot j'ai signé

On ne m'y reprendras plus.

 

En soi, la vente de la maison à mon frère ne me dérange pas. Je ne voyais pas à l'époque rien de mal à ce que mon frère vive à coté de mes parents (et qu'ainsi ce soit indirectement lui par le grand cadeau que mon père lui faisait qu'il s'occupe d'eux quand il seraient beaucoup plus vieux)

 

Puisque je n'ai rien recu de la donation partage (si on peut appeler cela ainsi) et que je n'ai signé aucun document concernant cette donation partage (à part le fait que je renonce a toute poursuite ultérieurement)

 

puis-je faire rapporter cette donation à la succession?

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Vous pouvez dejà retrouver cette donation partage et savoir ce qu'elle dit exactement.

 

Si vous ne l'avez pas, vous pourrez en trouver une copie au service des hypothèques dont dépend le bien en question, notamment au moyen de ces formulaires en ligne, en commencçant par une requète au nom de votre grand mère pu à l'adresse du bien.

 

Vous pourrez alors obtenir tous les actes successifs à cette adressse, et vérifier à qui et comment devait être payé ce bien. S'il était prévu que vous receviez une somme d'argent et que vous ne l'avez pas, il vous reste à la demander.

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