Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Chômage technique et prud'hommes


Sophie13530

Messages recommandés

Bonjour,

 

A mon retour de congé maternité (début juin), mon employeur m’a signifié qu’il était dans l’obligation de « me mettre au chômage technique à compter de ce jour et ce jusqu’à la fin de l’année » (soit jusqu’à fin décembre 2009…?). Je lui ai alors demandé de me fournir un document justifiant de cette situation : il m’a alors écrit un courrier qui dit que je me suis présentée à mon lieu de travail et qu’il m’a dit que j’étais au chômage technique. Je me suis alors rendue au pôle emploi le plus proche pour connaître les démarches à effectuer afin que je puisse être payée à la fin du mois. Ils n’ont pas pu m’aider car ce n’était pas de leur ressort étant donné que je suis toujours salariée et non licenciée… Ils m’ont alors renvoyé vers la DDTEFP (Ministère du Travail) qui m’ont informé que le dossier de chômage technique me concernant n’était pas encore en leur possession. Ils l’ont reçu quelques jours plus tard. J’ai, à ce moment là, su que la réponse serait donnée sous 25 jours environ.

 

Début juillet, n’ayant toujours pas reçu ma fiche de paye, mon salaire, ni aucun document officiel concernant mon chômage technique, j’ai rappelé le contrôleur du travail qui m’a dit d’envoyer un RAR afin de réclamer ces papiers à mon employeur (chose que j’ai faite et j’ai reçu l’accusé de réception de ce courrier une semaine plus tard) et qui m’a dit que la décision concernant le chômage technique n’avait pas encore été rendue et de rappeler vers la fin du mois pour avoir la réponse.

 

J’ai donc rappelé le contrôleur vers le 20 juillet, elle m’a dit que le dossier avait été accepté jusqu’au 10 juillet… J’ai donc envoyé un RAR en disant ce qu’elle venait de m’apprendre et demandant à quelle date il fallait que je reprenne mon travail. De plus, je n’avais toujours pas reçu mon salaire du mois de juin, elle est donc intervenue et a convenu avec mon employeur que sous une semaine maximum j’aurais tous ces documents. Je n’ai toujours rien reçu…

 

Début août, je n’ai pas reçu ma fiche de paye et mon salaire du mois de juillet… j’ai à nouveau envoyé un RAR…

 

Suite à cette situation, le contrôleur m’a dit de déposer un dossier aux prud’hommes en référé… J’ai reçu le dossier mais je ne sais pas le remplir correctement, où peut-on avoir de l’aide ? Est-ce la bonne chose à faire ? J’ai besoin de mes salaires rapidement, que faire ?

 

Merci de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

je ne suis pas sûre des montants exactes que mon employeur me doit parce qu'il y a une partie qui est en congé maternité (la première semaine de juin) et après jusqu'au 10 juillet je suis en chômage technique (je crois que c'est 75% du salaire brut, c'est ça? et est-ce qu'il faut tenir compte des heures supplémentaires?). Par contre après le 10 juillet, je ne sais pas si c'est du chômage technique ou si il doit me payer comm si j'avais travaillé...?

Est-ce que c'est le mieux de faire un dossier aux prud'hommes ou est-ce qu'il y a pas autre cose à tenter avant ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En principe, le greffe du CPH doit vous renseigner sur la procédure, mais ne peut pas vous aider à chiffrer votre demande. Pour cela, adressez-vous à une organisation syndicale ou calculez vous-même le montant des sommes dues (rémunération + allocations chômage partiel), en prenant l’hypothèse qui vous est la plus favorable.

Le CPH est effectivement compétent en référé en cas de retard de salaire et d’absence de délivrance de bulletin de paie. Mais il s’agit d’une procédure juridictionnelle que votre employeur peut mettre un certain temps à appliquer. Si votre employeur a des difficultés financières et ne peut plus vous payer, il devra vous licencier pour motif économique (voire déposer son bilan). Vous pouvez aussi demander en référé au CPH la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur dès lors qu’il ne respecte pas son obligation de verser les salaires.

Il est possible que votre employeur attende le remboursement des allocations chômage partiel par la DDTEFP pour vous payer. Ce procédé est interdit : les allocations de chômage partiel doivent être versées à l’échéance normale de la paie par l’employeur qui se fait ensuite rembourser par la DDTEFP. S’il s’avère que votre employeur a été remboursé au titre du chômage partiel et qu’il persiste à ne pas vous verser les allocations chômage partiel vous pouvez porter plainte contre lui, par simple lettre au Procureur de la République, pour abus de confiance (art 314-1 du Code pénal).

Le montant de l’allocation spécifique à la charge de l'État est de 3,84 ou 3,33 € par heure selon la taille de l’entreprise depuis le 1er janvier 2009. S’il est tenu d’appliquer l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968, votre employeur doit vous verser une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute (avec un minimum de 6,84 €) par heure chômée. Si vous êtes à temps complet, vous ne pouvez pas percevoir par mois une rémunération inférieure au SMIC brut (Rémunération Mensuelle Minimale article L 3232-1 du code du travail) L’indemnisation à hauteur de 75% n’est pas générale, mais applicable uniquement dans le cadre d’une convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD Articles L. 5122-2 et D. 5122-43 à 51 du code du travail).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour toutes ces réponses! ça m'aide bien

par contre, pourriez vous me dire comment clarifier et régulariser la situation : depuis le 10 juillet je suis ni au chômage technique, ni à mon poste et lorsque je demande à mon employeur quand je dois reprendre le travail, il ne me répond pas... que faire? de plus je n'ai aucun papier officiels depuis début juin (ni fiche de paye, ni attestation assedic) alors que je suis toujours salariée dans cette entreprise ?!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie (R 5122-14 du Code du travail), autrement dit au minimum une fois par mois (article L 3242-1 du Code du travail). A défaut, vous pouvez saisir en référé le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement.

Attention : la durée maximale de chômage partiel est de 6 semaines consécutives. Au delà de 6 semaines en chômage partiel, vous êtes considéré comme demandeur d'emploi sans avoir été licencié.

Dans ce cas (appelé « chômage partiel total »), vous pouvez être admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par « Pôle emploi », pour une durée de 182 jours au maximum. A partir de 3 mois, vous ne pouvez rester inscrit comme demandeur d'emploi que sur décision du préfet (article R. 5122-8 4° du code du travail).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui, j'ai saisi le tribunal des prud'hommes en référé afin d'être payée. Mais j'ai encore un gros problème : les 6 semaines de chômage partiel ont déjà été éffectuées (de début juin à mi juillet)... depuis début juin je ne suis pas payée... je suis toujours considérée comme salariée alors que je ne peux plus travailler depuis et je ne suis pas au chômage, je ne peux pas rechercher un emploi... comment faire pour que je puisse être considérée à la recherche d'un emploi?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...