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Bonjour

 

Je m'apprête à signer un contrat de location pour un logement meublé (sauf vaisselle). Il s'agit d'un bail de 3 ans régi par la loi de 89. Aucune mention "meublé" n'est spécifiée et le descriptif du logement ne donne aucun détail de cet ordre à part le frigo et les plaques de cuisson.

C'est une agence qui fait l'intermédiaire mais le contrat est bien au nom du propriétaire. Je n'ai aucun doute sur l'honnêteté de mes interlocuteurs mais je m'interrogeais sur cette situation.

 

J'ai lu que les meublés étaient réglementés par une nouvelle loi, de 2005, sauf justement en l'absence de vaisselle.

Qu'en est-il ? Que dois-je faire ? A priori côté APL la simu semble donner le même montant mais c'était aussi une interrogation que j'avais puisque l'aspect meublé fait partie des critères.

 

Merci par avance pour votre éclairage. C'est assez urgent...

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Je m'apprête à signer un contrat de location pour un logement meublé (sauf vaisselle). Il s'agit d'un bail de 3 ans régi par la loi de 89. Aucune mention "meublé" n'est spécifiée et le descriptif du logement ne donne aucun détail de cet ordre à part le frigo et les plaques de cuisson.

C'est une agence qui fait l'intermédiaire mais le contrat est bien au nom du propriétaire. Je n'ai aucun doute sur l'honnêteté de mes interlocuteurs mais je m'interrogeais sur cette situation.

Il semble qu'on vous propose une location vide pour résidence principale (loi de 1989) avec prêt (don dans votre cas :D) de meubles et autres équipements.

 

Demandez à l'agence de faire préciser ce que représentent les autres "équipements" de l'appartement, car sans descriptif précis le jour de l'entrée dans les lieux ( sur EDL d'entrée) vous pourriez les emporter à la fin de votre bail.

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de plus, tel qu'indiqué sur le bail proposé, si un appareil vient a tomber en panne ou a rendre l'ame, votre bailleur ne sera pas tenu de proceder a la reparation ou au changement

 

donc, si vous voulez veritablement un meuble, exigez que votre bail soit soumis a la loi 2005 ... et qu'il y ait un inventaire complet des equipements mis a disposition

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Il semble qu'on vous propose une location vide pour résidence principale (loi de 1989) avec prêt (don dans votre cas :D) de meubles et autres équipements.

 

Demandez à l'agence de faire préciser ce que représentent les autres "équipements" de l'appartement, car sans descriptif précis le jour de l'entrée dans les lieux ( sur EDL d'entrée) vous pourriez les emporter à la fin de votre bail.

 

Merci pour cette réponse rapide.

Oui c'est bien pour une résidence principale, et effectivement le contrat tel quel, fait davantage penser à un logement vide.

Outre le fait que je puisse emporter en partant les équipements non mentionnés, de la même façon qu'ils peuvent les retirer entre la signature du bail et l'entrée dans les lieux...(deux situations qui me semblent aussi improbables l'une que l'autre... même s'il faut peut-être en tenir compte en effet) y a t-il des différences concrètes en "régime de croisière" ? Par exemple, la barre de fixation du rideau de baignoire était posée au sol...et d'après le locataire précédent, le canapé-lit était "fatigué"...

Quel devoir le propriétaire a t-il ou pas selon le cas ?

Merci.

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Le tout c'est de se mettre d'accord avec vos propriétaires et l'agence ;) Rien n'interdit en effet de louer un logement vide (loi 1989) et de laisser des meubles à disposition

Par contre c'est au niveau du préavis de départ du locataire que cela change :

Il sera de 3 mois pour un logement vide et un mois pour un logement meublé

Ensuite la durée du bail est d'un an pour un meublé (Loi Borloo) et de 3 pour un vide

Il est important pour vous de signer le bon contrat en toute connaissance de cause

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de plus, tel qu'indiqué sur le bail proposé, si un appareil vient a tomber en panne ou a rendre l'ame, votre bailleur ne sera pas tenu de proceder a la reparation ou au changement

 

donc, si vous voulez veritablement un meuble, exigez que votre bail soit soumis a la loi 2005 ... et qu'il y ait un inventaire complet des equipements mis a disposition

 

Merci. Cela répond partiellement à mon message posté entre temps.

Néanmoins quelle est la différence effective entre un bail soumis à la loi 2005, et un bail soumis à 1989 avec liste exhaustive des équipements ?

 

---------- Message ajouté à 16h29 ---------- Message précédent posté à 16h26 ----------

 

Le tout c'est de se mettre d'accord avec vos propriétaires et l'agence ;) Rien n'interdit en effet de louer un logement vide (loi 1989) et de laisser des meubles à disposition

Par contre c'est au niveau du préavis de départ du locataire que cela change :

Il sera de 3 mois pour un logement vide et un mois pour un logement meublé

Ensuite la durée du bail est d'un an pour un meublé (Loi Borloo) et de 3 pour un vide

Il est important pour vous de signer le bon contrat en toute connaissance de cause

 

D'accord, merci bien.

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Merci pour cette réponse rapide.

Oui c'est bien pour une résidence principale, et effectivement le contrat tel quel, fait davantage penser à un logement vide.

Outre le fait que je puisse emporter en partant les équipements non mentionnés, de la même façon qu'ils peuvent les retirer entre la signature du bail et l'entrée dans les lieux...(deux situations qui me semblent aussi improbables l'une que l'autre... même s'il faut peut-être en tenir compte en effet) y a t-il des différences concrètes en "régime de croisière" ? Par exemple, la barre de fixation du rideau de baignoire était posée au sol...et d'après le locataire précédent, le canapé-lit était "fatigué"...

Quel devoir le propriétaire a t-il ou pas selon le cas ?

Merci.

Si c'est réellement un contrat de location meublé le canapé lit doit être en bon état

Mais si vous acceptez un bail vide il n'y a aucune obligation de vous le changer

Donc pensez y car dormir toute l'année dans un lit défoncé :mad:

Voyez avec l'agence et les propriétaires pour ce problème de bail vide/meublé et qu'ils s'engagent par écrit à le changer

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Pour faire vite :

 

location vide (loi 1989)

 

* contrat de 3 ans minimum

* preavis du locataire de 3 mois en cas de congé

* preavis du bailleur de 6 mois (pour vente du logement : droit de preemption pour le locataire; reprise pour y vivre lui ou un de ses ascendants ou descendants; motifs serieux et legitimes)

* réevaluation du loyer (si loyer manifestement sous evalue) sous certaines conditions (proposition 6 mois avant l'echeance du bail, echelonnement de la reevalution si augmentation trop importante sur plusieurs années, possibilité du locataire de refuser et de faire intervenir la commission de conciliation qui tranchera le litige)

* forfait charges interdit : toutes les charges doivent etre regularisées et justifiées par le bailleur chaque année

 

location meublee (loi 2005)

* contrat d'un an

* preavis du locataire d'un mois

* preavis du bailleur de 3 mois (pour le vendre : pas de preemption pour le locataire, pour reprise (qu'il y ait lien de parente ou pas), ou motif serieux et legitimes)

* possibilité pour le bailleur de modifier les conditions du bail a son echeance, avec preavis de 3 mois

* forfait charges autorisé

* le logement doit etre immediatement habitable (donc, meublé en quantité suffisante)

* le bailleur doit reparer (ou changer) les equipements qui, par vetusté, tomberaient en panne

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Si c'est réellement un contrat de location meublé le canapé lit doit être en bon état

Mais si vous acceptez un bail vide il n'y a aucune obligation de vous le changer

Donc pensez y car dormir toute l'année dans un lit défoncé :mad:

Voyez avec l'agence et les propriétaires pour ce problème de bail vide/meublé et qu'ils s'engagent par écrit à le changer

 

Merci pour ces précisions ! Je vais voir comment négocier sans les indisposer...;)

 

---------- Message ajouté à 16h45 ---------- Message précédent posté à 16h41 ----------

 

Merci Vero1901.

Savez-vous si l'absence de vaisselle justifie un contrat 1989 ?

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Merci pour ces précisions ! Je vais voir comment négocier sans les indisposer...;)

 

---------- Message ajouté à 16h45 ---------- Message précédent posté à 16h41 ----------

 

Merci Vero1901.

Savez-vous si l'absence de vaisselle justifie un contrat 1989 ?

 

En principe il doit y avoir aussi de la vaisselle dans un meublé, ainsi que la literie

Vous pouvez y arriver avec vos valises

De là à dire que ce n'en est pas un car il manque la vaisselle c'est à mon avis un peu tiré par les cheveux si vous avez tout le reste : lit, table, chaises électroménager (four, plaques, réfrigérateur)...etc

 

Je viens de voir sur une jurisprudence que même l'absence de lit n'est pas suffisante pour considérer que ce n'est pas un meublé ::eek:

FAQ : LOCATION MEUBLEE SANS TABLE NI LIT

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En principe il doit y avoir aussi de la vaisselle dans un meublé, ainsi que la literie

Vous pouvez y arriver avec vos valises

De là à dire que ce n'en est pas un car il manque la vaisselle c'est à mon avis un peu tiré par les cheveux si vous avez tout le reste : lit, table, chaises électroménager (four, plaques, réfrigérateur)...etc

 

Je viens de voir sur une jurisprudence que même l'absence de lit n'est pas suffisante pour considérer que ce n'est pas un meublé ::eek:

FAQ : LOCATION MEUBLEE SANS TABLE NI LIT

 

Merci. J'ai lu le contenu du lien,et en effet...

Je vais voir ce que je peux faire.

Merci à vous tous pour votre efficacité.

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      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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