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Changement régime des déplacements CC métallurgie


Qsdfghjklm

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Bonjour,

 

Je viens de m'apercevoir que notre société appliquait depuis 1 an un régime plus avantageux que ce que prévoit notre CC (CC métallurgie accords nationaux).

En effet, les temps de trajets pour les déplacements (que celà soit pour les petits ou grands) étaient comptés comme du temps de travail effectif et entraient dans le décompte des HS.

 

Or, la convention énonce que si le temps de trajet ou une partie se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration.

 

Est ce que je suis dans le juste si je comprend qu'il ne faut pas les compter en HS et les majorer?

 

De plus, est ce qu'il est possible d'appliquer ce que dit la convention collective et si oui quelles sont les formalités?

 

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  • Réponses 11
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Bonjour,

 

La question n'était pas vraiment là. Il s'avère que depuis 1 an on accorde plus que la convention sans le savoir. Nous nous en sommes aperçus et notre PDG souhaite "donner" uniquement ce que notre convention prévoit.

Je souhaiterais donc savoir quelles démarches entreprendre pour faire ceci?

 

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Bonjour,

 

Vous voulez savoir quelles sont les démarches pour faire appliquer la convention ?

 

Comme indiqué plus haut, on peut donner plus que ce que la convention prévoit à partir du moment ou vous respectez les bârèmes URSSAF.

 

Pour appliquer uniquement ce que prévoit la convention, il suffit simplement d'en informer votre CE ou les délégués du personnel en présentant les textes de la convention et de communiquer via une note dans les paies par exemple auprès des salariés avant la mise en place.

 

Attention, même si le CE ou les DP ne sont pas d'accord, ils sont la à titre consultatif.

 

Si votre démarche se base sur la convention et est légale vous pouvez la mettre en place.

 

En revanche petite question : ce que prévoit cette convention respecte-t-il le minimum imposé par l'URSSAF ?

 

Lilinou

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Merci pour vos réponses.

Oui ce que prévoit la convention est en accord avec le régime de l'URSAFF.

Je me demandais simplement si on pouvait revenir sur une disposition que la société pratiquait depuis 1 an et qui était plus avantageuse que la CC.

 

Je vais donc en informer les DP (pas de CE) et organiser une réunion pour expliquer les tenants et aboutissants de ce changement.

 

Bonne journée

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Si c'est dans la convention et que cela respecte le barème URSSAF, l'employeur a la possibilité de dénoncer ca.

 

Certes les salariés ne sont souvent pas d'accord, mais à partir du moment ou la législation est respectée, que vous avez des textes à l'appui et qu'une réunion pour prévenir les DP a été faite auparavant vous êtes dans votre droit selon moi.

 

Lilinou

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A ce jour, aucun texte de loi ou jurisprudence ne défini le délai de prévenance. Il est donc fixé par l'employeur en gardant une certaine logique bien sur pour permettre des négocations.

 

2 possibilités pour dénoncer un usage :

 

- ce que j'ai évoqué plus haut, à savoir prévenir les DP/CE, informer les salariés, permettre aux organisations syndicales d'ouvrir la négociation (c'est aux organisations d'engager les négociations et non à l'employeur - Cass. soc., 16 mars 1989, n° 85-45.934). L'employeur n'est pas tenu d'arriver obligatoirement à un accord avec les organisations à la fin du délai de prévenance (Cass. soc., 10 février 1998, n° 95-42.543)

 

- 2eme solution : la signature d'un accord collectif avec les organisations syndicales.

 

Pour ma part, la 1ere solution est bien plus rapide et simple, car elle ne nécessite pas d'accord obligatoire des IRP et organisations syndicales et comme ce n'est que l'application de la convention collective, il n'y a pas lieu pour moi d'un nouvel accord collectif.

 

Lilinou

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Sachant que le délai de prévenance dans le cas de dénonciation d'accord collectif est de 3 mois, personnellement, je tablerai pour un délai entre 2 et 3 mois.

 

Déja, le temps de réunir les DP et de faire la réunion, puis d'envoyer le courrier à chaque salarié... personnellement, nous mettons généralement ce genre de note dans les fiches de paie.

 

Mais dans ce genre de cas, il est vrai qu'il est préconisé une remise en main propres ou en recommandé avec accusé de réception.

 

Et ensuite de donner un petit temps aux orgnisations syndicales pour se manifester, et discuter avec eux, 2 à 3 mois n'est pas de trop selon moi.

 

Lilinou

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      Merci d'avance pour votre réponse
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