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Forum juridique de Net-iris

indemnité d'occupation


Boulée

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Bonjour,

 

Est-ce que la question concerne un partage suite à une séparation, un divorce, une succession?

 

Il ya 2 choses:

 

La situation intérimaire.

 

La situation après le partage.

 

Dans cette dernière, le partage doit spécifé la propriété ou l'usufruit de l'objet.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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on est dans un divorce vu qu'on parle d'ordonnance de non conciliation.

l'indemnité d'occupation est la contrepartie à l'occupation du bien immobilier. C'est l'équivalent d'un loyer mais qui ne porte pas ce nom car vous n'êtes pas juridiquement locataire titulaire d'un bail.

si vous quittez le bien vous ne devez plus l'indemnité.

 

Toutefois, étant donné qu'elle trouve sa source dans l'ONC vous devriez voir avec votre avocat car je ne suis pas certaine qu'il ne faille pas saisir le JAF pour une modification des mesures provisoires...

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