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Forum juridique de Net-iris

Cif et liquidation judiciaire


Chap112

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Je commence une formation en CIF dans 2 mois et je sais déjà que je vais être licenciée en cours de formation.

Je toucherai mon solde de tout compte et l'OPCA va se substituer à mon employeur : il prendra en charge mes salaires comme prévu et me délivrera une attestation Assedic en fin de stage, pour mon inscription au Pôle Emploi.

Question : que deviennent mes congés payés acquis pendant la durée de la formation si ma boîte est liquidée avant la fin ? j'aurai le statut de stagiaire de la formation mais aurai-je droit à mes CP ou sont-ils perdus ? l'OPCA doit-il me les payer ou l'état ? (trop beau pour être vrai..)

Merci par avance de vos réponses.

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  • 1 an plus tard...
  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour je suis dans la même situation que vous, je démare un cif et je sais par avance que la société qui m'embauche actuellement va déposer le bilan.

Comment s'est déroulé votre cif au moment du licenciement et aprés. Qui à versait les salaires? et les indemnitée d'éloignement.

Merci pour la répons si vous en avez une.

Lucien

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Bonjour Lucien,

 

Mon salaire dû par l'Opca m'a été versé conformément au contrat que j'avais signé avec eux (prise en charge de septembre 2009 jusqu'en mars 2010). Ils ne peuvent rompre un contrat si vous avez entamé votre formation avant la liquidation, vous les contacterez quand votre licenciement sera effectif (sinon ils restent évasifs).

J'ai été licienciée début novembre lors d'une première charette, puis l'entreprise a coulé peu après. l'Opca a alors modifié mon statut en congé de formation CDD pour la période de janvier à mars (car j'avais 2 mois de préavis non effectué). Ils m'ont versé un premier salaire courant février.

J'ai dû attendre 4 mois après le licenciement pour toucher mes indemnités par le cabinet qui gérait la liquidation. J'ai grugé pour mes vacances en disant que je n'avais pris que 4 jours donc tous mes congés ont été payés jusqu'à la date du licenciement (dans le solde de tout compte pour licenciement économique).

En fait je me suis déclarée en mars au Pôle Emploi dès réception de l'attestation faite par l'Opca (qui compte comme un contrat de travail temporaire avec solde de tout compte, congés au prorata etc.). J'étais encore en formation jusqu'en juin mais je ne leur ai rien dit pour pouvoir ouvrir mes droits au plus vite, ce qui a marché.

Bref ça s'est bien fini pour moi et j'espère qu'il en sera de même pour vous. Tout dépend des termes de votre CIF, de votre statut etc. Armez vous de patience pour vos indemnités, les mandataires judiciaires ne font pas dans le social...Il ne faut pour autant pas hésiter à les relancer (si vous avez des notes de frais impayées par exemple), ça a payé pour moi.

Bon courage à vous et n'hésitez pas si je peux vous être utile, je sais que c'est une période difficile.

Chap 112

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Bonsoir,

 

je souhaitais apporter quelques précisions:

 

- n'attendez pas l'attestation employeur établie par le liquidateur: elle n'est pas nécessaire pour votre inscription et vous pourrez la fournir dans un deuxième temps

- en cas de rupture du contrat de travail en cours de CIF, l'OPCA maintient en général sa prise en charge du coût mais vous êtes indemnisé par Pôle Emploi en allocation formation. Ne dissimulez pas ce dernier point, les documents de formation vous seront remis "sous réserve de notification de droits" et régularisés par la suite. Le montant de votre allocation peut même être légèrement supérieur durant une formation (moins de prélèvement sociaux).

 

De plus, vous êtes tenu de signaler toute indisponibilité à cet organisme et une formation de plus de 40 heures en est une.

 

Bonne suite dans votre projet

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  • 10 months later...

Bonjour,

 

Je viens d'être licenciée économique puisque ma société est en liquidation depuis fin juin.

J'ai accepté la CRP, j'ai donc mon préavis qui n'est pas effectué.

J'ai commencé une formation debut fin mai grâce à un dossier cif accepté préalablement.

Je viens d'appeler mon opca pour les informer de la situation, pensant à une simple formalité et j'apprends qu'ils interrompent le financement de ma formation à partir du jour de mon licenciement !

Je suis scandalisée ! Personne ne m'avait prévenu, et je trouve cela injuste, car en plus pour faire accepter mon dossier mon opca ne remboursait pas mon salaire (je prenais sur mes congés).

Je suis allée voir sur le site de l'opca : l'Afdas et il n'y a aucune information, ni même sur le dossier cif que j'ai signé.

Hors sur quelques forums, je contaste que le Fongecif (un autre opca) continue le financement des formations en cas de licenciement autre que faute grave.

Est ce que quelqu'un a des informations ou peut m'éclairer.

Merci d'avance

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