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Forum juridique de Net-iris

Rémunération de stage


Nnenetth

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Bonjour,

Je me permets de poster sur ce forum car je n'ai trouvé aucune réponde à mon problème sur Internet malgré des heures de recherches.

 

J'explique un peu le contexte :

j'ai effectué, dans le cadre de ma formation, un stage ouvrier de 4 semaines au mois de juillet. J'ai signé une convention de stage dans laquelle il était spécifié que le montant de la gratification était de 398 euros.

Mon stage est fini depuis 15 jours, et je viens de percevoir le montant de 276 euros.

Contactée par téléphone, l'entreprise m'a répondu "on ne vous paye que 105h sur les 140h, c'est comme ça et estimez-vous déjà heureuse d'avoir eu quelque chose".

 

Ma question était donc la suivante : a-t-on le droit de ne payer qu'un cerain nombre d'heures aux stagiaires? Le montant indiqué sur la convention n'est-il pas censé être obligatoirement versé?

 

Merci de vos éventuelles réponses

 

Mélanie

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Dans cette convention, existe-t-il une condition au versement de cette gratification, telle qu'une présence minimale??

Normalement, en l'état du droit, la gratification n'est obligatoirement versée que si le stage est supérieur à 3 mois.

Toutefois, si la convention exprime que la gratification est due, sans condition de durée, elle aurait due être versée.

 

Pour rebondir sur l'une des réponses, il est important de savoir si vous avez touché des primes, tickets restaurant, accédé au restaurant d'entreprise ou autre..

 

En revanche, il est nécessaire pour vous d'obtenir une fiche de salaire, car c'est un moyen de preuve, mais aussi de contrôle sur ce qui est versé ou non.

 

Bien cordialement,

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Non je n'ai eu aucun avantage en nature.

J'ai lu sur un autre post que c'était le tribunal de proximité et non les prud'hommes qu'il fallait saisir, car un stagiaire n'est pas considéré comme salarié.

C'est ce que je ferais s'ils refusent de me payer la somme due, mais je souhaiterais auparavant m'assurer que je suis dans mon droit, car la personne que j'ai eu au téléphone m'a affirmé qu'ils n'avaient aucune obligation de me payer, en dépit de ce qui était inscrit sur la convention.

 

---------- Message ajouté à 17h39 ---------- Message précédent posté à 17h37 ----------

 

Article 5 : Gratification – Avantages en nature

Remboursement de frais

L’élève stagiaire ne perçoit aucune rémunération. Toutefois, il peut lui être

alloué une gratification. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois

consécutifs, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification lorsqu’il se

déroule en entreprise privée ou publique, en association, en établissement

public à caractère industriel et commercial, sur le territoire français. Cette

dernière est fixée à…………………………………euros brut par mois.

Modalités de versement de la gratification : ………………….……….…..........

……………………………………………………………………….…………..

Si le stagiaire bénéficie d’avantages en nature (gratuité des repas par exemple),

le montant représentant la valeur de ces avantages sera ajouté au montant de la

gratification mensuelle avant comparaison au produit de 12,5% du plafond

horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au

cours du mois considéré.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’élève stagiaire à la

demande de l’organisme, ainsi que les frais de formation éventuellement

nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celui-ci selon les

modalités en vigueur dans l’organisme.

Liste des avantages offerts :...................................………....................................

 

 

Voilà ce qui est inscrit sur ma convention de stage. Il y est inscrit le montant 398 euros, mais ils n'ont pas mis "par virement" (celà dit on m'a demandé un RIB le jour de mon arrivée).

je trouve la formulation assez ambigu, et c'est pour cela que je sollicite votre aide.

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Une convention reste un accord de volonté et donc rend obligatoire la réalisation des clauses qui y sont stipulées.

 

Et effectivement c'est au tribunal de d'instance de régler le cas (compétent si le litige est inférieur à 4000 € je crois).

 

---------- Message ajouté à 17h46 ---------- Message précédent posté à 17h42 ----------

 

Oui s'il a inscrit une somme et qu'il vous a demandé un RIB, c'est non équivoque.

 

Toutefois, cela vaut-il la peine de saisir une juridiction pour 122 € environ..

Je vous laisse seul(e) juge :)

 

Bien cordialement,

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Article 5 : Gratification – Avantages en nature

Remboursement de frais

L’élève stagiaire ne perçoit aucune rémunération. Toutefois, il peut lui être

alloué une gratification. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois

consécutifs, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification lorsqu’il se

déroule en entreprise privée ou publique, en association, en établissement

public à caractère industriel et commercial, sur le territoire français. Cette

dernière est fixée à…………………………………euros brut par mois.

Modalités de versement de la gratification : ………………….……….…..........

Si vous lisez bien, la gratification n'est pas obligatoire! Cependant, le montant légal à été rempli, ainsi que les modalités de versement. Mais je ne pense pas que cela change le sens du début de la clause!

Simplement, si vous étiez resté 3 mois, vous auriez eu cette gratification.

A mon avis, vous n'obtiendrez pas gain de cause.:o

D'autant plus que pour un stage de 4 semaines, le "travail" effectué est plus de l'observation et de la découverte qu'autre chose

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Voilà vous avez très bien résumé le problème que j'ai : tout dépend de la manière dont on lit le document...

Dans la mesure où l'on ma versé 276 euros, est-ce justifiable de ne pas mavoir donné les 398 euros? (d'autant plus qu'on ma dit au téléphone qu'on ne me payait que 100h des 140 effectuées, ce qui d'après moi n'a pas l'air très légal).

 

De toute manière je vais commencer par voir ça avec l'école, qui, si la somme m'est due, contactera l'entreprise pour leur expliquer la situation.

 

Faire appel à un tribunal pour une centaine d'euros me semble en effet un peu "trop", mais ca me révolte que les entreprises fassent ce que bon leur semble avec les stagiaires sous prétexte que l'on n'est pas des salariés et que la plupart d'entre nous se laissent faire.

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Voilà vous avez très bien résumé le problème que j'ai : tout dépend de la manière dont on lit le document...

Dans la mesure où l'on ma versé 276 euros, est-ce justifiable de ne pas mavoir donné les 398 euros? (d'autant plus qu'on ma dit au téléphone qu'on ne me payait que 100h des 140 effectuées, ce qui d'après moi n'a pas l'air très légal).

A mon avis, la personne que vous avez eu ne devait pas être bien au courant... un peu d'indulgence, on est au mois d'août;)

De toute manière je vais commencer par voir ça avec l'école, qui, si la somme m'est due, contactera l'entreprise pour leur expliquer la situation.

C'est en effet certainement la meilleure chose à faire, d'autant qu'ils ont signé aussi (donc ils doivent avoir compris :p) Sans rire, ils ont peut-être déja eu le cas, et ont peutêtre une explication, ou une force de conviction plus importante que la votre...

 

 

Faire appel à un tribunal pour une centaine d'euros me semble en effet un peu "trop", mais ca me révolte que les entreprises fassent ce que bon leur semble avec les stagiaires sous prétexte que l'on n'est pas des salariés et que la plupart d'entre nous se laissent faire.

Bien d'accord!

 

En tout les cas, espéront que ca ne vous gache pas le reste de vos vacances (si c'est le cas) et bon courage pour la suite de vos études

 

Cdt

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