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Forum juridique de Net-iris

Résiliation garanties santé auprès d'une mutuelle


Phemick

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Bonjour,

Je suis adhérent avec un contrat individuel auprès de la mutuelle [X]. Cette dernière a cautionné mon prêt immobilier. La mutuelle de mon conjoint est devenue obligatoire et prend en charge tous les membres de la famille qui n’ont pas une mutuelle obligatoire, ce qui est mon cas. Je me retrouve donc avec deux mutuelles. Puis je résilier mes prestations santé et prévoyance auprès de la Mutuelle [X] (plus de 100 euros par mois) puisque je suis pris en charge par un autre organisme ? Quelles conséquences cela peut avoir vis-à-vis de la caution immobilière ? Puis je rester adhérent sans être assuré mais en payant une cotisation minimum (conserver mon adhésion à la Mutuelle [X] sans prestations). J’ai posé toutes ces questions à la Mutuelle [X] par mail, par téléphone, par courrier mais n’ai obtenu que des informations contradictoires, ou pas d’info du tout. La seule solution qui m’est présentée est de réduire mes garanties santé et prévoyance. La cotisation mensuelle est tout de même de 60 euros pour des prestations que je ne demanderai jamais …:(

Merci pour vos conseils

Cordialement

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Bonjour,

 

A mon sens, mais je peux me tromper, votre contrat "mutuelle" est distinct de l'engagement de la Mutuelle [X] à se porter caution pour votre prêt.

 

D'une part, votre mutuelle peut être résiliée en apportant la preuve de l'obligation d'affiliation auprès du contrat collectif de votre conjoint. Et la Mutuelle [X] ne peut pas refuser si cette adhésion est obligatoire.

 

D'autre part, le fait de se porter caution est un engagement indépendant du premier contrat de mutuelle.

Je ne pense pas que l'engagement en tant que caution de la MG soit une contrepartie contractuelle à votre adhésion à leur mutuelle (Mutuelle [X]).. Si tel est le cas c'est une autre paire de manche (à vérifier dans votre contrat d'adhésion).

Mais je ne suis pas sûr que mettre une telle obligation à votre charge ne déséquilibre pas l'économie du contrat..

 

Je pense qu'il faut plus d'élément pour en juger..

 

Bien cordialement,

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votre sujet relève plus du domaine "fiscalité finance" du forum, il y est traité de l'assurance

une mutuelle obligatoire ne l'est que pour le salarié, pas pour sa famille, même si la garantie est familiale et la cotisation identique qu'elle que soit la composition du foyer

 

vous pouvez demander la radiation de votre contrat (lettre RAR) à la date d'échéance et en respectant le préavis,

voir aussi art L 136-1 du code de la consommation

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Merci pour ces précisions.

La Mutuelle obligatoire l'est effectivement pour le salarié mais oblige de prendre en charge les autres membres de la famille s'ils n'ont pas eux mêmes une Mutuelle obligatoire. C'est, du moins, le discours qui est tenu ...

Je vais demander la résiliation de mes garanties et essayer de savoir comment rester adhérent malgré tout. Je consulte également l'article L136-1.

Merci encore ...

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