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Forum juridique de Net-iris

Unité foncière et permis de construire


Marry83

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Bonjour,

 

Mon conjoint et moi avons fait l'acquisition d'un terrain (promesse de vente signée - signature de la vente programmée à la fin du mois)

 

Nous avons effectué le dépot de permis il y a maintenant 2 mois. Nous recevons ce jour un courrier de la mairie de la commune dans laquelle nous faisons construire.

 

Je cite :

"Le plan de masse : Il ne représente pas l'unité foncière dans sa totalité ..."

 

J'ai recherché la définition de l'unité foncière, et je ne sais pas ce que je dois leur répondre.

 

Ce terrain fait partie d'un lotissement de 4 terrains, pour lequel un permis de lotir a été délivré. Les 4 terrains sont divisés par une voie dont chaque propriétaire des 4 terrains possède 1/4.

On trouve donc 2 terrains côte à côte de chaque côté de cette voie.

 

Ma question est donc la suivante : L'unité foncière, dans ce cas, correspond à la parcelle de notre terrain uniquement ?

 

Merci de m'éclairer car je suis un peu perdue.

 

Cordialement,

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  • Réponses 4
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  • Dernière réponse

Votre plan de masse devait être mal fait.

Vous devez représenter la totalité des parcelles d'un même tenant vous appartenant.

Si vous n'avez qu'une seule parcelle, peut-être n'était-elle pas représenté en totalité sur le plan de masse !?!

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Votre plan de masse devait être mal fait.

Vous devez représenter la totalité des parcelles d'un même tenant vous appartenant.

Si vous n'avez qu'une seule parcelle, peut-être n'était-elle pas représenté en totalité sur le plan de masse !?!

 

 

Merci pour votre réponse.

Pourtant oui, le plan de masse fait apparaitre notre terrain dans sa totalité.

D'où mon incrédulité face à leur demande. La personne en charge de notre dossier à l'urbanisme est en congés jusqu'au 24/08 .. J'aurais aimé lui renvoyer les pièces "manquantes" avant son retour pour perdre le moins de temps possible :)

 

---------- Message ajouté à 16h34 ---------- Message précédent posté à 16h11 ----------

 

Merci pour votre réponse.

Pourtant oui, le plan de masse fait apparaitre notre terrain dans sa totalité.

D'où mon incrédulité face à leur demande. La personne en charge de notre dossier à l'urbanisme est en congés jusqu'au 24/08 .. J'aurais aimé lui renvoyer les pièces "manquantes" avant son retour pour perdre le moins de temps possible :)

 

Peut être devons-nous faire apparaitre l'intégralité de la voie qui nous appartient à 1/4 ?

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