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Forum juridique de Net-iris

litige propriétaire-locataire


Celine90

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Bonjour Madame, Monsieur,

 

1° Je suis locataire d un logement conventionné depuis le 1/06/05 avec un loyer de 425 euros et 20 euros de charge.

Depuis quatres années, mon propriétaire n a jamais proceder a l'augmentation de l'indice en vigueur.

Il me dépose ce jour, un courrier dans la boite aux lettres dans lequel il est repris chaque année le nouvel indice et l augmentation qu il aurait du me réclamer.

Etant donné qu il ne l a jamais fait, a t il le droit de reprendre chaque augmentation par année dans son calcul, ne devrait il pas plutot demarrer son augmention au 1/06/09 avec le montant initial qui figure sur mon bail ?

 

2°Je me pose par ailleurs certaines questions auxquelles j'espere vous pourrez me repondre:

 

_ Il s'agit d un immeuble de deux étages composé de huit logements dans lequel aucun système de sécurité incendie ( extincteur, trappe de secours, porte de secours etc...)n ont jamais été mise en place.

Pour la sécurité des locataires, n'en a t'il pas l'obligation?

 

- Il faut savoir également que depuis la mise à disposition de ces appartements, c'est à dire un peu plus de quatres années, aucun achevement des travaux qui étaient prévus n'ont été réalisés : un interphone dans chaque appartement est posé mais n'ont jamais été reliés à quoi que ce soit... donc aucun moyen d'avoir un controle des entrées de l 'immeuble.

 

-Par ailleurs, étant au 2eme étage et ayant deux enfants, les fenetres de mon appartement sont situés à moins de 80 cm du sol, cela ne me permet pas de les ouvrir normalement car tres dangereux : Ne devrait il pas me poser une barre de sécurité à chaque fenetre ?

 

- Concernant les charges, jamais aucun justificatif ne m a été fourni en quatre ans.

 

-Pour finir, le parking collectif est toujours resté en l etat, pas de goudron, que des cailloux et des creux,

La facade de l'immeuble n'a jamais été faite...

Aucun reglement intérieur.

 

Je pense que j'ai toujours été plus que tolérante mais aujourd'hui je souhaite connaitre la légilastion concernant tous ces problèmes qui au quotidien sont pénibles a vivre....

 

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères remerciements.

 

 

Céline

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Bonjour,

 

Alors, pour l'augmentation de loyer, désolé, votre bailleur est dans son droit.

Sous réserve que la clause d'indexation est bien notée au bail, il peut calculer le loyer actuel tel qu'il aurait été si toutes les indexations avaient bien été faites. De plus, il peut vous demander de payer les arriérés générés ainsi sur les 5 dernières années.

Il faut savoir que la clause d'indexation engage le locataire. Vous aviez le devoir d'en tenir compte, soit en faisant vous-même l'indexation et en payant donc plus que ce qu'on vous demandait, soit en gardant sous le coude les sommes non payées. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'un manquemant du bailleur pour ne pas payer.

 

En ce qui concerne les charges. Celles-ci doivent être régularisées au moins une fois par an. Lors de cette régularisation, votre bailleur doit tenir les justificatifs à votre disposition pendant 1 mois.

 

Je laisse les autres participants répondre sur les autres points car je n'ai pas les réponses immédiates...

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pour les fenetres, il y a danger manifeste

 

Or, le bailleur doit assurer la securité physique de ses locataires

 

vous pouvez donc le mettre en demeure d'installer sous x jours/semaines, une rambarde, afin d'assurer votre securité, conformément a l'art 6 de la loi du 06/07/89 et de l'art 2 du decret relatif aux caracteristiques du logement decent

 

Precisez egalement qu'a defaut, sa responsabilité pourrait etre engagée en cas d'accident

 

et si votre bailleur ne reagit pas : demandez au service d'hygiene de votre ville ou a la DASS de venir constater

... et demandez une injonction de faire au tribunal sous astreinte journaliere, ou sequestre du loyer

 

pour les charges, idem :

demandez par LRAR a votre bailleur de proceder a une regularisation depuis votre entree dans le logement, en indiquant qu'a defaut, vous demanderez le remboursement de toutes les provisions versées sans justificatifs aupres du TI

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Bonjour,

 

S'agit-il d'un immeuble en mono-propriété (immeuble appartenant même bailleur) ou en co-propriété ? Si l'immeuble est en co-propriété, le bailleur ne peut pas mettre une rambarde à une fenêtre sans l'accord de l'Assemblée Générale : si il y a un problème de sécurité, c'est au Syndic de faire installer ces rambardes (identiques pour tous les appartements).

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

S'agit-il d'un immeuble en mono-propriété (immeuble appartenant même bailleur) ou en co-propriété ? Si l'immeuble est en co-propriété, le bailleur ne peut pas mettre une rambarde à une fenêtre sans l'accord de l'Assemblée Générale : si il y a un problème de sécurité, c'est au Syndic de faire installer ces rambardes (identiques pour tous les appartements).

 

Cordialement.

 

Lesquelles, au delà de la réglementation, n'apportent aucune sécurité pour les enfants.

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