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Forum juridique de Net-iris

Problème d'assurance


Oberon03

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Bonjour,

 

Nous sommes devant un petit souci lié à l'assurance multi-risques habitation de notre futur logement.

 

En deux mots :

La notaire qui gère l'appartement nous réclame une assurance en date du 12 août 2009 (date à laquelle nous avons signé le bail), mais avec une durée d'un an (donc jusqu'au 12 août 2010).

 

Notre assureur nous assure à échéance du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Quand nous sommes allés lui demander l'attestation, elle court du 12 août 2009 au 31 mars 2010.

Ces dates ne conviennent pas à la notaire, qui insiste pour avoir du 12 aout au 12 aout.

Nous retournons voir notre assureur, qui nous explique avec raison que notre contrat courant jusqu'au 31 mars 2010, personne n'est sûr qu'à partir de cette date nous n'allons pas changer d'assureur, et de toute façon nous n'avons payé notre cotisation que jusqu'au 31 mars 2010. Il refuse donc de nous faire une attestation jusqu'au 12 aout 2010. En sachant par contre, qu'à partir du 31 mars 2010, la prochaine attestation fera elle un an complet, jusqu'au 31 mars 2011, puisque là ils seront sûrs qu'on reste un an de plus chez eux...

Je ne sais pas si je m'explique clairement...

 

Que peut-on faire dans cette situation ? La notaire peut-elle nous refuser la location de l'appartement pour cette histoire d'assurance ?

Elle nous a assuré que c'est la première fois qu'elle voyait un assureur qui assurait pour une portion d'année et pas pour l'année compléte, et l'assureur nous a dit que c'était la première fois qu'il voyait quelqu'un insister pour avoir une assurance de date à date qui ne tienne pas compte des dates de contrat...

Nous adorons ce genre de dialogue de sourd...

 

Je précise que nous avons signé le bail le 12 août 2009, que l'état des lieux est fait mais que tous ces papiers sont en possession de la notaire qui doit les faire signer par la propriétaire qui n'était pas là le jour de la signature (vieille dame qui habite loin de l'appartement qu'elle loue). Par contre elle nous a déjà donné les clefs de l'appartement. Et bien sûr elle a eu les chèques de caution, loyer proratisé du mois d'août et frais de dossier.

 

Merci d'avance à ceux qui voudront bien nous éclairer dans cette situation.

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expliquez que l'attestation d'assurance fournie respecte bien l'art 7 de la loi du 06/07/89 qui stipule que

 

"

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

 

 

Le locataire est obligé :

(...)

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

en effet, l'art 7 n'impose pas que le contrat (ou attestation fournie) soit de date a date, mais simplement que vous soyez assuré au moment de la remise des clés

et surtout, que vous soyez en mesure de fournir une attestation chaque année, a la demande du bailleur

 

Le notaire fait donc une mauvaise interpretation de la loi, et elle lui rajoute une condition que la loi n'a pas prevue ...

 

Vous pouvez (egalement) lui conseiller de prendre conseil aupres du CRIDON si elle doute du bienfonde de votre reponse :rolleyes:

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Merci Vero pour ces précisions.

 

C'est l'histoire de devoir fournir une attestation chaque année qui me tracasse... Chaque année, ça signifie chaque année civile, chaque année à date anniversaire du bail, chaque année de notre contrat d'assurance à nous ???

 

N'est-ce pas sur ça qu'elle s'appuie ?

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Votre assureur a raison et le notaire doit abuser de substances étranges...

Si vous êtes déjà titullaire d'un contrat d'assurance, vous pouvez en changer la destination, cela ne change pas l'échéance.

Demandez-lui comment il fait quand il change de voiture, il refait un nouveau contrat à chaque fois ou il change juste le véhicule concerné par son contrat ?

Vous êtes dans le même cas avec votre MH.

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En fait, vous devez toujours être assuré, donc vous devez toujours pouvoir présenter à votre bailleur une attestation d'assurance valide ...

Enfin, il ne doit pas vous la demander tous les 4 matins quand même (1 fois par an):p

En revanche, cette attestation mentionne que vous êtes assuré chez X pour la période allant du X/n au X/n+1, elle n'a pas lieu d'etre du 1 janvier au 31 décembre, pas plus que du 12 août au 11 août. :D

Et heureusement! Imaginez le b..... chez les assureurs...:rolleyes:

Remarquez, votre notaire veut peut-être particper à la création d'emploi?:p

 

Pour exemple, moi, j'ai loué au 1er octobre et j'ai présenté une ssurance qui va jusqu'au 31 décembre!

 

Bon emmenagement

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Merci à tous pour vos réponses qui me rassurent.

Face à une notaire pleine d'applomb, on se demande toujours si c'est pas elle qui a raison, vu qu'elle est sensée connaître la loi...

Personne avant elle ne nous avait posé de souci pour notre assurance, qui a toujours été du 1er avril au 31 mars...

Enfin bref, merci en tout cas à vous et bonne continuation sur le forum

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La notaire revient à la charge...

 

Pour elle la loi dit que l'attestation d'assurance doit aller de date à date anniversaire du bail, et que mon assureur est un con (je résume mais c'est ça). Elle a décidé de l'appeler pour voir ça avec lui.

 

Même quand je lui ai dit ce que vero a cité sur le loi, elle a persisté à dire que c'était à date anniversaire du bail, point à la ligne...

 

Peut-elle nous refuser l'appartement pour cette histoire d'assurance ???

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La notaire revient à la charge...

 

Pour elle la loi dit que l'attestation d'assurance doit aller de date à date anniversaire du bail, et que mon assureur est un con (je résume mais c'est ça). Elle a décidé de l'appeler pour voir ça avec lui.

 

Même quand je lui ai dit ce que vero a cité sur le loi, elle a persisté à dire que c'était à date anniversaire du bail, point à la ligne...

 

vous etes tombé sur le gros lot en matiere d'obstination :eek:

 

 

Peut-elle nous refuser l'appartement pour cette histoire d'assurance ???

 

puisque vous avez deja les cles, et deja payé, non

en effet, pour l'instant, vous etes titulaire d'un bail oral parfaitement legal

 

Donc, si elle veut vous faire quitter les lieux, c'est tres simple :

vous lui repondez qu'elle n'a qu'a engager une procedure devant le TI pour defaut d'assurance, puisque votre bail oral est bien valide...

et que le juge sera ainsi ravi de lui expliquer les termes de la loi de 89, (qui est d'ordre public)... et accessoirement, de vous accorder les DI que vous ne manquerez pas de reclamer pour procedure abusive :p

 

Face a autant d'incompetance et de mauvaise foi, il faut savoir se defendre :D

 

 

bon, je viens de voir que vous avez les cles depuis 2 jours seulement

donc, avant d'invoquer le bail oral... attendez que vos cheques soient encaissés (a moins que vous n'ayez recu une quittance pour ces sommes)

 

sinon, l'edl realisé n'est pas valable puisque pas contradictoire

en effet, il doit etre realisé en presence des deux parties

Donc, deux possibilités :

- votre notaire finit par entendre raison, et vous donne l'edl signé : ok

- le notaire persiste a faire de la retention de document : mandatez un huissier pour qu'il procede a un edl

Par contre, dans ce cas, il faudra agir assez vite : donc, si vous "sentez" que le notaire bloque avec son histoire d'assurance, n'attendez pas et agissez

 

PS : en plus, l'huissier pourra lui confirmer que votre attestation d'assurance est parfaitement valide :p

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Effectivement nous avons les clefs, mais les chèques n'ont pas été encaissés, et nous n'avons ni quittance, ni reçu pour le loyer proratisé du mois d'août. Elle a fait un reçu pour les frais de dossiers à ma demande mais c'est tout...

Pour l'instant nous n'avons aucun papier, ni bail ni edl puisque pas encore signés par la propriétaire.

Par contre, l'edl avait été signé par la notaire devant nous, c'est elle qui a fait l'edl avec nous après signature du bail.

 

Bon, en tout cas elle est vraiment du genre, la loi c'est la loi et je la connais mieux que vous puisque je suis notaire et huissier.

A titre d'exemple, il a fallu batailler pour qu'elle nous donne un second jeu de clef (je précise qu'on loue un F3 avec deux chambre, donc à priori plutôt pour un couple, car selon elle la loi n'impose qu'un seul jeu obligatoire... (et le notre contient entre autre des clefs avec modèle déposé, une clef magnétique, donc difficile voire impossible à faire refaire...)

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je vous conseillerai donc de commencer par reclamer une quittance (cela est obligatoire si vous en faite la demande) pour les montants versés,et cela, au plus vite

invoquez que vous en avez besoin pour votre changement de carte grise, par ex, ou pour la CAF ;)

Surtout, ne dites pas que c'est pour prouver le bail oral :p

 

de plus, avez vous commencé a emmenager ? change les serrures du logement ?

avez vous soucrit les abonnements d'electricité, eaux etc... ?

 

Si oui, le notaire ne pourra pas vous expulser du jour au lendemain

Si non, depechez vous de le faire : il lui suffirait de ne jamais encaisser vos cheques pour pretendre que vous n'avez aucun droit sur ce logement .. d'autant plus que vous n'avez aucun document prouvant votre location :mad:

 

et enfin, allez voir l'adil de votre commune et demandez leur qu'ils confirment par ecrit la validité de votre contrat d'assurance pour ce logement, et que la loi de 89 n'impose pas qu'un contrat ne soit pas a la meme echeance annuelle que le bail...

 

Le notaire les croiera peut-etre, eux :rolleyes::cool:

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Bonjour,

vous etes tombé sur le gros lot en matiere d'obstination :eek:

 

oui, c' est fort, mais fréquent , en matière de logement il y' as des fous a répétition.......

 

ma perception (je suis en HLM) , ne sais pas que tous les citoyens, reçoivent leurs avis d' impositions a divers dates.

 

donc on a bataillé pendant des années , et le percepteur a bien confirmé que les pénalités de retard , étaient illégales; et que les avis d' impositions peuvent êtres affectés a des rôles supplémentaires (donc arriver en février par éxemple).

 

cordialement charmeail ;)

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A titre d'exemple, il a fallu batailler pour qu'elle nous donne un second jeu de clef (je précise qu'on loue un F3 avec deux chambre, donc à priori plutôt pour un couple, car selon elle la loi n'impose qu'un seul jeu obligatoire...

Et là, le notaire a raison, rien n'oblige un bailleur a donner plus qu'un jeu de clés...

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tiens , c' est marrant , et comment obtenir un double ?

La loi n'oblige pas le bailleur à remettre plus d'un jeu de clés disais-je. Si le locataire veut un double, il se débrouille, ou il fait avec ce seul jeu...

Je parle bien de loi et d'obligation. Il est clair que dans la majorité des cas, le bailleur remet plus d'un jeu de clés, mais c'est son bon vouloir...

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Vous pouvez aussi obtenir plus d'informations en matière d'assurance en téléphonant à l'ACAM du lundi au jeudi 9h30 - 12h00 au 01.55.50.41.00

Il s'agit de l' Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.

 

voici aussi le lien de leur site :

Accueil

 

cordialement

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