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Majaraf

droit de preemption de la mairie sur bien immobilier

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Bonjour,

 

Nous sommes sur le point de vendre un bien immobilier de notre indivision

La mairie dont dépend ce bien, commence à parler de vouloir le racheter

de notre coté nous avons des propositions d'achat

Est ce que la mairie peut préempter et dans quel cas peut elle le faire

 

merci

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Elle peut le faire au moment où vous aurez signé un compromis, car la Mairie en sera informé par le notaire (obligatoire) et dans ce cas, elle pourra faire jouer son droit de préemption.

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La mairie peut utiliser son droit de préemption pour réaliser une opération d'intérêt général et elle peut déléguer son droit.

Si elle préempte elle devra motiver sa préemption. Voir article L.300 du code de l'urbanisme.

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