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Forum juridique de Net-iris

liquidation judiciaire et congé parental


Mistic83

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Bonjour,

 

Je cherche depuis plusieurs heures mais je ne trouve pas de réponse précise à ma demande alors merci d'avance pour votre aide.

Un employeur d'une société en nom propre (secteur de l'hotellerie/restauration) est en liquidation judiciaire, la société est donc amenée à disparaitre à très court terme.

Sa femme est employé dans la société, elle est enceinte.

Le liquidateur nous dis qu'il est impossible de la licencier ni pendant son congé maternité (la dessus nous sommes d'accord) ni pendant le congé parental de deux (ou trois) ans qu'elle va prendre. Cela me surprend d'après ce que je lis il est possible de licencier une personne en congé parental dans le cas ou il est impossible de maintenir le contrat (ce qui me semble être le cas). Pouvez vous me confirmer et surtout me dire sur quels textes de lois nous pouvons nous appuyer?

 

Un très grand merci par avance...

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EXACT. S'il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (dont motif économique), l’employeur peut licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent ce congé:D. MAIS, le licenciement ne peut en aucun cas prendre effet ou être notifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. C’est l’article L. 1225-4 du Code du travail.

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