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Forum juridique de Net-iris

litige avec locataire


Otailly

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bonjour

mon locataire m'a payé en juin 600€ le montant du loyer.maintenant il touche 300€ de caf qu'il a touché pour la premiére fois en juillet,comme il touche en juillet la caf pour le mois de juin, il considére avoir payé 900€ en juin et ne veut pas payé juillet, qui pour lui, me sera payé par la caf en aout et par l'exedant de versement en juin.

de mon coté j'ai reçu:juin 600

juillet 300 par la caf donc il devrait me verser 300 pour juillet

qui a raison?

merci d'avance

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Résumons :

 

Votre locataire entre dans les lieux en juin 2009 ; montant du loyer : 600 €

 

En juin 2009, il vous verse 600 € ; vous recevez 0 € de la CAF

Reçu : 600 €

En juillet 2009, il vous verse 300 € ; vous recevez 300 € de la CAF au titre de juin 2009

Reçu : 600 €

En août 2009, il devrait vous verser 300 € et vous devriez recevoir 300 € de la CAF au titre de juillet 2009

 

C'est bien ça ?

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les droits pour les allocations logement sont ouverts le mois suivant la demande

 

dans votre cas :

- locataire entré dans les lieux en juin : demande d'allocation faite en juin

- ouverture des droits au 01/07

- premier versement en 01/08 (puisque paiement effectué en fin de mois, vers le 25 et effectif vers le 05 du mois suivant)

 

Date du premier versement :

 

Votre droit à l'allocation de logement est ouvert le mois suivant la date d'entrée dans le logement. Exemple : vous emménagez le 1er septembre et votre demande d'allocation de logement est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1er octobre, et le premier versement aura lieu début novembre.

 

CAF - Particuliers - Toutes les prestations - Allocation de logement

 

 

votre locataire se "plante" donc :

il n'a pas percu d'allocation pour juin, mais seulement a partir de juillet

 

Demandez a la CAF de faire une attestation de paiement, avec les mois ayant donné droit a l'allocation

et ensuite, faites une LRAR de mise en demeure a votre locataire de vous payer son loyer sous 8 jours

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merci vero

en fait il est rentré en mai et j'ai touché le premier versement de la caf le 5 juillet(et il maintient que c'est pour le mois de juin) donc il dit avoir payé 900€(600+300) pour le mois de juin donc 300€ en trop, et moi en aout je touche 300€ de la caf pour le mois de juillet donc son mois de juillet est payé....un loyer se paye bien debut de mois?

dur dur

à+

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a quelle date votre locataire est il entré exactement ?

quelle est la date d'effet du bail ?

quelles sommes avez vous recues de votre locataire, et quand ?

 

le loyer se paie d'avance, en debut de mois

la caf, elle, paie a terme echu, en fin de mois... donc, toujours avec un decalage d'un mois environ

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merci la grenouille

c'est bien pour cela que je demande qui a raison

a+

 

---------- Message ajouté à 13h34 ---------- Message précédent posté à 13h29 ----------

 

je reviens à vero

il est entré le 01 mai. date du bail.

il a paye 600 pour mai

il a paye 600 pour juin

premier versement de la caf 300 le 5 juillet

salutations

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merci vero

en fait il est rentré en mai et j'ai touché le premier versement de la caf le 5 juillet(et il maintient que c'est pour le mois de juin) donc il dit avoir payé 900€(600+300) pour le mois de juin donc 300€ en trop, et moi en aout je touche 300€ de la caf pour le mois de juillet donc son mois de juillet est payé....un loyer se paye bien debut de mois?

dur dur

à+

En fait, il a raison, car :

mai : il paye son loyer sans caf

juin : il paye 600 seul

juillet: la caf verse 300 pour le mois de juin (à terme échu, et avec un peu de décalage)

Donc vous avez recut 900 pour juin soit 300 en trop

août : la caf verse 300 pour le mois de juillet; lui paye 300

 

En revanche, vous recevrez 300 de la caf lors de son départ:

ex:départ janvier; dernier versement caf février

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Auquel cas vous devez rembourser 300 € à votre locataire au titre du trop perçu en juin 2009...

 

Mathématiquement :

 

Mai 2009

Juin 2009

Juillet 2009

Août 2009

Reçu du locataire

600 €

600 €

300 €

300 €

Reçu de la CAF

0 €

0 €

300 €

300 €

Total

600 e

600 €

600 €

600 €

 

 

Le problème est le décalage dans le temps du versement de la CAF, dont votre locataire -pas plus que vous- n'est responsable.

 

---------- Message ajouté à 14h21 ---------- Message précédent posté à 14h21 ----------

 

Désolée, mon beau tableau s'est désagrégé à l'édition.

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