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Forum juridique de Net-iris

Frais de rejets abusifs


Vero1025

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Bonjour, je souhaiterais savoir combien d'années peut-on se retourner en arrière contre la banque qui abusent sur les frais de rejet. Genre plusieurs frais de rejet sur un même prélèvement et des frais de rejet sur des prélèvements effectués sur un compte inactif ? Merci d'avance Cordialement. Véronique

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Bonjour, je souhaiterais savoir combien d'années peut-on se retourner en arrière contre la banque qui abusent sur les frais de rejet.

 

Bonjour,

Combien d'années ?

L'usage veut que le client vérifie son relevé de compte dès réception et signale anomalies, erreurs ou frais contestés en respectant un délai court, raisonnable, de quelques semaines seulement, majorées d'une absence pour congés par exemple.

Sans avis contraire du client, la banque considère qu'il n'y a aucune anomalie.

Contester des frais perçus il y a des années me paraît mission impossible.

Vous pouvez toujours tenter... elle risque fort de ne même pas voukoir entreprendre des recherches aussi anciennes.

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Bonjour,

 

Avez-vous signé une autorisation pour ces prélèvements ? Pourquoi ces prélèvements sont-ils rejetés : pour défaut de provision ? Si oui, la banque est en droit de prélever des frais lors du rejet.

 

Comment se fait-il que des prélèvements se présentent sur un compte "inactif" ? Ne pourriez-vous envisager tout simplement de clôturer ce compte ?

 

Toutefois, suite à une modification du code monétaire et financier, depuis le 16/05/2008, le client peut demander à sa banque le remboursement des frais de rejet prélevés dès le 2ème rejet pour le même prélèvement : il appartient au client de justifier qu'il s'agit bien du même prélèvement présenté et rejeté plusieurs fois.

J'ignore sur quelle durée la banque peut accepter ces remboursements, le client étant sensé pointer ces comptes régulièrement.

 

Article D312-4-2

Créé par Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 - art. 2 JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 16 mai 2008

 

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.

 

Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

 

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.

 

Cordialement.

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      Mais j'ai décidé de ne pas en rester là...
       
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    • Par Vanillla
      Bonjour à tous,
      Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet sur ce forum car je n'y connais rien mais alors strictement rien en assurance, administration etc.
       
      Je vous explique ma situation : Il y a maintenant bientôt 2 ans, le 10 décembre 2010 exactement, je me suis fais agresser et arracher mon sac.
      j'ai fais une déclaration le soir même au commissariat et je l'ai ensuite envoyée très rapidement à l'assurance de ma banque (qui est ABP prevoyance, assurance de la banque populaire) accompagné des factures des différentes choses qui m'ont été volées.
       
      Depuis, après des coups de téléphones dont je ne compte plus le nombre, des incompréhensions, des problèmes, bref...tout un tas de trucs qui m'ont énervé, je n'ai toujours eu AUCUN remboursement (j'ai dû refaire ma carte d'identité, passeport, permis, acheter portefeuille, sac etc...).
       
      Là, je n'en peux plus, ils me prennent vraiment pour une idiote et j'en ai ras le bol de ne pas avoir de réponse concrète.
       
      J'ai donc décidé de leur envoyer une lettre de mise en demeure avec menace de saisi du juge de proximité ainsi que de l'association de consommateur "UFC que choisir" et versement "d’intérêts" (je ne sais pas si cela s'appelle comme ça) par jour de retard (autant dire 2ans....).
       
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      Je veux mettre en avant le préjudice moral que j'ai subit (j'ai été très choquée par cette agression), le fait que ça fait 2ans que j'attends, que je pense sans cesse à ça etc.
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      Merci de m'aider.
       
      Vanillla
    • Par clemusik
      Bonjour
       
      Je m'appelle Arthur, j'ai 21 ans et je suis artiste chanteur.
      J'ai passé une longue audition dans une école artistique newyorkaise , audition à la suite de laquelle j'ai été admis pour entrer dans l'école en octobre prochain.
       
      Cette école est l'une des plus grandes du monde dans son domaine donc je suis vraiment fier d'avoir été sélectionné mais mon problème à l'heure actuelle c'est son prix...
       
      26 000 euros l'année pour un cursus qui dure deux ans soit 52 000 euros.
       
      J'ai monté un dossier de quelques pages que j'ai envoyé au ministère de la culture, aux conseils régionnaux, aux clubs services, à des fondations spécialisées, à des organismes, mais en vain.
       
      Je voudrais savoir par quels moyens je peux obtenir cet argent. Les banques peuvent elles prêter une aussi grande somme à un étudiant qui étudie dans le domaine artistique (et pas en commerce) et dont les parents ne peuvent pas se porter garant?
      Je précise que je n'ai pas le droit de bénéficier de bourses aux Etats Unis parce que je ne suis pas américain et qu'il me faut un garant américain pour faire un pret américain.
       
      Je ne veux pas désesperer et espère trouver une solution d'ici octobre prochain.
       
      Merci pour votre attention
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