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Forum juridique de Net-iris

Droit de glane : que dit la loi ?


Outi

Messages recommandés

Bonjour.

 

L'article R26-10 du Code Pénal ancien stipule:

Seront punis d'amende, depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement :

 

...........................................................................................

 

10. Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;

............................................................................................

 

J'aimerais savoir où en est la législation concernant le droit de glaner et ce que l'on peut glaner svp ?

 

Merci d'avance.

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  • Réponses 16
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Un petit up pour signaler que cet article a été abrogé en 1994 : est ce que cela veut dire que la peine est abrogée? ou bien est ce le droit de glaner ?

 

 

Détail d'un code

 

Perso, je comprends que le droit de glaner après les récoltes (patates, aïl, céréales, fruits...) est toujours en vigueur dans la journée, mais une amende peut-être délivrée s'il s'exerce avant ou après le coucher du soleil (!!!).

Est ce que les minéraux, dans les mines abandonnées, en feraient partie ?

 

Merci aux éventuels connaisseurs.

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Bonjour.

 

L'article R26-10 du Code Pénal ancien stipule:

 

............................................................................................

 

J'aimerais savoir où en est la législation concernant le droit de glaner et ce que l'on peut glaner svp ?

 

Merci d'avance.

 

Bonjour,

 

Je ne suis pas qualifié non plus mais je voulais juste préciser qu'un article ne stipule pas......Il dispose.

C'est une personne physique qui stipule et non pas un contrat, une loi....

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Bienvenue au club des glaneurs intéressés!

 

En attendant, souvenez vous du film d'Agnès Varda , LES GLANEURS ET LA GLANEUSE

 

Perso, je glane beaucoup et je connais pas mal de gens qui le font aussi.

Avec prudence tout de même. D'où ma question...

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Bonjour à tous,

 

Comme vous l'avez dit outi, l'article R26-10 a été abrogé, il ne s'applique donc plus :(

 

Seul l'article A520 du Code Civil traite désormais de la question.

 

Les récoles sur pied sont des biens immobiliers, les fruits tombés, les grains, donc les restes de récoles sont des biens meubles (article 520 du code civil). Un meuble sur une propriété privée, appartient sauf preuve du contraire au propriétaire, donc rien n'autorise à s'en emparer, ni même à pénétrer sur cette propriété privée.

 

Rien dans la loi ne permet plus le glanage sur propriété privée. Par contre, si les abricots de l'abricotier de votre voisin tombent chez vous, ils sont à vous. S'ils tombent dans la rue, on a le droit de les ramasser.

 

Le nouveau code rural ne s'occupe plus de ce genre de choses, c'est le code civil pour répondre plus précisemment à la question, indirectement.

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 12h17 ---------- Message précédent posté à 12h14 ----------

 

J'avais oublié de vous fournir les termes de l'article 520 du code civil:

 

Article 520

Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

 

 

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.

 

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

 

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

 

Voilà c'est chose faite.

Rv

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Merci RV69.

 

L'abrogation n'est pas claire cependant, car l'article R26 parle de la peine encouru si l'on glane hors période autorisée et non du droit de glaner ou non.

 

Donc, cela laisse entendre que glaner n'est plus punissable puisque la peine est abrogée!

 

Il semble qu'il y ait une lacune dans la législation ?

 

D'autres interprétations svp ?

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Article 26 de l'ancien Code pénal: seront punis d'amendes, ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;

 

cela s'entendait (à l'époque) qu'il était autorisé de glaner, rateler ou grapiller les champs entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes

entre le lever et le coucher du soleil, sinon amende

 

Une abrogation c'est l'annulation d'un texte législatif.

 

Cet article est abrogé, il n'existe donc plus et ne peut de surcroît plus être

apliqué.

 

En résumé, le glanage tel que prévu ci dessus n'a plus court.:(

 

Il faut désormais se reporter aux termes de l'article 520 du Code Civil

qui est beaucoup moins permissif:(

 

cordialement

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  • 6 months later...
Bonjour à tous,

 

Comme vous l'avez dit outi, l'article R26-10 a été abrogé, il ne s'applique donc plus :(

 

Seul l'article A520 du Code Civil traite désormais de la question.

 

Les récoles sur pied sont des biens immobiliers, les fruits tombés, les grains, donc les restes de récoles sont des biens meubles (article 520 du code civil). Un meuble sur une propriété privée, appartient sauf preuve du contraire au propriétaire, donc rien n'autorise à s'en emparer, ni même à pénétrer sur cette propriété privée.

 

Rien dans la loi ne permet plus le glanage sur propriété privée. Par contre, si les abricots de l'abricotier de votre voisin tombent chez vous, ils sont à vous. S'ils tombent dans la rue, on a le droit de les ramasser.

 

J'avais cru comprendre le glanage s'étendait aussi aux objets abandonnés sur la voie public, donc on peut sans problème ramasser les encombrants laissés par les particuliers sur la voie publique, quelqu'un confirme ?

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Bonjour,

 

Vero a parfaitement raison, on ne parlera pas de glanage mais de "chose abandonnée" soit "res delicta"

 

- La res derelicta est une chose qui a eu un propriétaire, mais que ce dernier a rejetée. Tout un chacun peut alors la faire sienne ; ainsi, celui qui récupère un vieux téléviseur posé sur une poubelle dans la rue en devient légitime propriétaire.

signe_doctrine.gif Carbonnier (Droit civil) : Les res derelictae sont des objets mobiliers que leur propriétaire a volontairement abandonnés… si bien que, lorsque la prise de possession de produit, elle ne rencontre pas une propriété préexistante.

signe_doctrine.gif A.Vitu (Traité de droit pénal spécial) : On appelle res derelicta l'objet qui, autrefois propriété privée, a été abandonné par le propriétaire, volontairement et dans l'intention de le laisser définitivement à la disposition du premier occupant.

signe_jurisprudence.gifTrib.corr. Montélimar 30 janvier 1945 (Gaz.Pal. 1945 I 198) : Le vol comporte nécessairement la soustraction de la chose d’autrui ; à cet égard

 

il convient de distinguer la chose abandonnée de la chose simplement perdue ; car seule la chose abandonnée peut être considérée comme une res derelicta appartenant par droit d’occupation à celui qui met la main sur elle.

 

cordialement

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