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Forum juridique de Net-iris

branches d'arbres


Tupa

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bonjour,

les branches d'un grand arbre planté de l'autre coté de la rue, dans une propriété privée, viennent toucher mon toit et risquent de déplacer les tuiles.

l'article 673 du code civil permet de "contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété".

Mais cette obligation s'applique uniquement à des propriétés voisines (c'est-à-dire non séparées par un terrain appartenant à un tiers); or, je suis séparé du propriétaire de cet arbre par la rue (domaine public), donc aucune limite mitoyenne

que faut-il faire pour avoir le droit de couper les branches ou l'élaguer, ou à qui dois-je m'adresser:

- la commune, puisque les branches viennent du domaine public?

- le propriétaire de l'arbre, qui n'est pas vraiment mon voisin, puisque nous n'avons rien en mitoyenneté?

merci de votre réponse

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  • Réponses 7
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Invité Yaka-de-retour

Le propriétaire de l'arbre est responsable de cet état de fait. Vous pouvez ds un 1er temps contactez la mairie pour demander si leurs services techniques peuvent contacter votre voisin. Si la mairie refuse, vous poouvez tt à fait contraindre ce voisin à couper les branches qui pénêtrent sur votre propriété. En attendant, et même si celà n'est pas vraiment légal (vous ne pouvez normalement toucher aux branches), vous pouvez vous même élaguer, du moins partiellement, pour éviter que vos tuiles soient abîmées. C'est ce que je ferais ds votre cas.

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En attendant, et même si celà n'est pas vraiment légal (vous ne pouvez normalement toucher aux branches), vous pouvez vous même élaguer, du moins partiellement, pour éviter que vos tuiles soient abîmées.

 

en fait, il est totalement illegal d'elaguer les branches d'un arbre surplombant son terrain sans l'accord du proprietaire voisin

 

donc, en effet, il faut adresser une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) au proprietaire de l'arbre d'elaguer les branches qui surplombent votre terrain, et ceci sous x jours

Precisez bien que les branches menacent d'endommager votre toit, et que si tel devait etre le cas, sa responsabilité serait engagée et qu'il vous devrait dedommagement

Indiquez egalement qu'a defaut de faire le necessaire dans le delai imparti, et sans nouvelles de sa part, vous saisirez le tribunal competant pour l'y contraindre, conformément a l'art 673 du CC

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Vero, c'est peut-être illégal, mais couper les 2 derniers centimètres des branches qui frottent sur le toit et menacent d'endomager la toiture ne conduira pas notre ami en prison. Heureusement que je le fais de mon coté car chez moi, ce sont les arbres communaux plantés sur le trottoir devant chez moi qui frottent sur mes tuiles...

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Invité Yaka-de-retour
Vero, c'est peut-être illégal, mais couper les 2 derniers centimètres des branches qui frottent sur le toit et menacent d'endomager la toiture ne conduira pas notre ami en prison. Heureusement que je le fais de mon coté car chez moi, ce sont les arbres communaux plantés sur le trottoir devant chez moi qui frottent sur mes tuiles...

 

C'est exactement ce que je voulais dire. Pour ma part je n'attendrais pas la réaction (éventuelle) de ce voisin indirect pour 'rabioter' de qqs cms les branches !! :p

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D'accord pour couper deux ou trois centimetres...

mais la reponse de Yaka-de-retour mentionnait de faire un elagage partiel ... d'ou ma reaction et ma mise au point ;)

 

 

vous pouvez vous même élaguer, du moins partiellement, pour éviter que vos tuiles soient abîmées.

 

nous sommes donc tous d'accord :

oui pour couper 2-3 cm,

non pour couper la partie surplombant le terrain de Tupa (ce que j'appelerai un "elagage partiel" ) :)

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Avant de jouer du sécateur, il faudrait aller voir la mairie car les branches surplombent avant tout le domaine public.

Tupa n'a pas à se mettre en froid avec son voisin d'en face, qui pourrait mal prendre son courrier en AR. Tout simplement parce que la mairie est incapable s'assurer la gestion de sa voirie !

Non mais :mad:

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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