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Forum juridique de Net-iris

Deux mandats dans deux agences


Tg0021

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Bonjour à tous,

 

J'ai signé deux mandats sans exclusivité pour la vente d'un appartement.

Agence A : 103 000 euros net vendeur

Agence B : 100 000 euros net vendeur

 

L'agence A fait une proposition à 97 000 euros.

L'agence B fait une proposition à 90 000 euros puis 95 000 euros et finalement m'informe par télégramme que la vente est conclus au prix du mandat (100) et que je suis obligé d'accepter la vente.

 

L'agence A contre propose à 101 000. Aucun compromis n'est signé.

 

Suis-je en droit de signer un compromis de vente avec l'agence A (la mieux disante) ?

 

Merci de votre aide.

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bonsoir,

 

vous avez signé un mandat avec B pour 100 K.

apres discussion, il vous propose le montant pour lequel vous avez signé et qui vous engage ==> vous etes donc obligé de traiter avec lui (B) surtout qu'il y a le télégramme qui fait foi (pour la date).

je suppose qu'a contrario, vous ne pouvez pas prouver qu'une decision ait été prise avant avec l'autre agence A.

 

:rolleyes: une question: pourquoi signer 2 mandats à des prix différents ? :eek:

c'est le truc à embrouilles ...

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Merci pour votre réponse,

 

pour répondre à votre question, je n'avais pas le sentiment que cela soit un sac d'embrouilles. L'idée était d'avoir un prix FAI identique dans les deux agences. L'une prélevant moins de frais il est un résulte des prix nets différents.

 

Pour revenir sur le sujet : avant l'annonce de l'agence B sur la conclusion de la vente aux conditions du mandat, j'ai confirmé à l'agence A mon accord à 97 (par mail).

 

Quelques instants après ce mail, je reçois un coup de téléphone de l'agent immobilier de B qui dit OK pour 95. C'est à ce moment là que j'ai indiqué que j'avais traîté à 97.

 

Deux heures après, le directeur de B m'appelle et me dit qu'il va traiter aux conditions du mandat. Le dit Directeur m'indique que je doit obligatoirement signé, si je refuse, il devra en référer à sa Direction en arguant du fait que l'Agence B a fait son travail. Si je ne signe pas, il faudra que j'en assume les conséquences et à mots couvert indique que cela se réglera au tribunal avec le paiement des frais d'agence.

20 minutes après j'ai reçu un coup de téléphone me lisant le dit télégramme : la vente est conclus, le compromis est signé ce jour.

 

Je comprends la clause du mandat qui indique que si un acquéreur se présente avec une offre identique au mandat : je ne peux refuser. C'est normal si je n'ai qu'une offre. Mais si j'en ai plusieurs dont une, in fine, à un prix supérieur, je dois pouvoir garder mon libre arbitre sur le choix du dossier, non ?

 

Comment se prémunir de ce genre de comportement (intimidations voire plus...) ?

 

Cordialement

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tout dépend de ce que vous avez signé comme mandat et les clauses que vous avez exigé ... :o

 

je suis étonnée qu'un vendeur laisse l'agence signer le compromis en son nom ... cela ne me viendrait jamais à l'idée ! Mais bon, pas trop haute opinion des agences AI ...

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Non je me suis mal exprimé : je n'ai signé que des mandats non exclusifs standards : la clause à problème est celle qui prévoit que je m'engage à valider l'offre qui serait exactement conforme au mandat.

 

Il n'est pas question que l'agence signe à ma place un compromis de vente : il est établit par l'agence et l'acquereur le signe. A l'heure actuelle je n'ai pas signé de compromis de vente : il doit m'être envoyé prochainement.

 

Quid d'une offre supérieure qui me serait fait dans l'autre agence ?

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La première agence qui confirme un acquéreur au prix net vendeur du mandat est celle qui a conclu la vente.

 

Rappel de quelques conseils pour la suite:

Ne pas signer de compromis à l'agence

Le faire chez le notaire choisi par l'acquéreur (il en a le droit) avec l'assistance de votre notaire .

Lire à tête reposée le projet ,bien étudier les conditions suspensives et les dates butoir.

Ne pas hésiter à demander des modifs.

Vérifier le plan de financement.

.............

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Bonjour et merci pour vos réponses,

 

toutes vos réponses vont effectivement dans le même sens. J'ai contacté d'autres agents immobiliers et même un notaire ce matin.

 

Étant donné que j'ai donné mon accord écrit à A pour 97, que j'en ai informé téléphoniquement B à un moment où B proposait 95 : la vente était juridiquement conclus avec A. De ce fait, B ne devait pas revenir sur cette vente en contre proposant aux conditions du mandat.

 

On me dit qu'en tout état de cause, j'ai répondu à mes engagements en informant B (même téléphoniquement) de la conclusion de la vente.

 

B s'est donc autorisé, a posteriori, à conclure au prix du mandat pour me forcer la main et emporter la vente.

 

Sachant que la première offre de B était à 90 + 7 (frais d'agence), conclure aussi vite (3 h après) à 100 + 9 ne me parait pas sérieux : ne suis-je pas en droit de douter du plan de financement? On me dit que le compromis de vente me serait envoyé immédiatement, mais à ma connaissance B n'a pas les diagnostics immobiliers... Bref, le sérieux de B n'est pas assuré.

 

On m'indique que de toute façon, n'ayant pas signé de promesse de vente je reste maître de refuser la proposition. Surtout que l'antériorité de la vente est à B.

 

C'est un imbroglio largement dû à l'agressivité commerciale de B. Les menaces à demi-mot de poursuites si je ne signe pas chez B sont à peine voilée.

 

Les temps sont durs pour les AI

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L'agressivité des AI tient à leur mode de rémunération.

Pour la plupart ils sont à la com (même ceux qui ont un fixe , il s'agit d'avance remboursable ).

Par ex , la com agence est de 10000 € .L'AI a 20% , soit 2000 - les charges sociales, soit en net 650 € .Pour vivre décemment ils leur faut 2 ventes par mois , ce que peut arrivent à réaliser .

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L'agressivité des AI tient à leur mode de rémunération.

Pour la plupart ils sont à la com (même ceux qui ont un fixe , il s'agit d'avance remboursable ).

Par ex , la com agence est de 10000 € .L'AI a 20% , soit 2000 - les charges sociales, soit en net 650 € .Pour vivre décemment ils leur faut 2 ventes par mois , ce que peut arrivent à réaliser .

 

c'est donc l'employeur de l'agent immobilier qui est le grand gagnant dans l'histoire.

8000€ alors qu'il n'a rien fait!

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Étant donné que j'ai donné mon accord écrit à A pour 97, que j'en ai informé téléphoniquement B à un moment où B proposait 95 : la vente était juridiquement conclus avec A. De ce fait, B ne devait pas revenir sur cette vente en contre proposant aux conditions du mandat.

 

le souci, sera de prouver la date et l'heure d'envoi de ce mail

Or, un mail n'est qu'un element de preuve, mais pas une preuve en elle meme, puisque le contenu et le nom de l'expediteur d'un mail peuvent etre facilement falsifiable

 

Il aurait fallu que vous donniez votre accord ecrit par telegramme ou courrier LRAR

 

On me dit qu'en tout état de cause, j'ai répondu à mes engagements en informant B (même téléphoniquement) de la conclusion de la vente.

 

Toujours pareil : il faudra prouver que vous avez prevenu l'agence par telephone de votre vente

 

les paroles s'envolent... et les ecrits restent :o

 

Il fallait donc confirmer votre conversation telephonique par telegramme, puis par LRAR

 

D'ailleur, verifiez votre mandat : je suis sure que vous deviez les aviser par LRAR et que cela est mentionné dans une des clauses

 

Bref, pour l'instant, c'est bien l'agence B qui est en position de force puisqu'elle peut prouver :

1- la date d'engagement des acheteurs

2- vente conclue au prix du mandat

 

Maintenant, la seule chose que vous pouvez invoquer pour refuser la vente, c'est si les acheteurs reclament des clauses suspensives non obligatoires (par ex : obligation pour vous de faire certains travaux, ou exigeance de leur laisser les cles avant la reiteration... ou que sais je encore ? )

 

La seule clause suspensive a laquelle vous ne pouvez pas vous opposer est celle relative a l'obtention d'un pret

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Pour la date et l'heure d'envoi du mail à A : il suffira d'aller voir le web mail de google.

 

Pour tout ce qui est à confirmer par LRAR : c'est bien clair, il me faut

- le nom de l'acquéreur

- la date de signature sous seing

- le nom du notaire (voire la date d'enregistrement)

soit le compromis de vente dont l'encre n'est pas encore sèche.

 

Lorsque je conviens avec A du prix et de la vente, je ne suis matériellement pas en mesure de transmettre ces informations à B pour mettre fin au mandat.

 

Idem émettre un télégramme, je viens de découvrir que ça existe encore et quand on bosse, il n'est pas facile de s'échapper pour aller à la poste pour ce genre de finesse.

 

Pour le notaire que j'ai eu aujourd'hui : la jurisprudence est claire et donne bénéfice au plus faible (le vendeur face à l'agence). Je n'ai pas manqué à mes devoirs : la confirmation téléphonique suffit.

 

Enfin, j'espère...

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Pour la date et l'heure d'envoi du mail à A : il suffira d'aller voir le web mail de google.

 

cela ne constituera pas une preuve

pour etre recevable en justice a titre de preuve, un mail doit etre signé numeriquement

a defaut, il ne s'agira que de debut de preuve qui risque de ne pas faire "le poids" face au telegramme de l'agence B :o

Antériorité de la conclusion de l'affaire

Deux présentations d'offres d'achat concurrentes, l'une d'un agent immobilier, l'autre d'un notaire

 

de plus, l'agence A ne vous ayant jamais informé officiellement de sa vente, elle ne peut pretendre avoir engagé des negociations avec un eventuel acquereur, et encore moins, vous contraindre de finaliser "sa" vente :rolleyes:... et vous, vous pouvez encore moins facilement invoquer etre engagé envers cet acheteur inconnu ...

FAQ : OFFRE D'ACHAT INFERIEURE AU PRIX DU MANDAT "ACCEPTEE" PAR COURRIEL

 

 

Je n'ai pas manqué à mes devoirs : la confirmation téléphonique suffit.

 

Enfin, j'espère...

 

je n'ai pas dit que vous aviez manqué a vos devoirs et obligation

je dis simplement que ce sera parole contre parole

... et le juge ne se basera que sur des faits :

l'agence B peut prouver vous avoir prevenu de la vente par telegramme (et ca, c'est bien une preuve incontestable)

... mais VOUS, vous ne pouvez pas prouver l'avoir prevenu que vous aviez deja accepté une offre anterieure, puisqu'au ecrit n'a ete fait

 

Je vous conseillerai de consulter un avocat specialisé en droit immobilier, et vous verrez bien ce qu'il vous repondra :rolleyes:

 

Juste pour info, je vous rappele qu'un notaire n'est pas un juriste, au fait de chaque jurisprudence ;)

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