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Forum juridique de Net-iris

Annulation vente immobilière


Jfl1979

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J'aimerais connaître les conséquences précises d'une annulation d'une vente immobilière. Prenons le cas suivant.... Une mère vend à son fils la maison familiale (afin selon elle d'éviter les futurs tracas de succession). Le fils fait un prêt pour acquérir la maison. Or, la mère gérante d'une société SARL est en redressement judiciaire. La vente de la maison se fait devant notaire. Le fils n'a pas forcément connaissance du redressement de la sté de la mère.

Il y a en toute vraissemblance annulation de la vente à venir de la part du liquidateur... quelle juridiction saisit ce dernier ?.... Quid des conséquences d'une éventuelle annulation : si annulation, les parties redeviennent en l'état au moment de l'acte de vente. La mère redevient propriétaire, mais que devient le prêt ? le fils peut-il prétendre au remboursement des échéances du prêt déjà versées ? quid du foncier déjà payé ? que devient le capital restant dû du prêt ? la banque demandera t-elle à la mère le remboursement ?

Si le fils avait payé en cash la maison, comment récupérerait-il son argent dans ce cas ?

Un grand merci pour l'éclairage sur ces questions

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Bonjour,

Est-ce une situation réelle ou une supposition ?

Doit-on comprendre que la mère a voulu créer son insolvabilité en vendant son bien immobilier ? Il est surprenant que le fils n'était pas au courant de la situation...! La vente a-t-elle eu lieu au prix du marché ou à un "prix cadeau" ?

Y avait-il une hypothéque judiciaire sur le bien immobilier ? Si oui, comment le notaire a-t-il pu accepter de signer la vente et en payer le prix à la mère ? Que sont devenus les fonds provenant de la vente ?

 

Si la vente doit être annulée, la mère devra restituer à son fils le produit de la vente et ce dernier devra rembourser intégralement le prêt mis en place pour cette acquisition.

Cordialement.

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Suite à forum "Annulation vente immobilière"....

Il s'agit d'un cas réel. Le fils n'était pas avisé des intentions frauduleuses de la mère. En revanche, le notaire est un professionnel, il aurait dû bloquer la vente...Vous me dites que la mère rembourse alors le fils et ce dernier rembourse la banque... mais si la mère est devenue insolvable... que se passe t-il ? En l'espèce, la banque avait pris une hypothèque sur le bien immobilier... si la vente est annulée, le prêt est alors annulé... donc l'hypothèque ne tient plus ? La banque n'a en fait rien versé directement au fils.. c'est le notaire qui a géré la transaction... pourquoi dites-vous alors que le fils rembourse la banque ? N'est-ce pas à la mère à rembourser la banque directement ?

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vos explications ne sont pas très claire :

La société est en redressement ou en liquidation?? si elle est en redressement il n'y a pas de liquidateur...

 

Qui est propriétaire de la maison??

Si c'est la mère elle a le droit de vendre un bien qui lui appartient : le patrimoine de la société et le sien sont distincts.

 

Néanmoins il faut nuancer la réponse :

- SI le liquidateur (ou le mandataire judiciaire selon la nature de la procédure) envisage d'obtenir des sanctions à l'encontre de la mère pour fautes dans la gestion de la société ayant conduit à la cessation des paiements

- SI la mère a connaissance de cette action

- SI elle n'a vendu la maison que pour la mettre à l'abri dans le cas d'une éventuelle action en responsabilité

 

alors le liquidateur pourrait faire annuler la vente immobilière sur le fondement de l'action paulienne.

 

Si c'est le cas le principe est celui qui a été exposé plus haut : le fils rend la maison, la mère rend le prix.

Concernant le prêt immobilier, il a dût être souscrit par le fils en nom propre (si c'est une SCI ce qui suit n'est pas valable) dans ce cas le code de la consommation en fait un crédit lié à l'opération de vente de la maison : si la vente tombe, le crédit tombe aussi ce qui a le mérite d'économiser les intérêts...

 

Si la mère est devenue insolvable, le fils est mal, ou plutôt la banque...

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En fait, à la vente, le Notaire a payé une créance d'un marchand de matériaux et le solde a été versé à la mère. Depuis, ça fait plus de 6 ans, ce solde a dû fondre comme neige au soleil... La mère ne pourra alors rien rembourser... le fils aura obligation de rendre la maison certes mais il ne peut être tenu responsable du non remboursement de la mère ???!!! La banque ne peut prétendre se retourner vers le fils... il serait doublement victime ! me semble t-il ?

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