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Forum juridique de Net-iris

rachat de soulte


Alinou03

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je suis en instance de divorce et nous avons acheté une maison il y a 10 ans avec un prêt sur 20 ans. si je décidais de racheter la soulte de mon ex, devrais-je lui rendre la motié de ce que nous avons payé ensemble ou bien la moitié de la valeur de la maison estimée?

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Bonjour,

Si vous avez acheté l'appartement 50/50, vous racheter la part de votre ex pour 50 % de la valeur nette de la maison ( Estimation par agence ou notaire, mois encours des prêts).

Cordialement.

 

Mettons que la valeur de la maison soit 140000, nous avons payé pendant 10 ans, il reste un encours de 43000€. ce qui ferait quoi au juste sachant que mon prêt actuel s'élève à 461€.

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bonjour,

Tenant compte du montant que vous donnez, vous devez à votre conjoint la moitié de 140 000 euros. Pour le montant du prêt restant du, voir avec votre banque si vous pouvez le prendre seul à votre charge

 

Non. Si votre appartement est estimé à 140 000 € et qu'il reste un prêt commun de 43 000 €, la valeur nette (investie par vous et votre ex) de l'appartement est de 97 000 €.

Vous devez donc : 97 000 €/2 = 48 500 € à votre ex mais devrez prendre l'intégralité de l'encours de prêt à votre charge. Pour cela, il faut obtenir l'accord du prêteur qui peut très bien refuser si vos seul revenus ne vous permettent pas de faire face aux mensualités.

 

Autre solution : donner 50 % de la valeur de l'appartement à votre ex, soit 70 000 €, à charge pour elle de faire un remboursement anticipé de la moitié de l'encours de prêt, soit 21500 €. Donc en net, il lui restera la même somme : 48 500 €.

 

Cordialement.

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