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Forum juridique de Net-iris

Démission Gérance et PB AGE


Mawjojojo

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Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis pour un problème de démission.

Suite à de grave problème de famille, je ne parle plus à mon père et à ma sœur (et à ma mère).

Je suis gérant d'une société ou ma sœur et mon père sont présent.

Cette société a vendu son fond de commerce (cessation d'activité sans disparition de la personne morale, toujours immatriculée en 2006) et encaisse un crédit vendeur qui n'est pas arrivé à son terme.

 

La composition de la société est la suivante : 50% ma sœur, 50% moi, 100% mon père en usufruit. Démembrement datant de 2004.

 

Depuis que je m’entends plus avec ma famille des difficultés sont apparues. Mon père ayant signature sur le compte société, il encaisse les loyers du crédit vendeur et les décaisses aussitôt. Cela ne laisse pas 1 euro pour effectuer les formalités nécessaires, notamment le dépôt des comptes annuels certifié par un expert comptable. Je ne peux donc pas, à moins de mettre au pot moi même (hors de question), accomplir mon devoir de gérant. J’ai engagé un expert comptable en 2007 et je me retrouve avec une facture de 1100€ que je ne peux pas payer. Cela fait maintenant 2 ans que les comptes annuels ne sont pas déposés et je ne sais plus comment faire.

Je souhaite donc démissionner et forcer mon père (usufruitier) à reprendre cette gérance, mais cela me pose un gros problème. Le siège social se trouve à un endroit ou je ne peux me rendre raisonnablement, en raison de mon éloignement géographique et du contexte familial, il m'est difficile de convoqué un AGE pour la nomination d'un nouveau gérant. De plus une AGE m’imposerait une confrontation avec mon père et ma sœur, chose que je souhaite éviter à tout prix.

J'ai déjà fait un courrier rar aux associés, en essayant de provoquer une réaction, en indiquant que je ne pouvais pas accomplir mon rôle de gérant si je n'avais pas les moyens de le faire. Que pour cela il NOUS fallait mettre au pot au prorata des parts sociales ... allez y je vous suis …. Que nous avions des comptes annuels non déposés et un expert comptable impayé. Dans le cas ou ils n’entendraient pas raison, je serais contraint de démissionner et je ne serais pas responsable du non dépôt des comptes 2007 et 2008. Qu’en plus mes émoluments de gérance étaient fixés à 2000 € pour cette année et que je n’avais pas l’habitude de travailler pour des prunes. Courrier à ce jour sans réponse.

Quelle est la solution ?

Puis je me faire représenter à une AGE pour un changement de gérant alors que je suis moi même gérant ?

 

Sinon, peut-on nommer un mandataire pour faire cela ? le coût ?

Est-il possible de provoquer un AGE "sauvage" afin de nommer l'autre associé ma sœur, ou mon père, pour les mettre devant le fait accompli ?

L’immatriculation étant provisoire et étant gérant, ai-je le droit tout simplement de dissoudre cette société sans que par la suite cela me pause un problème ?

Voila mes questions, j'espère avoir été clair.

Merci grandement pour vos réactions.

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vous confondez gérant et associé.

Certaines décisions n'appartiennent qu'aux associés : c'est le cas des délibérations en AG : comment voulez vous convoquer une AG à laquelle ne participeraient pas tous les associés, ou à laquelle ils ne seraient à tout le moins pas convoqués?

 

Les décisions concernant la vie de la société et sa dissolution relèvent de l'AG des associés, vous ne pouvez rien faire seul. La situation est d'autant plus compliquée que vous êtes strictement égalitaire avec votre soeur...

En théorie votre père usufruitier ne peut voter que les décisions de répartitions des bénéfices, mais les statuts peuvent en décider autrement.

 

vous confondez encore gérant et associé sur ce point :

le fait que vous soyez gérant vous impose de convoquer l'AG, mais rien ne vous empêche de vous y faire représenter en tant qu'associé par une personne munie d'un pouvoir valable (attention les statuts peuvent réglementer la représentation) qui sera chargée de voter pour vous.

C'est l'associé qui vote, pas le gérant.

 

Par contre d'autres décisions sont du pouvoir de la gérance :

démissionner, bien sûr,

mais aussi et surtout révoquer la procuration bancaire de votre père afin que celui-ci n'ait plus la possibilité de trafiquer les comptes de la société et reprendre la main sur les finances sociales.

Vous gérez le compte, quitte à le déplacer dans une banque proche de chez vous, vous redressez rapidement la situation d'approbation des comptes car vous êtes responsable de ne pas tenir ces AG en tant que gérant;

 

Dès lors que le pouvoir de diriger la société vous appartient, en laissant votre père faire n'importe quoi et puisque vous avez les moyens juridiques de le stopper vous engagez votre responsabilité en ne le faisant pas...

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