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Forum juridique de Net-iris

Comment récupèrer ma caution


Domgabillo

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Bonjour,

 

Mon compagnon a quitté une location il y a deux mois de cela. mon proprétaire ne donnant pas signe de vie au bout des deux mois je lui envoie une mise en demeure de me restituer ma caution par un courrier avec Accusé de Reception.

 

Au bout d'une semaine celui ci nous renvoie un courrier me stipulant qu'il ne me rendrat pas ma caution suite aux travaux qu'il doit engager et l'etat de l'appartement selon lui pitoyable. Il doit toujours selon lui changer les toilettes, les lavabos, la hotte et la gaziniere alors que rien n'a été précisé quand a ces appareils sur l'etat des lieux de sortie, l'appartement ne présentant qu'une vetusté dut à son age ainsi qu'un jaunissement des murs dans une piece dut a l'utilisation d'une tapisserie de tres mauvaise qualité de la part du propriétaire.

 

Mon soucis est que mon compagnon préssé de quitter l'appartement n'a pas prit de copie de cet etat des lieux de sorties. L'agence qui s'occupait de l'appartement pour le propriétaire devant lui en faire parvenir une copie ayant fermé ces portes et cessé ces activités depuis.

 

mes questions sont :

 

1. Peut il demander une copie de cet état des lieux au propriétaire ?

 

2. Le propriétaire dit dans son courrier qu'il justifiera ulterieurement les sommes a retenir pour la refection de l'appartement, ne doit il pas fournir ces justificatifs dans les deux mois ?

 

Merci par avance pour votre aide

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Autant etre claire: vous etes assez mal partis...

 

Alors oui vous pouvez réclamer votre exemplaire de l'état des lieux de sortie mais celui ci pourra vous le rendre anoté de tout ce qu'il a vu depuis et vous ne pourrez pas contester s'il est signé...

 

Il ne faut jamais ressortir de l'état des lieux de sortie sans son exemplaire car c'est comme signer un chèque en blanc.

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etes vous sur que votre bailleur a bien une copie de cet edl et que l'agence ne l'a pas conservé ?

 

commencez donc par demander par LRAR copie de cet edl (ou si vous le pouvez, deplacez vous pour aller le chercher... et refusez de partir tant qu'une copie ne vous a pas ete fournie)

 

dans tous les cas, il faudra contester la mise a votre charge des travaux, en indiquant que le locataire ne peut etre tenu des degradations liées a la vetusté, et qu'en tout etat de cause, une refection totale n'a pas a etre mise a votre charge :eek:

 

Savez vous si les travaux ont ete entrepris ?

 

Si tel est le cas, il a ete jugé que le bailleur ne pouvait reclamer la refection totale du logement a son locataire, au motif que le tribunal ne pouvait plus mandater d'expert et, ainsi, determiner les reparations relevant reellement des charges locatives ;)

 

donc, un conseil : attendez que les travaux soient terminés pour contester les sommes retenues... ou au contraire (si vous etes sure de vous et que les travaux ne sont pas encore faits), saisissez le tribunal au plus vite afin de demander le remboursement de votre DG, et vous pourrez demander une expertise judiciaire en reponse aux pretentions du bailleur

 

voyez aupres de votre assureur si vous avez une assistance juridique parmi vos contrats

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D'un autre coté, signer l'état des lieux sans reserve le jour de la sortie du locataire, c'est souvent accepter un colis sans avoir le temps de l'ouvrir.

 

C'est fou le nombre de petites dégradations qu'on peut masquer, juste le temps de rendre un endroit qui a l'air en bon état.

 

Sans oublier les locataires qui refusent de signer l'état des lieux, depuis qu'on leur a appris qu'on ne pourrait pas leur réclamer un sou s'ils font ça.

 

Avec les honnêtes gens, qui sont tout de même une très grande majorité. je dis :"toute les petits disfonctionnements découverts par le nouveau locataire pendant une semaine seront à votre charge."

 

Généralement, cela se passe bien, puisqu'à leur arrivée,je leur ai dit:

"signalez moi tout ce qui ne fonctionne pas, c'est à la charge du précédent pendant une semaine."

 

 

Je sais parfaitement que ce n'est pas "légal de chez légaliste".

Mais cela a le mérite d'être efficace et plutôt juste.

 

Parce que, l'armoire posée devant la tapisserie brûlée, la fuite du reservoir de wc colmatée au chewing gum et les faïences recollée à l'adhésif double face...on vous le fait une fois, mais pas deux.

Et bien sur, c'est le nouveau locataire, innocent comme l'agneau qui s'y retrouve pris et paie pour l'autre.

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Sardine, comme vous le dites vous-même, cela n'est pas légal...

Cela fonctionne si le locataire est d'accord, mais c'est tout. Et même s'il donne son accord (souvent parce qu'il ne connait pas les lois et là, il y a abus de confiance de votre part), il peut revenir dessus au moindre problème.

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Sardine, comme vous le dites vous-même, cela n'est pas légal...

Cela fonctionne si le locataire est d'accord, mais c'est tout. Et même s'il donne son accord (souvent parce qu'il ne connait pas les lois et là, il y a abus de confiance de votre part), il peut revenir dessus au moindre problème.

 

Eh beh! Je sais bien, tiens.

 

Mais c'est fou le nombre de choses pas légales mais de bonne foi qui fonctionnent entre gens de bonne volonté!

 

D'autant que, connaissant leurs moyens financiers, je fais souvent cadeau d'une dégradation involontaire mais chère pour eux.

Contre un ménage de sortie nickel, un coup de peinture après que j'aie moi même fait le rebouchage.

 

La plupart comprennent que leur successeur mérite aussi bien que ce qu'ils ont reçu.

 

Pour les irréductibles, j'ai ma réserve de charges, sequestre en attendant la prochaine AG et toutes sortes de perversions légales que vous m'avez enseignées :D:D (Merci les gentils instructeurs.)

 

Mais je n'aime pas en arriver là.

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D'un autre coté, signer l'état des lieux sans reserve le jour de la sortie du locataire, c'est souvent accepter un colis sans avoir le temps de l'ouvrir.

 

 

un EDL signé avec "réserves" n'a aucune valeur Sardine.

 

vous signez pour ce qui est noté sur le document.

 

point final.

 

les ptes degradations constatées après l'EDL ne sont pas récupérables : aussi simple que cela.

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Pour ajouter quelques précisions, ce n'est pas le propriétaire qui a fait l'état des lieux mais un agent immobilier en son nom. Partant du principe que le dit agent immobilier est un professionel il était le plus à même de défendre les interets du bailleur il me semble. et pret d'une heure trente d'etat des lieux, je pense que pour un F3 les défauts seraient forcéments apparus. De plus depuis l'agence en question a fermé ces portes pour malversations et l'agent en question a disparu de la circulation :cool:

 

Difficile de masquer des malformations dans l'appartement celui ci étant vide et sans meuble autre que la cuisine qui fut inspecté sous toutes les coutures par l'agent immobilier. Et pour avoir moi même fait le ménage en entrant et en sortant de l'appartement je peux vous dire que celui ci était bien plus propre lorsque mon compagnon l'a quitté qu'à son arrivée. A noter que mon compagnon a remis lui meme en etat l'electricité qui était défectueuse dans la maison, réparé tout les petits défauts a son arrivée

 

J'ai envoyé aujourd'hui un RAR demandant que nous soit remis l'exemplaire de l'EDLS remplie par mon compagnon. Nous verrons si des rubriques ont été ajouté. Je pense que nous allons tirer un trait sur la caution mais nous voulons tout de meme voir si l'EDLS a été modifié a posteriori. Simplement pour confirmer ce que nous avons toujours su sur l'honneteté de la personne.

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Bonjour;

 

EDL non signé par le locataire est "toujours" plus efficace , les frais d' "huissier" et "les charges" , peuvent rester ainsi a la charge du propriétaire .

 

une "simple" plainte pour extorsion de signature (je rappel que souvent c' est: "vous signé ou on ne vous rend pas la caution ; on ne reprend pas les cléfs , donc les loyers courant toujours etc....

 

bref , c' est un état des lieux , et pas le locataire qui paye la remise en état de la chaudière et des tuyaux , et de tout du sol au plafond.......

 

je rappel que le propriétaire doit payer des intérêts de retard , si il ne rend pas la caution dans les deux mois.

 

cordialement charmeail ;)

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un EDL signé avec "réserves" n'a aucune valeur Sardine.

 

Le fait est que les huissiers le pratiquent. Une reserve d'huissier suivie d'une facture de remise en état ou de remplacement, ça passe.

 

Mais il est vrai qu'ils sont huissiers.

Il est vrai que cela dépend aussi du tribunal et du président du jour..

 

Mais on ne peut pas être aussi défaitiste à priori. Sinon, autant rendre le DG dans les décombres et sans espoir d'indemnisation.

 

Mais vous savez comme je suis chatouilleuse sur le sujet travaux. En toute réciprocité, d'ailleurs.;)

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Bonjour;

 

EDL non signé par le locataire est "toujours" plus efficace , les frais d' "huissier" et "les charges" , peuvent rester ainsi a la charge du propriétaire .

 

 

Désolée mais non ....

 

si un EDL n'est pas signé par 1 des parties, la partie la plus diligente se charge de contacter un huissier qui convoquera ultérieurement les 2 parties et dont les honoriares seront partagés en 2 (voir loi de 89) ;)

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Bonjour,

 

Désolée mais non ....

 

si un EDL n'est pas signé par 1 des parties, la partie la plus diligente se charge de contacter un huissier qui convoquera ultérieurement les 2 parties et dont les honoriares seront partagés en 2 (voir loi de 89) ;)

 

oui il suffit de ne pas se rendre a la convocation et dans demander une autres , avec indemnisation des frais de déplacement .

 

et de signifier "le jour de l' edl" , que certaines dégradations sont "ultérieures a vôtres sorties" et donc de refuser de signer au motif de la mauvaises fois ; en suite (avec tous cela les deux mois sont passés).

 

il ne reste plus qu' as poursuivre le propriétaire , pour démarches abusives , et refus de faire un EDL le premier jour de la remise des clefs........

 

a lui de prouver que vous avez refusez la premiére fois.

 

cordialement charmeail.

 

ps: A Golfy , on peut détourner en partie la loi de 89 , le montant est plafonné , de plus l' article 1731 du Code civil , peut confirmé la mauvaise fois du propriétaire.

 

de plus le locataire ne paye que 76,05€ "décret du 12 décembre 1996"

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Bonjour;

 

EDL non signé par le locataire est "toujours" plus efficace , les frais d' "huissier" et "les charges" , peuvent rester ainsi a la charge du propriétaire .

 

une "simple" plainte pour extorsion de signature (je rappel que souvent c' est: "vous signé ou on ne vous rend pas la caution ; on ne reprend pas les cléfs , donc les loyers courant toujours etc....

 

bref , c' est un état des lieux , et pas le locataire qui paye la remise en état de la chaudière et des tuyaux , et de tout du sol au plafond.......

 

je rappel que le propriétaire doit payer des intérêts de retard , si il ne rend pas la caution dans les deux mois.

 

cordialement charmeail ;)

 

 

Et quel est l'intérêt global de se genre de conduite?

Voir se raréfier les biens de qualité donnés en location?

Ne voir "passer" que les dossiers blindés de revenus, de cautionnaires? de préférence étrangers de pays réputés "sans risques" (allemands, luxembourgeois ou suisses).

Se retrouver face à des propriétaires qui entretiendront le moins possible, puisque tout sera dégradé à leurs frais?

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Bonjour,

 

 

 

oui il suffit de ne pas se rendre a la convocation et dans demander une autres , avec indemnisation des frais de déplacement .

 

et de signifier "le jour de l' edl" , que certaines dégradations sont "ultérieures a vôtres sorties" et donc de refuser de signer au motif de la mauvaises fois ; en suite (avec tous cela les deux mois sont passés).

 

je ne comprends pas bien: un huissier est assermenté: il convoque les parties mais peut tres bien faire un EDL sans aucune des parties présentes. ce qui se passe la plupart du temps !

 

alors je ne comprends pas du tout ce que vous voulez dire ... surtout la signification de degradations apres l'EDL ! :rolleyes:

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alors je ne comprends pas du tout ce que vous voulez dire ... surtout la signification de degradations apres l'EDL ! :rolleyes:

 

 

Mais si voyons, les propriétaires qui s'amusent à tout casser entre le départ du locataire et l'EDL, juste pour l'embêter.:confused:

 

Un coup de soleil, Charmeil?:eek::eek:

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Bonjour,

 

Voir se raréfier les biens de qualité donnés en location?

Ne voir "passer" que les dossiers blindés de revenus, de cautionnaires? de préférence étrangers de pays réputés "sans risques" (allemands, luxembourgeois ou suisses).

Se retrouver face à des propriétaires qui entretiendront le moins possible, puisque tout sera dégradé à leurs frais?

 

c' est déjà le cas , quand je vois des gendarmes , dormir dans des "dépotoirs" , pire que Sangate.:eek:

 

cordialement charmeail;)

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Bonjour,

 

 

 

oui il suffit de ne pas se rendre a la convocation et dans demander une autres , avec indemnisation des frais de déplacement .

 

Voyons Charmeail, que vous vous rendiez ou non à la convocation de l'huissiez ne change rien à la validité de l'EDL qu'il exécutera. C'est justement l'intéret de passer par un huissier dans les cas litigieux...

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Voyons Charmeail, que vous vous rendiez ou non à la convocation de l'huissiez ne change rien à la validité de l'EDL qu'il exécutera. C'est justement l'intéret de passer par un huissier dans les cas litigieux...

 

 

Ah, puis c'est gentil un huissier. Calme et impavide.

Ça tend la main et le locataire y dépose les clés qu'il avait juré de garder.

 

Ça fronce un sourcil et le locataire donne l'adresse qu'il tenait à garder secrète.

 

Quand locataire braille que c'est même pas lui qu' a cassé la machine à vapeur, ça répond: "je me contente de noter ce que je vois."

 

Vraiment l'accessoire indispensable des départs houleux!:rolleyes:

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Bonjour,

 

Voyons Charmeail, que vous vous rendiez ou non à la convocation de l'huissiez ne change rien à la validité de l'EDL qu'il exécutera. C'est justement l'intéret de passer par un huissier dans les cas litigieux...

 

oui ça entérine que les dégradations sont du seul fait du propriétaire , conformément a la loi (je sais plus :celle qui dit que sans état des lieux , le logement est présumé "habitable").

 

si le locataire ne signe pas l' état des lieux , il ne lui est pas opposable, "huissier ou pas" , seul l' EDL le jour du départ est opposable (faire des photos ça aide), le lendemain le propriétaire casse un mur , et fait passer l' huissier :eek: c' est ça :confused:.

 

trop facile a mon sens :cool:

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: heureusement que je n' ai jamais signé un EDL , sauf si "je" remplissait a ma "convenance" bien sur.

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oui ça entérine que les dégradations sont du seul fait du propriétaire , conformément a la loi (je sais plus :celle qui dit que sans état des lieux , le logement est présumé "habitable").

 

si le locataire ne signe pas l' état des lieux , il ne lui est pas opposable, "huissier ou pas" , seul l' EDL le jour du départ est opposable (faire des photos ça aide), le lendemain le propriétaire casse un mur , et fait passer l' huissier :eek: c' est ça :confused:.

 

trop facile a mon sens

 

 

 

alors lá, les bras m'en tombent ! vous devriez réviser vos basiques et la loi de 89 :)

 

tant que l'EDL n'est pas finalisé, le locataire garde les clés !!! d'ailleurs le problème, c'est qu' il continue aussi de payer le loyer !

 

un locataire qui remettrait les clés au bailleur sans que l'EDL soit fait, ou finalisé suite à dispute, serait dans la possibilité de dire que clés rendues sans EDL = appartement rendu en bon état. (c'est cela la formule - reference: code civil) et pas de dédommagement.

 

 

 

j'ai du mal à suivre vos propos à tous les 2, sardine et Charmeail :rolleyes: et j'ai l'impression que vous emmêlez plus les lecteurs qu'autre chose.

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re-

 

un locataire qui remettrait les clés au bailleur sans que l'EDL soit fait, ou finalisé suite à dispute, serait dans la possibilité de dire que clés rendues sans EDL = appartement rendu en bon état. (c'est cela la formule - reference: code civil) et pas de dédommagement.

 

on est d' accord quitte a refuser de signer l' EDL et a renvioyer le jour méme en colis recommandé avec accusé de reception , les dites clefs .

 

de toutes les façons:

 

tant que l'EDL n'est pas finalisé, le locataire garde les clés !!! d'ailleurs le problème, c'est qu' il continue aussi de payer le loyer !

 

ce ci est une tentative d' extorcion de signature , avec extorsion de fond caractérisée l'EDL n' étant pas signé .

 

(c' est pour cela que je demande toujours le nom et prénom (a l' avance) de la personne qui viens faire l' EDL car si l' EDL n' est pas fait a ma convenance , je porte pleinte le jour méme (voir j' ai déjas fait venir les gendarmes sur les lieux).

 

cordialement charmeail ;)

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re-

 

Et les gendarmes se sont déplacés pour un EDL de fin de bail ???????????????

 

ils ce sont déplacés pour :

 

tant que l'EDL n'est pas finalisé, le locataire garde les clés !!! d'ailleurs le problème, c'est qu' il continue aussi de payer le loyer !

 

finalisé voulant dire "ma signature" , et le monsieur l' ayant répété devant les gendarmes , il y as bien "tentative d' extorsion de signature" en présence des gendarmes ; les gendarmes ont retenu deux circonstances aggravante "le fait que cette extorsion est eu lieu a mon domicile et par un professionnel (employé de l' office HLM).

 

le "monsieur" ma payé 3 mois de loyer de sa poche , ne voulant pas perdre son emploi , pour que je retire ma plainte .

 

un EDL , n' est que "une procédure amiable", et dans la mesure ou on signe sous la "contrainte" de l' extorsion financière (pas de signature = les loyers courent toujours).....

 

la seule logique est de poursuivre via la protection juridique , et/ou plainte au procureur a la gendarmerie etc....

 

Donc on est d' accord sur ça:

 

un locataire qui remettrait les clés au bailleur sans que l'EDL soit fait, ou finalisé suite à dispute, serait dans la possibilité de dire que clés rendues sans EDL = appartement rendu en bon état. (c'est cela la formule - reference: code civil) et pas de dédommagement.

 

et pour ce faire il faut renvoyé les clefs au propriétaire ou en colis recommandé , ou via un huissier ; avant que celui-ci , est fait passé un huissier de préférence :D.

 

cordialement charmeail ;)

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