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Forum juridique de Net-iris

signer une promesse d'achat au m²


Acte Immo

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bonjour,

voila nous avons ma femme et moi visité aujourd'hui un petit immeuble en pleine propriété composé de 4 studios en fait plutôt un grosse maison divisé je pense.

 

l'agence immobilière a comme information la surface total 95 m2 qui n'est pas vérifie

nous somme intéresse et nous souhaiterions propose la signature d'une promesse sur la base du prix au m2, cad a dire que nous nous engageons pour l'achat a un prix au m2 habitable de 950€.

 

si après signature et passage du géomètre ou de l'organisme qui certifié les surfaces il s'avère que le total n'est pas de 95 mais de 90M2 nous aurions a payer

950x90m2.

 

un tel compromis est-il possible?

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Vous parlez de "un petit immeuble en pleine propriété composé de 4 studios". Je suppose que vous achetez l'ensemble.

 

oui, c'est possible.

Précisez bien, cependant, s'il s'agit de surface de plancher, de surface carrez, de SHON, de SHOB, de surface habitable...

Bref précisez bien de quelle surface vous parlez et si vous parlez uniquement des surfaces cumulées de chaque studio,

ou bien également de la surface des paliers, hall d'entrée, couloirs et communs, puisqu'il s'agit d'une grosse maison.

 

Et si l'appartement fait 98 m2, vous payerez 98 x 950 Euros...

 

...

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oui nous ferons une proposition sur la surface habitable total , je pense que de mettre "habitable" cela revient a prendre en compte les surfaces carrez ?

 

comme si le bien n'est qu'un simple appartement avec l'obligation de faire la carrez.

 

il sera a notre charge de faire passé le géomètre pour mesuré chaque appartement de façon a déterminé le prix définitif.

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??

 

S'il ne s'agit pas d'un lot de copropriété, le vendeur n'a pas l'obligation

de certifier la surface carrez du lot. Vous n'achetez pas dans une copropriété, n'est-ce pas ?

 

En effet, surface carrez et surface habitable se réfèrent aux même critères techniques.

 

Comme critère de superficie, spécifiez : superficie habitable cumulée des quatre studios en référence

à la définition de l'Article R*111-2 du Code de la Construction et de l'Habitat :

 

"...

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

 

 

 

...

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non non il n'y a pas de copro c'est de la pleine propriété.

bon nous avons bien compris que cela est possible d'acheter au M2.

 

tiens au passage nous comptons habiter dans un des studios et garder les trois autres louées il nous faudra par conséquent faire un reglement de copropriété .

 

combien cela peut couter ?

 

faut-il tout simplement demander au géomètre qui va mesurer les lots de mesuré en plus les servitudes ( partie commune , cave etc..)

a quoi cela ce résume un reglement de copro ?

 

merci pour vos réponses.

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Si vous vendiez les studios, il vous faudrait passer en copropriété, et faire établir et publier préalablement

à la 1° vente, un Règlement de copro et un Etat Descriptif de Division de l'immeuble.

 

En cas de location simple des studios, il n'y a pas de copro;

Vous restez seul propriétaire de l'ensemble; il n'y a pas multiplicité des propriétaires.

 

...

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le propriétaire actuel loue de manière un peu particulière les lots n'ayant pas de compteur individuel d'eau il fait des charges a la louche.

 

que se soit pour l'eau , comme pour les nettoyages des communs etc..

 

je pense que d'avoir un reglement avec une division faciliterai grandement les choses, il suffit un jour de tomber sur un locataire tatillon pour avoir des difficulté.

 

combien peu couter un reglement de copro ?

cela revient-il a faire la carrez des lots + des communs ?

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Vous pouvez très bien organiser la répartition des charges locatives en dehors de tout règlement de copropriété,

faire installer (si possible) des compteurs divisionnaires d'eau ou prévoir une répartition des consommations

proportionnelles aux superficies louées, et annexer le tout à vos contrats de location.

 

Si vous voulez dès à présent commencer à prévoir une copropriété, cela revient effectivement, en premier lieu,

à identifier (sur plan de préférence) les locaux communs de l'immeuble (communs, hall, etc) et les locaux privatifs (studios),

à décrire et à numéroter en lot les parties privatives en leur affectant une quote part indivise des parties

communes générales de l'immeuble (locaux communs, sol, gros oeuvre, canalisations communes, etc)..

Vous passez ensuite à l'identification des charges de l'immeuble, en les répartissant en 2 grandes catégories :

- celles relevant de la conservation, de l'entretien et de l'administration de l'immeuble (charges communes générales)

- celles entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs (charges particulières).

 

Seules les parties privatives font l'objet d'un métrage selon la loi carrez.

Pour le coût d'établissement d'un RC type et d'un EDD, comptez 800 euros par lot.

 

...

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