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En l'absence de PLU et de POS, c'est le préfet qui délivre au nom de l'état,

après avoir fait instruire la demande par la DDE qui est un service de l'état.

 

Quoi qu'il en soit, la demande de CU est déposée en mairie par le pétitionnaire.

 

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      Cordialement
      ****
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