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Indemnites de licenciement et salaires


Fabien64

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Je vais essayer de faire court et clair concernant mon cas :

1. Salarié protégé, j'ai été licencié par mon employeur en Mai 2007, décision annulée par le ministére du travail en Octobre 2007. Durant cette période (mai/oct 2007), j'ai touché les assedic.

2. En Mai 2008, j'ai été licencié économique par cette meme entreprise qui a été depuis liquidée. Des indemnités de licenciementsm'ont été versées par les AGS jus'qu'à hauteur du plafond.

3. Mon employeur a fait appel de la décision du ministère du travail devant le TA. (le passage devant le TA est pour bientot)

4. Les ASSEDIC me réclament les sommes qu'ils m'ont versés durant la période Mai/oct 2007 que je ne leur paye pas pour l'instant n'ayant pas eu mes salaires de cette meme période payées par mon employeur( suite à l'appel auprés du TA)

Ma question est donc (plusieurs avocats n'étant pas d'accord entre eux) :

Si je gagne au TA, qui va me payer les salaires de Mai à Oct 2007(je rappelle société liquidée) et AGS ayant versé la plafond en INDEMNITES. Or 2 avocats me disent qu'indemnités et salaires ne sont pas la meme chose et que donc les AGS devront me payer et moi bien sur, rembourser les ASSEDIC en contrepartie.

Mais si personne ne me paye, j'ai signé un document aux ASSEDIC comme quoi je leur rembourserais la somme payée de mai à oct 2007, comment cela se passe ? Merci de m'aider car je n'y vois pas trop clair.

Merci d'avance

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effectivement les indmnités de licenciement et de préavis ne sont pas la même chose que le rappel de salaire pour la période comprise entre les 2 procédures de licenciement

si vous gagnez au ta l'ags (puisque plus d'employeur) doit verser le rappel des salaires

qu'est ce qui vous permet de penser que l'ags ne versera rien ? leur avez vous posé la question ?

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Merci pour votre réponse. Il va dans le sens de ce qui m'est affirmé généralement mais un avocat me dit le contraire, c'est pour cela que cela me met le doute.

 

quel avocat ? celui qui suit habituellement votre affaire ?

 

le contraire de quoi, que indemnité de licenciement et de préavis = rappel sur salaire pour la période entre les 2 procédures ?

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Oui c'est mon avocat qui suit le dossier c'est pour cela que je me pose beaucoup de questions. Elle me dit que les AGS ne paierontpas les rappels de salaire entre mai et octobre 2007 et d'autres avocats que j'ai consulté me disent que OUI ils paieront (bien sur si je gagne au TA) car ce sont des salairs et non pas des indemnités.

 

quel avocat ? celui qui suit habituellement votre affaire ?

 

le contraire de quoi, que indemnité de licenciement et de préavis = rappel sur salaire pour la période entre les 2 procédures ?

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Bonjour,

 

Ce qu'il faut savoir, c'est si l'employeur avait obtenu l'autorisation de vous licencier par l'inspection du travail??

Si c'est le cas et que c'est ce qui est contesté devant le TA, alors cela dépendra de la solution effectivement.

 

Si le Ta va dans votre sens, effectivement c'est à l'employeur de rembourser ces sommes aux ASSEDIC, et donc c'est à l'AGS de prendre le relai..

En effet, ce sont des salaires que vous auriez dû percevoir car le licenciement n'était pas fondé en l'absence d'autorisation conforme, ce qui n'a rien à voir avec des indemnités.

 

A l'inverse, si l'autorisation avait été obtenu ou été conforme, vous avait alors été licencié et ainsi vous aviez droit aux indemnités perçues par les ASSEDIC et je ne vois pas ce qu'ils veulent en demandant un remboursement de ces sommes perçues à juste titre..

 

Bien cordialement,

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Merci pour votre participation à mon post.

 

Dans un 1er temps, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour "incompatibilité d'humeur" qui n'est pas un motif de licenciement en soi, l'employeur l'a transformé en licenciement pour faute grave , vous voyez un peu !!!! la direction régionale du travail et le ministére du travail ont ordonné l'annulation du licenciement. Maintenant c'est au TA et les assedic me font signé un papier tous les mois comme quoi je leur dois les sommes perçues entre mai et octobre en attendant la décision du TA.

De plus, savez vous si ensuite j'attaque l'employeur (et le mandataire judiciaire qui a aussi signé la demande de licenciement) aux prud'hommes pour notamment préjudice moral, est ce que quelqu'un me paiera si je gagne ?

Il faut aussi savoir le liquidateur me doit une trés grosse somme, celle qui est au dessus du plafond AGS.

Bonjour,

 

Ce qu'il faut savoir, c'est si l'employeur avait obtenu l'autorisation de vous licencier par l'inspection du travail??

Si c'est le cas et que c'est ce qui est contesté devant le TA, alors cela dépendra de la solution effectivement.

 

Si le Ta va dans votre sens, effectivement c'est à l'employeur de rembourser ces sommes aux ASSEDIC, et donc c'est à l'AGS de prendre le relai..

En effet, ce sont des salaires que vous auriez dû percevoir car le licenciement n'était pas fondé en l'absence d'autorisation conforme, ce qui n'a rien à voir avec des indemnités.

 

A l'inverse, si l'autorisation avait été obtenu ou été conforme, vous avait alors été licencié et ainsi vous aviez droit aux indemnités perçues par les ASSEDIC et je ne vois pas ce qu'ils veulent en demandant un remboursement de ces sommes perçues à juste titre..

 

Bien cordialement,

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Pour les ASSEDIC ils sont vraiment à côté de la plaque à mon sens. Rien ne sert de discuter pour le moment avec eux.

 

Pour les sommes dues en sus de ce qui a été versé par les AGS, il ne faut pas compter dessus à moins que le liquidateur ait commis une faute et d'engager à ce titre sa responsabilité civile.

Le contentieux serait alors porté devant le TGI et non le CPH, je crois.

Là, mes compétences sont plus réduites et il faudrait se retourner vers un avocat spécialisé en procédure civile (en liquidation, redressement judiciaire et responsabilité civile par exemple...).

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
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      Bonjour, voici mon parcours:
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      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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