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Forum juridique de Net-iris

responsabilité dégat travaux copropriété


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bonjour,

 

j'ai une question sur la responsabilité d'une entreprise qui fait des travaux dans la copropriété.

suite à des travaux dans les caves (parties communes), le cable [électricité] reliant mon local au coupe circuit central a été sectionné. [le fournisseur d'électricité] indique dans son rapport qu'il y a de fortes chances (en regardant sur place, il n'y a pas de doute) pour que la coupure soit due à une erreur de l'entreprise; le texte exact est:

 

"Comme convenu nous vous faisons parvenir ce courrier suite au passage de notre agent le 05/06/09 qui a constaté une coupure au niveau de la dérivation [du propriétaire réseau], cette dernière aurait eu lieu lors des travaux de la cave. Nous sommes donc dans l’impossibilité de rétablir.

Pour se faire des travaux de remise en conformités devront être effectués par nous et à votre charge."

 

muni de ce papier, je contacte mon syndic (qui a mandaté cette entreprise) à qui je demande comment faire pour que cette prochaine facture de raccordement [du propriétaire réseau] me soit remboursée.

il me dit qu'il n'y a pas de preuve que l'entreprise concernée soit responsable! devant les commentaires d'[u fournisseur d'électricité] et le récit des faits, il commence à dire que les travaux ont été fait en urgence et que, sans cela, le sol des caves se serait effondré...

je lui rétorque que je le crois sur parole mais que cela n'excuse en rien la faute commise; je lui indique que je souhaite juste être remboursé des frais de raccordement et rien de plus. il m'a dit qu'il allait en parler à l'architecte qui a supervisé les travaux et qu'il allait me revenir.

 

quel est votre avis sur la question? le but est de remettre le courant dans ce local et de le vendre (il vient d'une succession).

dois je attendre le retour de l'architecte (septembre?) ou est ce que je paie la facture EDF et demande à être remboursé ensuite (par l'entreprise? le syndic?)

impossible à vendre un local qui n'a pas de courant surtout muni d'un rideau électrique...

 

merci par avance

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  • Réponses 4
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signifiez le sinistre a votre syndic par LRAR, en lui demandant qu'une declaration d'assurance soit faite par l'architecte

Et indiquez que vous agissez de meme aupres de votre assureur

 

en effet, l'entreprise est assurée pour ce genre de degradation

Cependant, dans la mesure ou il s'agit de travaux commandités par le syndic, et supervisés par un architecte, il me semble que c'est a l'assureur de ce dernier d'intervenir, quitte a se retourner ensuite contre l'entreprise fautive

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merci pour votre réponse Véro1901

les dégats ont été effectués il y au moins 1 an, le local étant inoccupé, on ne s'en est pas aperçu (il était laissé à l'abandon par mon père qui est décédé l'an dernier)

de plus, le local n'est pas assuré...

 

je vais envoyer le courrier au syndic.

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  • 1 month later...

bonjour,

l'aventure continue...

 

le fournisseur d'électricité (pas de bourde cette fois ci!! :-)) préconise pour le raccordement au réseau de creuser directement sous le trottoir car il considère l'ancien chemin comme trop compliqué à emprunter aujourd'hui après les travaux réalisés dans les caves; d'après ce que me dit mon fournisseur d'électricité, il est nécessaire pour eux de recevoir une instruction soit du syndic de l'immeuble soit du propriétaire de l'immeuble (et non celui du lot concerné).

 

là ou le bât blesse, c'est que le syndic traîne des pieds (l'entreprise qu'il a mandaté il y a 2 ans pour faire les travaux dans les caves a sans aucun doute coupé ma dérivation et n'est pas enclin à me rembourser les frais de raccordement).

 

que puis je faire?

 

merci de vos conseils....

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