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Forum juridique de Net-iris

Fermeture du compte par la banque


Karine72

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Bonjour,

suite à différentes magouilles de notre banquier( qui entre temps s'est fait viré) la banque nous menace de fermer notre comptre si nous ne remboursons pas le découvert d'ici le 21 Août.

Mais ont ils le droit de nous laisser sans argent ?

Nous avons un compte perso et un compte pro. Seul le compte perso est menacé. Pouvons nous légalement faire virer le salaire de mon mari sur le compte pro afin de pouvoir quand même vivre?

Je précise que nous déposons un dossier au tribunal de commerce pour une audience le 2 Septembre pour un dépot de bilan.

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Pourquoi n'ouvrez-vous pas un compte dans une autre banque pour le salaire de votre mari ?

 

Utiliser le compte pro, ça risque de compliquer les choses pour la comptabilité de votre entreprise. S'agit-il d'une entreprise en nom propre ou d'une SARL ?

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C'est une entreprise en nom propre.

Nous avons pensé à un autre compte mais est ce que ça ne risque pas de se retourner contre nous?

 

Ouvrir un autre compte dans une autre banque, ce n'est pas interdit :)

C'est juste pour vous éviter de dépendre entièrement du bon vouloir d'une seule banque avec laquelle vous semblez être en conflit.

 

Je ne vois qu'une restriction, ce serait que vous vous soyez engagé par contrat lors de l'ouverture de ce compte perso à faire virer le salaire de votre mari - par exemple c'est souvent le cas en cas d'emprunt immobilier. La clause est valable tant que l'emprunt n'est pas remboursé.

 

Sous quel régime êtes-vous mariés ?

Que dit votre convention de compte ?

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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Le prêt immo n'est pas dans cette banque.

 

Ce que je crains c'est qu'on nous reproche de vouloir cacher de l'argent et de ne pas vouloir rembourser notre découvert. Nous savons bien sûr que l'argent du découvert appartient à la banque et pas question pour nous de ne pas assurer derrière mais là ils nous laissent un délai trop court pour le rembourser.

Compte fermé signifie rien de payé en + ! :confused:

 

Ceci dit effectivement rien ne nous empêche de tout basculer sur un autre compte, y compris les prélèvements. Mais le juge du tribunal de commerce ne risque -t-il pas de prendre cela pour de la "fraude" à si brève échéance de l'audience ?

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